Avenant à l’Accord du 16/07/2003 sur l’Organisation et la Durée du temps de Travail
Entre
La société
COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE SAS, « COOPER », société par actions simplifiée au capital de 113 025 749 euros, dont le siège social est à MELUN - 77020 - Place Lucien Auvert, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le n° B 399 227 636, représentée par xxxx, Directeur Ressources Humaines,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDT, CFE-CGC, CGT et FO représentées respectivement par leur délégué syndical, xxxxxxx
d'autre part,
PREAMBULE
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de réviser les modalités d’organisation du travail pour le personnel des services de la Logistique et des services connexes à la Logistique, jusqu’alors définies dans l’accord du 16/07/2003 – article VI - 3.
Le site de distribution de Melun, pilier stratégique de la logistique pharmaceutique de l’entreprise, connaît une croissance significative au cours des dernières années, portée par de nombreux projets externes tels que des contrats de commissionnaire avec les sociétés xxx et xxx ou encore avec l’intégration de la branche OTC de l’entreprise XXX, ainsi que par une croissance organique soutenue.
Les différentes Directions ont jusqu’à présent opté pour des investissements ciblés afin d’améliorer l’outil logistique pour en assurer la continuité, tout en tenant compte des priorités et des contraintes propres à chaque période.
Ceci a conduit le site à atteindre son seuil de saturation, tant au niveau des emplacements de stockage des palettes, que de la préparation des commandes et de la capacité du trieur d’expédition.
Bien que cette saturation nécessite des actions opérationnelles fortes, elle reste gérable pour l’année 2025. Toutefois, elle deviendra structurellement impactante dès 2026, aggravée par l’absence de réserve foncière du site de Melun qui aurait pu permettre une extension physique du site et par la volonté de la Direction de cesser de recourir de manière systématique aux heures supplémentaires ou aux samedis travaillés.
Pour répondre à ces contraintes, l’entreprise a engagé en 2024 et 2025 d’importants investissements pour moderniser et améliorer l’outil logistique. Au total, environ 1 million d’euros d’investissements ont été consacrés en 2025.
Les perspectives pour 2026 prévoient un budget supplémentaire d’environ 910 000 €, destiné à financer des interventions techniques ciblées pour désengorger les points de saturation et à améliorer l’ergonomie des postes de travail, principalement sur les plateaux Marsu. Ces investissements visent à optimiser la performance opérationnelle et à garantir des conditions de travail adaptées aux salariés.
L’organisation actuelle du temps de travail en équipes chevauchantes révèle plusieurs difficultés opérationnelles. Les chevauchements d’horaires génèrent des déséquilibres dans l’organisation des services. Cette organisation et l’augmentation de l’activité entraînent également une augmentation des coûts matériels et un recours aux heures supplémentaires et aux samedis travaillés, qui ne sont pas tenables sur le long terme.
Dans ce contexte, l’entreprise souhaite faire évoluer l’organisation du temps de travail vers 2x8 non chevauchants, pour une utilisation optimale de l’outil logistique.
Cette organisation vise également à aligner le fonctionnement du site sur les pratiques opérationnelles du secteur logistique, tout en garantissant la continuité de service.
Le présent avenant traduit la volonté commune de l’entreprise et des organisations syndicales signataires de préparer l’organisation du temps de travail à la réalité opérationnelle du site, de valoriser les investissements réalisés et à venir, et d’assurer la performance et donc la compétitivité du site.
Le personnel concerné
L’ensemble du personnel de la Logistique (excepté le service Retour) et des services connexes (Annexe 1) est concerné par cette organisation en 2x8 pour répondre aux nouvelles exigences de la logistique telles que décrites dans le préambule.
Femmes enceintes
Les femmes déclarées enceintes auprès de la Direction des Ressources Humaines se verront proposer un aménagement d’horaires sur la base 8h – 16h30. Elles percevront une indemnité compensatrice équivalente à 75% de la prime d’équipe.
Proches aidants
Les salariés ayant un statut de « proche aidant » pourront bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail. A ce titre, ils se verront proposer par la Direction le maintien de leur cotisation Retraite de base, à hauteur de leur temps plein, qu’ils seront libres d’accepter ou non. Ils percevront la prime de panier et la prime d’équipe telles que définies ci-dessous.
Ils auront également la possibilité d’être positionnés sur une équipe fixe, sans rotation hebdomadaire et sans nécessité de binôme.
Horaires des équipes
A compter du 02.02.2026, les services concernés fonctionneront de façon continue de 6h à 21h du lundi au vendredi, cette plage horaire sera assurée par la succession de deux équipes selon les horaires suivants :
équipe 1 : de 6h à 13h30 du lundi au vendredi
équipe 2 : de 13h30 à 21h du lundi au vendredi
Le nombre d’heures effectué par semaine reste donc de 37h30.
L’alternance équipe du soir / équipe du matin est définie comme l’organisation de principe. Toutefois, compte tenu de certains impératifs personnels notamment liés au transport et sous réserve de la validation par la hiérarchie, sur un même métier, deux salariés pourront s’organiser pour constituer un binôme en équipes fixes.
