Coop Atlantique, Société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à Saintes (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par le Directoire,
Et
Le Syndicat
CGT-FO représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le Syndicat
CGT, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le Syndicat
CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Préambule
Lors des dernières élections professionnelles en date du 2 avril 2014, les établissements n'ayant pas l'effectif requis pour la désignation de délégués du personnel n'ont pas procédé à ces scrutins. Les prochaines élections professionnelles auront lieu en avril 2018.
Dans l'attente de celles-ci, les partenaires sociaux décident de rattacher chaque établissement sans délégué du personnel concerné à l'établissement doté de délégués du personnel appartenant au même Comité d'Etablissement, le plus proche.
Les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article1: Rattachementd'établissementssansdéléguésdupersonnelàdes établissements voisins dotés de délégués du personnel
Les rattachements sont les suivants :
Etablissement sans OP Etablissement de rattachement U Express Châtellerault Blassac Super U Châtellerault U Express Lencloître Super U Châtellerault U Express Thouars Super U Loudun ECO FRAIS Chalus Super U Limoges Gare des Charentes U Express Saint Junien Brossolette Super U Limoges Gare des Charentes ECO FRAIS Pons Super U Cozes U Express Cognac Super U Jarnac U Express Saint Denis d'Oléron Super U Saint-Pierre d'Oléron U Express La Rochelle Port Neuf Super U Saint Savinien U Express Marsilly Super U Saint Savinien U Express Saint Georges de Didonne Super U Saint Georges de Didonne
Article 2 :Durée du rattachement
Le législateur ayant modifié la structure des instances représentatives du personnel à compter des prochaines élections professionnelles, cette répartition cessera de produire ses effets dans la fin des mandats en cours.
Article 3 :Formalités légales
Le texte du présent accord sera notifié à l'ense mble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et sera déposé selon les formalités de dépôt léga les.
