Avenant à l’accord relatif aux règles de suppléance au sein du CSE Central de Coop Atlantique
ENTRE :
La Société Coop Atlantique, société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à SAINTES (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le syndicat FGTA - F.O. représenté par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXX Délégué Syndical Central, Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central.
ci-après désignés les «
Syndicats »,
D’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
Le 13 décembre 2018, les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la mise en place du Comité social et économique Central de Coop Atlantique, ayant notamment pour objet de déterminer la composition de l’instance, au regard des différents Comités sociaux et économiques d’établissements de l’entreprise.
Au cours de l’année 2019, différents évènements sont intervenus concernant les Hypermarchés (changement d’enseigne, cession de magasin), et ont eu pour effet de modifier le paysage représentatif du personnel, puisque l’entreprise comptait deux Comités sociaux et économiques d’établissement de moins.
Compte tenu de ces évènements, les partenaires sociaux se sont rencontrés en décembre 2019, afin de compléter l’accord de mise en place du CSE Central en date du 13 décembre 2018 : leur volonté commune était de favoriser la complétude de l’instance, composée de 16 titulaires et 16 suppléants, tout au long de la mandature, en dépit des départs des titulaires et suppléants. Pour ce faire, les parties sont parvenues à un accord le 20 décembre 2019 prévoyant d’une part les règles de suppléance au sein de l’instance, et d’autre part, la désignation de nouveaux suppléants afin de maintenir la complétude de la délégation salariale au sein du CSE Central.
Au cours de l’année 2020, compte tenu de sa situation économique, la Société Coop Atlantique a été contrainte de recentrer sa logistique sur l’approvisionnement des magasins de proximité COOP. Cette réorganisation a provoqué la fermeture de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne, et la réduction significative d’activité de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes.
En raison de la fermeture de l’entrepôt Coop Atlantique de Condat-sur-Vienne, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 25 janvier 2021 afin d’adapter les dispositions de l’accord Paysage IRP en date du 27 septembre 2018, enrichi de l’avenant conclu le 13 décembre 2019. Ils ont convenu ensemble de la disparition du CSEE de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne à compter du 31 janvier 2021 au soir.
A cette occasion, les partenaires sociaux ont constaté que les règles de suppléance posées par l’accord conclu le 20 décembre 2019 ne permettraient pas de remplacer des membres du CSE Central appartenant à un CSE d’établissement disparaissant. Ils ont également souhaité ajuster les règles de désignation des membres suppléants afin de maintenir un équilibre dans la représentation des différents sites de l’entreprise.
Par conséquent, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’adapter le plus efficacement possible les règles de suppléance, toujours en vue de maintenir la complétude de l’instance, telle que définie dans l’accord de mise en place conclu le 13 décembre 2018 et l’avenant relatif aux règles de suppléance de l’instance, conclu le 20 décembre 2019.
A l’issue des réunions de négociation fixées les 9 novembre, 4 décembre, 10 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD DU 20 DECEMBRE 2019 RELATIF AUX REGLES DE SUPPLÉANCE AU SEIN DU CSE CENTRAL
Les partenaires sociaux conviennent de remplacer l’article 2 « Désignation de membres suppléants » de l’accord relatif aux règles de suppléance au sein du CSE Central en date du 20 décembre 2019 par les paragraphes suivants :
«
Lorsqu’un suppléant A vient à assurer de façon définitive le remplacement d’un titulaire B en application des règles de suppléance posées à l’article 1 du présent accord, et devient donc membre titulaire du CSE Central, alors un nouveau suppléant doit être désigné selon les modalités suivantes :
Le CSE d’établissement auquel est rattaché le titulaire B au CSE Central ayant quitté ses fonctions et ayant été remplacé au CSE Central, procède, dans les meilleurs délais, à la désignation d’un nouveau délégué suppléant au CSE Central. Cette désignation se déroule dans le respect des dispositions de l’article 4 de l’accord précité relatif à la mise en place du CSE Central chez Coop Atlantique.
Lorsqu’un suppléant C perd sa qualité de suppléant au sein du CSE Central, sans pour autant devenir titulaire de l’instance, (par exemple en cas de démission du mandat, rupture du contrat, décès, perte des conditions d’éligibilité, cessation du mandat au sein du CSEE), alors le CSE d’établissement auquel est rattaché ce suppléant C au CSE Central, procède, dans les meilleurs délais, à la désignation d’un nouveau délégué suppléant au CSE Central. Cette désignation se déroule dans le respect des dispositions de l’article 4 de l’accord précité relatif à la mise en place du CSE Central chez Coop Atlantique
Par dérogation à l’article 4 de cet accord, les suppléants au CSE Central, à compter du 1er janvier 2020, ne peuvent être choisis que parmi les titulaires des CSEE ».
Les partenaires sociaux conviennent d’ajouter, en fin d’article 2 et en prévision de la disparition du CSEE de l’entrepôt de Condat-sur-Vienne :
« Les règles telles que définies supra ne permettant pas de renouveler le ou les sièges qui devraient être rendus vacants, consécutivement à la disparition du CSE d’établissement de Condat-sur-Vienne le 31 janvier 2021 au soir, alors il est spécialement convenu que, par dérogation aux règles décrites ci-dessus, consécutivement à la disparition de ce CSEE :
Si un siège au CSE Central était rendu vacant en raison de la disparition du CSEE de Condat-sur-Vienne :
Il reviendra au CSE d’établissement de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du Siège de procéder, dans les meilleurs délais, à la désignation d’un nouveau délégué suppléant au CSE Central, afin de compléter le siège devenu vacant.
Si deux sièges étaient rendus vacants en raison de la disparition du CSEE de Condat-sur-Vienne :
Il reviendra au CSEE des Supermarchés et au CSEE de l’entrepôt des Grandes Bauches de Saintes et du siège de procéder, dans les meilleurs délais, à la désignation d’un nouveau suppléant au CSE Central parmi chacune de ces deux instances, afin de compléter les deux sièges devenus vacants.
Ces désignations se déroulent dans le respect des dispositions de l’article 4 de l’accord relatif à la mise en place du CSE Central chez Coop Atlantique. »
ARTICLE 2. AJOUT D’UN ARTICLE 2 BIS - OBJET DES REGLES DE SUPPLEANCE ET DE DESIGNATION DE NOUVEAUX SUPPLEANTS
Les partenaires sociaux conviennent de réaffirmer que leur volonté commune est de favoriser la complétude de l’instance du CSE Central, en instaurant des règles de suppléance et de désignation de nouveaux suppléants les plus adaptées que possible au regard de la composition des établissements de l’entreprise.
La composition de l’instance telle que définie initialement dans l’accord de mise en place du CSE Central est inévitablement amenée à évoluer, dans le respect des règles fixées dans le cadre de cet accord, modifié par le premier avenant en date du 20 décembre 2019, puis par le présent avenant.
Un tableau en annexe 1 reprend la composition du CSE Central telle qu’existante au jour de signature du présent avenant.
Si toutefois les règles fixées dans cet ensemble conventionnel ne permettaient pas, à l’avenir, de régler la question d’une suppléance au CSE Central, ou la désignation d’un nouveau suppléant, les parties conviennent de se rencontrer à nouveau.
ARTICLE 3. DUREE DU PRESENT ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin conjointement avec l’accord relatif à la mise en place du CSE Central signé le 13 décembre 2018.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Les conditions de révision, de dépôt et de publicité du présent accord sont déterminées par l’accord relatif à la mise en place du CSE Central signé le 13 décembre 2018.
