portant sur le maintien des mandats des représentants du personnel de l’établissement de rennes
transférés au sein de COOPER-STANDARD AVS S.A.S.U.
Entre :
La société
Cooper-Standard France S.A.S.U., inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 489 332 908, dont le siège social est sis 24, rue Nicolas-Joseph Cugnot, 35000 RENNES, représentée par XXXX, dûment habilitée,
Ci-après la « Société »
Et
La société Cooper-Standard AVS S.A.S.U., inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 844 843 367, dont le siège social est sis 24, rue Nicolas-Joseph Cugnot, 35000 RENNES, représentée par XXXX, dûment habilité,
Ci-après « Cooper-Standard AVS »
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Rennes de la Société :
Pour le syndicat CGT: XXXX;
Pour le syndicat CFTC : XXXX ;
Pour le syndicat FO : XXXX;
Pour le syndicat UNSA : XXXX
Ci-après les « Organisations Syndicales »
Ensemble les « Parties »
Préambule
Les dates de fin des mandats des membres des institutions représentatives du personnel élus au sein des différents établissements de la Société, à savoir le comité central d’entreprise, les comités d’établissement, les délégués du personnel et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, (ensemble les
Représentants du Personnel) devaient prendre fin entre les mois de septembre 2018 et avril 2020.
A la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386, laquelle prévoit le remplacement des institutions représentatives existantes par un unique Comité Social et Economique (
CSE), la Société a souhaité faire coïncider les échéances des différents mandats des Représentants du Personnel.
Après consultation du comité central d’entreprise de la Société le 20 mars 2018, la Société a pris une décision unilatérale le 18 juillet 2018 visant à réduire ou proroger, selon les établissements de la Société concernés, les mandats des membres des Représentants du Personnel (la
Décision Unilatérale).
Concernant spécifiquement l’établissement de Rennes de la Société (
Cooper-Standard Rennes), les mandats des membres des institutions représentatives du personnel devaient se terminer en septembre 2018. La Décision Unilatérale les a prorogés d’une durée d’un an jusqu’à septembre 2019, à savoir au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019.
Le 1er novembre 2018, ContiTech USA Inc. a fait une offre d’achat de l’activité AVS de la Société. La Société a alors informé et consulté le comité central d’entreprise de la Société et le comité d’établissement de Rennes de la Société sur ce projet qui a pris fin le 17 décembre 2018.
Le projet de cession de l’activité AVS va se réaliser par un transfert de l’activité AVS dans une entité nouvellement créée, Cooper-Standard AVS, puis par une cession des titres de cette même entité à une entité du groupe ContiTech (le
Projet), qui va ainsi en devenir l’actionnaire. A la suite de cette cession, l’entité Cooper-Standard AVS, employeur des salariés de l’activité AVS, serait renommée ContiTech AVS et constituerait une nouvelle entreprise à part entière, sans autre établissement à ce jour. .
Dans ce contexte, la direction de la Société expliquait aux Représentants du Personnel que la mise en œuvre du Projet entraînerait pour les représentants du personnel de Cooper-Standard Rennes dont les contrats de travail seraient transférés au sein de Cooper-Standard AVS (les
Représentants du Personnel Transférés) une cessation automatique de leurs mandats, dans la mesure où les dispositions de l’article L. 2314-35 du code du travail prévoyant un maintien de leurs mandats ne seraient pas applicables. En effet, le Projet « entrainerait une perte d’autonomie juridique de l’entreprise » à laquelle ils étaient affectés puisque celle-ci se trouve scindée en deux : seule l’activité AVS est transférée au nouvel employeur au sein d’une entité juridique dédiée, les autres activités exercées jusqu’alors sur le site de Cooper-Standard Rennes demeurant rattachées à l’employeur d’origine.
Dans ce contexte, les Représentants du Personnel ont sollicité la signature d’un accord collectif visant à maintenir les mandats des Représentants du Personnel Transférés pour la période débutant à la date de réalisation effective de la cession de l’activité AVS de la Société (la
Cession) qui devrait intervenir le 1er avril 2019 (la Date de Cession Effective), et se terminant à la date prévue par la Décision Unilatérale, soit jusqu’au 30 septembre 2019.
