A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DE LA SOCIETE COOPER SECURITE SAS signé le 28 novembre 2017
Entre :
La Société
COOPER SECURITE SAS, dont le siège social est situé : Rue L. Van Beethoven, 63200 RIOM,
Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président
Ci-après désignée par « L’Entreprise »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
L'organisation syndicale C.G.T.
Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
L'organisation syndicale C.F.T.C.
Représentée par
xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignée par « Les Parties »
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Contexte
L’Entreprise est dotée depuis le 28 novembre 2017 d’un accord instituant un régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire.
Cet accord, en son article 4, a déterminé l’organisme intermédiaire d’assurance ainsi que l’organisme d’assurance. Pour faciliter la gestion des remboursements des frais de santé, il a été décidé de changer de courtier et d’organisme gestionnaire, et de prendre l’organisme déjà utilisé dans le Groupe.
A cette fin, les parties se sont réunies pour conclure le présent avenant modifiant l’accord précité en son article 4.
Article 1 – Modification de l’article 4 relatif à la désignation de l’organisme assureur
L’article 4 de l’accord du 27 novembre 2017 initialement rédigé ainsi :
Article 4 – Désignation de l’organisme assureur
4.1. Choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance
Après réexamen du choix de l’organisme assureur, l’Entreprise a décidé de confier la gestion du régime de garanties de remboursement de frais de santé à AXA, Mercer étant courtier.
4.2. Réexamen du choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance
Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les Parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq années à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance.
est modifié comme suit :
Article 4 – Courtier et Gestionnaire
4.1. Organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance
A titre informatif, l’ Entreprise a fait le choix de recourir à un nouveau courtier et gestionnaire, et de ce fait a décidé de faire appel à WILLIS TOWERS WATSON (GRAS SAVOYE en France), l’assureur restant AXA.
4.2. Réexamen du choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance
Conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les Parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq années à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire d’assurance.
Les autres dispositions dudit accord restent inchangées.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation
2.1. Entrée en vigueur
La présent avenant entre en vigueur et produit ses effets au 1er janvier 2020. Il modifie à cette date l’accord du 27 novembre 2017 en vigueur dans l’entreprise.
2.2. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
2.3. Révision, dénonciation
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou la dénonciation.
Fait à Riom en 5 exemplaires, le 19 septembre 2019.
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFTC
