ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE
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SCANORMANDE
Entre :
La Société SCANORMANDE,
SA Coopérative sis 106 rue Paul, 14100 Lisieux, Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines,
D’une part,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CGT,
Représenté par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Champs d’application
Durée et horaires de travail
Durée du travail
Durées maximales de travail
Travail à temps partiel
Horaires de travail
Rémunération
Rémunération mensuelle
Autres éléments de rémunération
Prime annuelle
Prime d’intéressement
Prime d’ancienneté
Prime de remplacement
Prime de médaille du travail
Affectation des salariés à l’équipe de suppléance et modalités de retour
Affectation des salariés à l’équipe de suppléance
Modalités de retour vers une équipe de semaine
Retour à la demande du salarié
Suspension de l’équipe de suppléance
Calendrier d’entrée et de sortie de l’équipe de suppléance
Congés et absences
Congés payés
Congés pour événements familiaux
Absence maladie – accident du travail – maternité et paternité
Journée de solidarité
Vie de l’entreprise et Formation professionnelle
Cumul d’emplois
Dispositions Finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Dépôt et formalités
PREAMBULE La SCANormande a fait le choix d’investir dans une installation de préparation mécanisée de commandes pour traiter les préparations de commandes de Produits de Grande Consommation alimentaires et non alimentaires à destination de ses magasins.
Ce choix industriel est la réponse apportée par l’entreprise pour faire face à ses besoins de croissance, tout en accompagnant au mieux ses collaborateurs qui occupent des emplois de préparation de commandes jusqu’à la fin de leur carrière.
Afin de faire face à l’augmentation des volumes, de limiter le recours aux heures supplémentaires le week-end et dans le but d’optimiser la capacité de production de l’outil industriel, il est nécessaire de mettre en place une organisation pour qu’il fonctionne au moins 110 heures consécutives par semaine, du lundi au vendredi.
Actuellement des équipes d’opérateurs et de maintenance travaillent ensemble sur l’installation automatisée lorsqu’elle est en fonctionnement et un arrêt de 4h30 est programmé chaque nuit afin d’effectuer les tâches de maintenance préventive pendant que les opérateurs sont affectés à de la préparation manuelle d’autres familles de produits. Nous devons supprimer cet arrêt la semaine afin d’arriver aux 110 heures consécutives de fonctionnement.
La mise en place d’une équipe de maintenance de suppléance Samedi – Dimanche, constituée uniquement de salariés volontaires, permet de mettre en œuvre ce fonctionnement tout en conservant une organisation cohérente et rationnelle. Les travaux de maintenance préventive seront alors effectués le week-end.
Le présent accord précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail. Il est aussi précisé les modalités de retour au travail en semaine ainsi que les modalités de formation afin de faciliter, pour les salariés concernés, le retour à une collectivité de travail et à un rythme de travail hebdomadaire classique. C’est dans ce contexte qu’il est prévu ce qui suit
CHAMPS D’APPLICATION
Le travail en équipe de suppléance est mis en œuvre pour les salariés volontaires, affectés aux métiers de la maintenance industrielle sur l’entrepôt EVA (Entrepôt Vertical Automatisé), en application de l’article L.3132-16 du code du travail et des dispositions dérogatoires issues de la Loi « Travail » du 8 août 2016.
Le salarié affecté à ce mode de travail ne peut en aucun cas le cumuler avec d’autres modes de travail de la semaine, ni en journée, ni en équipe, ni en astreinte.
Ce régime ne concerne pas le personnel qui est amené à travailler le week-end dans le cadre d’interventions planifiées ou réalisées sous le régime d’astreinte. Ce personnel n’est pas considéré en équipe de suppléance et reste donc rémunéré selon les règles légales et conventionnelles applicables au travail du samedi et du dimanche.
DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL
Durée du travail
Durée maximale de travail
La durée de présence journalière, le samedi et le dimanche, est de 12 heures, correspondant à 11h25 de temps de travail effectif, et de 35 minutes de pause payée par jour. La durée mensuelle est fixée à 104h par mois, pauses incluses. Ce rythme de travail ne donne pas lieu à l’acquisition de journée de RTT.
La durée quotidienne de travail effectif des salariés affectés aux équipes de suppléance est de 12 heures maximum.