Ce maintien a pour objet de permettre que les salariés de Cooper-Standard Rennes transférés au sein de Cooper-Standard AVS à la Date de Cession Effective continuent à être représentés entre la Date de Cession Effective et l’organisation des élections professionnelles en septembre 2019. Les Parties considèrent qu’une telle stabilité est particulièrement importante, la Cession impliquant pour les salariés concernés de sortir du groupe Cooper-Standard pour rejoindre le groupe Continental.
ContiTech USA Inc. a accepté sur le principe la conclusion d’un tel accord par la société Cooper-Standard AVS S.A.S.U. amenée à faire partie de son groupe une fois le Projet réalisé, sous réserve qu’il soit signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Cooper-Standard Rennes et que l’Inspection du travail soit interrogée avant sa signature sur la faisabilité juridique d’un tel maintien.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées les 22 janvier et 15 février 2019 en vue de préciser les termes et conditions de ce maintien. L’Inspection du travail a par ailleurs formulé certaines remarques sur le présent Accord dans un courrier du 15 mars 2019, que les Parties ont prises en compte. Le comité d’établissement de Cooper-Standard Rennes a été informé et consulté en date du 22 mars 2019 sur le présent accord.
Il est précisé que l’accord de l’inspection du travail sur le transfert des représentants du personnel de Cooper-Standard Rennes dédiés à l’activité AVS, à Cooper-Standard AVS a été obtenu par la Société le 14 mars 2019.
Le présent accord est conclu sous réserve de la réalisation effective de la Cession.
Les Parties conviennent par conséquent des dispositions suivantes :
Article I : Maintien des mandats
Les mandats des Représentants du Personnel Transférés seront maintenus à compter de la Date de Cession Effective au sein de Cooper-Standard AVS, jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de ContiTech AVS France, à savoir au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019 (la «
Date des Proclamations des Résultats »), date à laquelle ils cesseront de plein droit.
Le premier tour des élections professionnelles au sein de ContiTech AVS France qui sera organisé en vue de la mise en place du Comité Social et Economique se déroulera donc le 5 septembre 2019.
En conséquence, les institutions représentatives du personnel existant au sein de Cooper-Standard Rennes dont les mandats des membres seront maintenus au sein de Cooper-Standard AVS à compter de la Date de Cession Effective, à savoir le comité d’établissement, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, seront également maintenues.
Article II : maintien des moyens des institutions représentatives du personnel
L’ensemble des moyens en crédits d’heures alloués aux Représentants du Personnel Transférés seront maintenus jusqu’à la Date de Proclamation des Résultats.
Par délibération du 13 février 2019, le comité d’établissement de Cooper-Standard Rennes a décidé de transférer au comité d’établissement ainsi maintenu au sein de Cooper-Standard AVS, l’intégralité de son budget de fonctionnement, de son budget destiné aux activités sociales et culturelles et des budgets accumulés au titre des années précédentes à compter de la Date de Cession Effective. Cette dévolution prendra effet à la Date de Cession Effective.
Article III : dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de maintien des mandats telle que définie par l’article I. Il prendra automatiquement et définitivement fin à son terme, soit au plus tard le 30 septembre 2019, sans prolongation possible, tacite ou non tacite, ni transformation en accord à durée indéterminée.
Révision de l’accord
Chaque Partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.
Les stipulations de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord révisé. A défaut, elles seront maintenues jusqu’au terme du présent accord.
Les stipulations du nouvel accord révisé se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Suivi de l’accord
Les Parties conviennent qu’une réunion de suivi de l’accord aura lieu entre la Société, ContiTech AVS France et les organisations syndicales représentatives en juillet 2019.
Dépôt et publicité
A compter de la date de signature, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE par voie dématérialisée conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail ;
un exemplaire sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Fait à Rennes, en 8 exemplaires originaux, le 25 mars 2019.
______________________________ Pour la Société : XXXX
Responsable des Ressources Humaines
______________________________ Pour Cooper-Standard AVS : XXXX DRH Europe Manufacturing
Pour les Organisations Syndicales :
______________________________ Pour le syndicat CGT : XXXX
______________________________ Pour le syndicat CFTC : XXXX
______________________________ Pour le syndicat FO : XXXX