Chaque équipe sera placée sous la responsabilité d’un responsable.
Temps de pause
Les salariés disposent d’un temps de pause de 30 minutes par jour travaillé. Ce temps de pause est assimilé à du temps de travail effectif.
Les nécessités de service et de permanence détermineront les périodes de pause.
Elles seront prioritairement fixées au milieu des plages horaires des deux équipes. Elles pourront par exemple être fixées de 9h30 à 10h pour l’équipe du matin et de 16h30 à 17h pour l’équipe du soir.
Si le dimensionnement des équipes le permet et selon les services, les temps de pause pourront être fixes ou décalés.
Services connexes à la logistique
Il est précisé qu’il est impératif que le personnel des services définis à l’article I, soit soumis aux mêmes horaires que le personnel concerné par cet avenant.
L’ensemble des dispositions telles que prévues dans le présent avenant seront donc applicables pour le personnel des services connexes, cités en annexe 1.
Si une présence physique est jugée nécessaire sur l’ensemble de la plage 6h-21h, les services concernés s’organiseront en conséquence.
Si une présence physique n’est pas nécessaire sur l’ensemble de la plage 6h-21, des astreintes pourront être organisées au sein des services, selon les besoins opérationnels de la Logistique.
Mesures d’accompagnement au changement
Pour les personnes qui confirmeraient leur refus quant à l’évolution des conditions de travail, et qui se seront fait connaître au plus tard le 23.01.2026, un accompagnement sera mis en place. Le salarié bénéficiera d’un entretien individuel avec la direction des ressources humaines, auquel il pourra se faire assister par un représentant du personnel de son choix. Cet entretien a pour objet d’examiner la situation du salarié, les motifs de son refus et les éventuelles solutions alternatives envisageables au sein de l’entreprise. L’entreprise mettra tout en œuvre pour proposer une solution de mobilité interne en tenant compte des contraintes horaires du salarié d’une part, et également de ses compétences et de son parcours professionnel. Des actions de formation pourront également être envisagées pour faciliter la mobilité interne. Les mesures d’accompagnement identifiées feront l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié. La Direction prend l’engagement de faire une 2nde proposition d’accompagnement, si le salarié venait à ne pas accepter la 1ère proposition qui lui aura été faite. Les propositions d’accompagnement feront l’objet de courriers adressés au salarié. Les parties conviennent également de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Des ateliers de sensibilisation, animés par un prestataire extérieur, seront organisés au cours du 1er trimestre 2026 sein des services Logistique sur la thématique « identifier les défis liés aux horaires atypiques et adopter des stratégies efficaces pour préserver sa santé »,
Une commission de suivi sera organisée au cours du mois de juillet 2026, afin de permettre aux organisations syndicales d’échanger avec la Direction sur des difficultés individuelles ou collectives qui leur auraient été remontées dans le cadre de ces horaires atypiques.
Rémunération
Les heures de travail en équipe sont rémunérées au taux normal.
Toutes les majorations ou primes afférentes au travail en équipes seront versées sur la base des équipes réellement effectuées.
Selon les dispositions conventionnelles, les heures effectuées 20h à 21h sont majorées de 20%. Le paiement des majorations s’effectuera sur le bulletin de paie du mois suivant.
Prime d’équipe
En contrepartie de l’accomplissement du travail en équipe, les salariés percevront une prime forfaitaire de
18 €uros bruts par jour travaillé.
Prime de panier
Compte tenu du fait que les salariés travaillant en équipes ne pourront pas prendre leur repas au restaurant d’entreprise aux heures de pause, il leur sera versé une prime de panier jour de
6€ nets.
Le paiement des primes s’effectuera sur le bulletin du mois suivant.
Salles de pause et Restauration
Sur Bel-Air, la Direction s’engage à identifier une salle de pause d’une surface suffisante pour permettre d’accueillir les équipes durant les temps de pause et de les aménager en micro-ondes et réfrigérateurs. Sur Auvert, la salle du restaurant d’entreprise pourra être utilisée en dehors des horaires d’ouverture du restaurant d’entreprise et sera équipée en conséquence.
Les horaires d’ouverture du restaurant d’entreprise seront par ailleurs aménagés jusqu’à 13h45, afin de permettre aux salariés du matin qui le souhaitent, de pouvoir s’y restaurer.
Durée de l’Avenant - dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales représentatives, pour signature, les exemplaires originaux du présent avenant et ce, jusqu’à la date du 26.12.2025, 12 heures.
A défaut de signature dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives représentants ensemble au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisation syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles, les dispositions du présent avenant ne sauraient produire effet.
Conformément aux Articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les Parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier, sous réserve de respecter la procédure prévue par les dispositions en vigueur.
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en vertu de l’article D. 2231-2 du Code du travail ; un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Fait à Melun, le 18/12/2025 En 6 exemplaires
Pour la Direction COOPER Pour la C.F.D.TPour FO
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Pour la C.F.E./C.G.C.Pour la CGT
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****** Saut de page ******
ANNEXE 1 – Liste des services annexes soumis à l’organisation en 2x8 de la Logistique
Service Maintenance : Techniciens de maintenance / Techniciens de maintenance polyvalents