Les collaborateurs en équipe de suppléance bénéficieront d’un repos hebdomadaire de 36 heures et devront respecter une durée de repos de 12 heures entre 2 jours de travail.
Travail à temps partiel
L’affectation aux équipes de suppléance impliquera le passage à temps partiel, sur une base hebdomadaire de 24h, soit 104h par mois, pauses incluses.
Cette affectation donnera lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail fixant les modalités de répartition de la durée du travail dans la semaine, la durée de cette affectation, la rémunération et les modalités de retour sur un poste de travail en semaine.
Les heures réalisées au-delà de cette base hebdomadaire donneront lieu aux majorations prévues pour les heures complémentaires, soit 10% dans la limite du dixième de la durée du contrat (2H24) et 25 % au-delà, dans la limite du tiers de la durée du contrat (entre 2h24 et 8 heures).
Horaire de travail
Les salariés qui constituent l’équipe de suppléance seront informés de leurs horaires par courrier remis en main propre ou par voie d’affichage.
La durée quotidienne de 12 heures de travail effectif ne peut être dépassée.
La répartition et les horaires du temps de pause sont variables et peuvent être modifiés en fonction des impératifs d’exploitation (fonctionnement et organisation de l’outil).
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un samedi ou un dimanche, l’équipe de suppléance sera amenée à travailler lors de ce jour férié, à l’exception des 1er janvier, 1er Mai, le 25 décembre ou sur décision contraire de la Direction.
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour habituellement non travaillé par l’équipe suppléance (c’est-à-dire du Lundi au Vendredi), la Direction se réserve le droit de faire travailler cette équipe sur ce jour férié, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine. Il est convenu qu’en cas de travail sur un jour férié pendant la semaine, la journée de travail de l’équipe de suppléance ne pourra excéder 8 heures de travail effectif.
Il peut être exceptionnellement demandé au salarié, à la seule initiative du Responsable, de venir travailler (et/ou suivre une formation) sur une ou plusieurs journées supplémentaires dans la semaine, à condition de respecter les règles relatives aux durées maximales et aux temps de repos.
REMUNERATION
Rémunération mensuelle
Le personnel exerçant en équipe de suppléance sera rémunéré selon les modalités suivantes :
la totalité des heures de travail effectif de l’équipe de suppléance est majorée de 55.83%,
la totalité du temps de travail effectif du Samedi/ Dimanche correspond ainsi au paiement d’une semaine en journée normale : (11,42h x 2 x 1,5583) + (0,58h x 2) = 36,75h.
Les salariés percevront :
les majorations pour heures de nuit (5% pour les heures réalisées de 21h à 22h ; 20% pour les heures réalisées de 22h à 5h),
une rémunération à hauteur de 110% pour les heures complémentaires, dans la limite du dixième de la durée du contrat et 125 % au-delà, dans la limite du tiers de la durée du contrat. Il est à noter que les heures complémentaires réalisées en dehors des week-ends ne donnent pas lieu à la majoration de suppléance de 55.83%.
l’indemnité de jour férié lorsque celui-ci est travaillé (majoration de 100% du taux horaire pour la durée effectuée sur le jour férié). Il est à noter que les heures de férié réalisées en dehors des week-ends ne donnent pas lieu à la majoration de suppléance de 55.83%.
Autres éléments de rémunération
Prime de fin d’année
Conformément à la convention collective, il est convenu que la majoration pour équipe de suppléance ne sera pas intégrée dans le montant du salaire de base afin de calculer la prime de fin d’année.
Prime d’intéressement
Conformément à l’accord actuellement en vigueur, la majoration pour équipe de suppléance sera intégrée dans le calcul de la prime d’intéressement, puisque l’assiette de calcul est le salaire brut annuel.
Prime d’ancienneté, de médaille du travail et de remplacement
Ces primes ne sont pas proratisées en fonction du nombre d’heures travaillées dans le mois
AFFECTATION DES SALARIES A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE ET MODALITES DE RETOUR
Affectation des salariés à l’équipe de suppléance
Le principe est rappelé que toute affectation à l’équipe de suppléance se fait sur la base du volontariat. La sélection des volontaires s’appuie sur la meilleure adéquation entre les compétences et expériences des candidats et celles visées par l’organisation.
