Avenant à l’accord relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique
ENTRE :
La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le syndicat FGTA - F.O. représenté par XXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical Central, Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical Central.
ci-après désignés les «
Syndicats »,
D’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
Le 27 septembre 2018, les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel (dit « Paysage IRP »), qui avait notamment pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de la taille et de l’organisation de l’entreprise.
Le 3 décembre 2019, le magasin Hyper U de Vierzon, doté d’un CSE d’établissement en sa qualité d’établissement distinct, a été cédé. Cette cession a automatiquement modifié le paysage représentatif de Coop Atlantique, puisque le CSEE Hyper U Vierzon en a disparu.
Le 13 décembre 2019, les parties ont conclu un avenant à l’accord du 27 septembre 2018, modifiant le nombre des établissements distincts de l’entreprise : compte tenu du changement d’enseigne du magasin Hyper U Limoges Corgnac pour l’enseigne Super U, la perte de qualité d’établissement distinct a été convenue, et les partenaires sociaux ont décidé de rattacher ce magasin au périmètre du CSEE des Supermarchés.
Au cours de l’année 2020, compte tenu de sa situation économique, la Société Coop Atlantique a été contrainte de recentrer sa logistique sur l’approvisionnement des magasins de proximité COOP. Cette réorganisation a provoqué la fermeture de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne, et la réduction significative d’activité de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes.
En raison de la fermeture de l’entrepôt Coop Atlantique de Condat-sur-Vienne, les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer à nouveau afin d’adapter les dispositions de l’accord Paysage IRP, enrichi de l’avenant conclu le 13 décembre 2019.
A cet effet, Coop Atlantique a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise à une réunion de négociation les 9 novembre, 4 décembre, 10 décembre 2020, 5 janvier, 15 janvier 2021, en vue de l’adaptation de cet accord.
Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont également souhaité amender le statut des représentants de proximité, dont l’accord Paysage IRP réglemente la désignation, mais pas la perte du mandat.
Au terme des négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. DISPARITION DU CSEE ENTREPOT DE CONDAT-SUR-VIENNE
Article 1.1. Modification de l’Article 2.1 et de l’Annexe 1 de l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel
La mise en œuvre du recentrage de la logistique de Coop Atlantique a eu pour conséquence la fermeture de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne, qualifié d’établissement distinct par l’accord Paysage IRP et doté à ce titre d’un CSE d’établissement.
A ce jour, l’entrepôt n’héberge plus aucune activité, ne possède plus de communauté de salariés ayant des intérêts propres, et ne dispose plus de Direction.
Compte tenu du découpage retenu à l’article 2.1. de l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique, signé le 27 septembre 2018, et au regard de la fermeture du site, les partenaires sociaux conviennent de considérer qu’il y a disparition d’établissement distinct.
Cette disparition d’établissement distinct s’accompagne simultanément de la disparition du CSE d’établissement de Condat-sur-Vienne, attaché à cet établissement. La disparition du CSEE de Condat-sur-Vienne prend effet au 31 janvier 2021 au soir.
Par conséquent, sont supprimés :
À l’article 2.1. : « - un CSEE mis en place au sein de l’entrepôt de Condat ; »
Au sein de l’annexe 1 de l’accord: « CSEE Entrepôt de Condat, Rue Crassat Condat-sur-Vienne [87920] ».
Article 1.2. Conséquence sur les mandats des membres de la délégation du personnel du CSEE Entrepôt de Condat-sur-Vienne
La perte de la qualité d’établissement distinct de ce site, fixée au 31 janvier 2021 au soir, emporte la cessation des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement à cette date, soit le 31 janvier 2021.
Article 1.3. Conséquence pour les salariés de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne demeurant dans les effectifs le 1er février 2021
Les salariés se trouvant dans le périmètre du CSEE de Condat-sur-Vienne et demeurant dans les effectifs le 1er février 2021 seront rattachés administrativement au siège social de Coop Atlantique.
Ces salariés feront partie à compter de cette date du périmètre du CSE d’établissement Siège – Entrepôt des Grandes Bauches de Saintes, dont ils bénéficieront des activités sociales et culturelles.
Article 1.4. Conséquences sur le patrimoine du CSEE Entrepôt de Condat-sur-Vienne
Les biens du Comité social et économique de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne seront dévolus au terme d’une délibération de l’instance avant sa dissolution.
ARTICLE 2. NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Le nombre des établissements distincts, et donc de CSE d’établissement présents au sein de Coop Atlantique, a évolué depuis l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel, le 27 septembre 2018, en raison de différents évènements, à savoir :
La cession du magasin HYPER U de Vierzon, intervenue le 3 décembre 2019, entrainant la suppression au sein de Coop Atlantique, du CSEE HYPER U Vierzon,
Le changement d’enseigne du magasin HYPER U Limoges Corgnac vers l’enseigne Super U, entrainant son rattachement au périmètre du CSEE des Supermarchés, et la disparition consécutive du CSEE Hyper U Limoges Corgnac à compter du 1er janvier 2020,
La fermeture de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne, entrainant la disparition du CSEE de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne le 31 janvier 2021 au soir.
Aussi, les partenaires sociaux souhaitent rappeler la liste des différents CSE d’établissement au sein de Coop Atlantique au 1er février 2021 :
CSEE Supermarchés 3, rue du Docteur Jean, Saintes [17100] CSEE Hyper U La Roche sur Yon Route de Nantes, La Roche sur Yon [85000] CSEE Hyper U La Rochelle Rue du 14 Juillet, Puilboreau [17138] CSEE Hyper U Périgueux Allée Jacques Duclos, Boulazac [24750] CSEE Hyper U Saintes Cours du Maréchal Leclerc, Saintes [17100] CSEE Hyper U Saint-Junien Avenue Nelson Mandela, Saint-Junien [87200] CSEE Entrepôt des Grandes Bauches/Siège Saintes 3, rue du Docteur Jean, Saintes [17100]
ARTICLE 3. REPRESENTANTS DE PROXIMITE
L’article 8 de l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel de Coop Atlantique instaure les représentants de proximité au sein du périmètre des Supermarchés, en réglemente le nombre, les modalités de désignation, les attributions, les moyens et heures de délégation. Les parties conviennent de compléter les contours de ce mandat représentatif, notamment s’agissant de la perte du mandat de représentant de proximité et l’absence prolongée du représentant de proximité.
S’agissant de la perte du mandat de représentant de proximité
Comme le prévoit l’article 8.2 alinéa 11 de l’accord précité, la durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSEE. Le changement d’affectation du représentant de proximité en dehors du site au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.
Les partenaires sociaux décident par ailleurs que le représentant de proximité perd également son mandat en cas de démission de ce mandat, de rupture du contrat de travail, et de décès. Ils décident en outre que l’organisation syndicale ayant communiqué la candidature du représentant de proximité au Président du CSE des Supermarchés pourra proposer au CSE de délibérer sur la perte de son mandat. Le représentant de proximité concerné est informé par écrit au moins 15 jours avant la réunion portant sur cette délibération, par le biais de la Secrétaire du CSE des Supermarchés, par courriel, ou à défaut par voie postale. Il lui est proposé d’assister, s’il le souhaite, à la réunion afin de présenter ses explications. La décision du CSE des Supermarchés quant à la perte du mandat du représentant de proximité est prise à la majorité des membres présents lors de la réunion concernée, le vote se déroule à bulletin secret. Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, quelle qu’en soit la raison, il est remplacé dans un délai n’excédant pas 4 mois. Le comité social et économique procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du comité social et économique. En tout état de cause, le mandat de représentant de proximité prend fin au terme des mandats des membres élus du comité social et économique l’ayant désigné. Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, quelle qu’en soit la raison (changement de magasin, démission, départ de l’entreprise, etc), le ou la Responsable de magasin en avertit sans délai la direction des Supermarchés ainsi que la Secrétaire du CSEE des Supermarchés.
S’agissant de l’absence prolongée du représentant de proximité
Afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel, il est prévu qu’en cas d’absence du représentant de proximité se poursuivant au-delà d’un mois, un membre titulaire du CSE des Supermarchés pourra être amené à pallier l’absence du représentant de proximité exclusivement lors des réunions prévues avec le/la responsable d’établissement, en application de l’article 8.4 §2 de l’accord précité. Il est précisé que les autres attributions du représentant de proximité ne lui seront pas dévolues. Le membre du CSE des Supermarchés amené à intervenir dans ce cadre appartiendra à l’organisation syndicale ayant proposé la candidature du représentant de proximité temporairement absent.
Pour ce faire, le/la responsable de magasin informera la Secrétaire du CSE des Supermarchés de l’absence prolongée du représentant de proximité. La Secrétaire de l’instance sera chargée d’informer les membres du CSEE appartenant à l’organisation syndicale ayant proposé la candidature du représentant de proximité absent. Il reviendra à l’organisation syndicale concernée de désigner le membre titulaire qui interviendra, la décision appartenant in fine au/à la délégué.e syndical.e central.e. La Secrétaire du CSE sera informée du nom du/de la titulaire intervenant.e, et se fera le relais de l’information au/à la responsable de magasin.
Le membre titulaire du CSE des Supermarchés intervenant au sein du magasin disposera d’une heure préparatoire en vue de la réunion périodique avec le responsable d’établissement. Les frais de déplacement occasionnés par cette réunion seront pris en charge par Coop Atlantique. L’heure de préparation ainsi que les heures passées en réunion seront assimilées à du temps de travail effectif. Il ne disposera pas d’un contingent supplémentaire d’heures de délégation pour cette mission spécifique et temporaire.
Ce dispositif s’applique exclusivement aux magasins dotés d’un unique représentant de proximité en application de l’article 8.1 de l’accord précité.
Il ne s’applique pas en cas d’attente du remplacement d’un représentant de proximité, dont le mandat s’est arrêté (changement d’établissement, sortie des effectifs de l’entreprise, démission du mandat, délibération du CSE).
ARTICLE 4. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend fin le même jour que l’accord relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel chez Coop Atlantique le 27 septembre 2018. Le présent avenant entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Les conditions de suivi, de rendez-vous, d’adhésion, de révision, de dénonciation, de dépôt du présent avenant sont déterminées par l’accord de mise en place des institutions représentatives du personnel signé le 27 septembre 2018.