La durée d’affectation ne peut être inférieure à 2 ans et renouvelable par périodes de 2 ans supplémentaires par tacite reconduction. Tous les 2 ans, le salarié sera questionné sur la conciliation de sa vie personnelle et professionnelle à l’occasion des entretiens individuels ou professionnels. Dans le cadre de ces entretiens, le salarié devra faire savoir expressément son souhait d’être maintenu dans l’équipe de suppléance.
Modalités de retour vers une équipe de semaine
Retour à la demande du salarié
Le retour en semaine normale peut être réalisé à la demande du salarié, soit à la suite d’un entretien, après 2 ans d’affectation, soit par une demande écrite au service Ressources Humaines, pour motif impérieux. La Direction disposera d’un délai de 6 mois maximum pour repositionner le salarié sur l’équipe de semaine dans les conditions décrites ci-dessous. Les situations exceptionnelles seront étudiées avec attention.
Le retour à un mode classique de travail sera alors organisé sur le même emploi ; le secteur de travail et les horaires de travail seront proposés par la hiérarchie pour garantir l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle.
Le salarié ne pourra refuser le retour sur un poste identique en semaine. Il est toutefois précisé que l’affectation à l’équipe de nuit reste soumise à l’accord du salarié.
Suspension de l’équipe de suppléance
En raison de circonstances exceptionnelles (pannes, difficultés économiques ou organisationnelles), la Direction pourrait décider de suspendre l’équipe de suppléance. Cette suspension ne pourra être effective qu’après information-consultation des instances Représentatives du Personnel et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 semaines.
Par ailleurs, la reprise des équipes de suppléance ne pourra se faire qu’après information-consultation du Comité Social Economique et au plus tôt 2 semaines après la réunion du Comité Social Economique.
Il est précisé qu’en cas d’accord des collaborateurs volontaires, la reprise de l’équipe de suppléance pourra avoir lieu avant le délai de 2 semaines.
Quelle que soit la modification de l’organisation de travail envisagée – un passage en équipe de week-end ou un retour à un mode classique à la semaine - un avenant au contrat de travail sera conclu.
Calendrier d’entrée et de sortie de l’équipe de suppléance
Pour l’entrée en équipe week-end, le dernier jour de travail en horaire de semaine sera, au plus tard, le jeudi (16h) précédant l’entrée dans le régime week-end. Lors du changement de mode horaire, les jeudis et vendredis précédant sont ainsi non travaillés, sans incidence sur la rémunération.
Pour la sortie d’une équipe week-end, les salariés qui travaillent en équipe week-end reprendront une activité en horaire de semaine, au plus tôt, à partir du mardi à 16h suivant immédiatement la fin de l’équipe week-end. Lors du changement de mode horaire, les lundis, mardis (jusqu’à 16h) suivant sont ainsi non travaillés, sans incidence sur la rémunération.
CONGES ET ABSENCES
Congés payés
L’acquisition des congés payés s’effectue sur le même principe que pour les équipes en semaine, puisque chaque week-end travaillé équivaut à une semaine de travail. Chaque salarié acquiert donc 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé.
La loi prévoit en effet que tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois quel que soit le nombre d’heures travaillées. Dans ces conditions, 6 jours ouvrables seront décomptés lorsqu’un week-end sera posé en congés payés ; et 3 jours ouvrables seront décomptés lorsqu’une journée de travail (samedi ou dimanche) sera posée en congés payés.
Lorsqu’un jour férié est présent sur la semaine considérée, le principe de l’équité conduit à décompter les congés payés de la façon suivante : Si le jour férié est un jour ouvré de la semaine, la prise d’un week-end complet décomptera 5 jours et la prise du seul samedi ou dimanche décomptera 3 jours. Si le jour férié est un samedi ou un dimanche, la prise du samedi ou du dimanche du même week-end décomptera 5 jours.
En cas de reliquat inférieur à 3 jours, deux options pourront alors être possibles :
Soit le reliquat est conservé et reporté sur la période de référence suivante,
Soit des droits de la période de référence suivante sont anticipés pour pouvoir prendre un samedi ou un dimanche.
Congés pour événements familiaux
Les jours de congés pour évènements familiaux ne sont pas proratisés et sont accordés le week-end uniquement si les démarches nécessaires à ces absences interviennent le week-end ou accolées à celui-ci. Concrètement, en cas d’obsèques par exemple le vendredi ou le lundi, le(s) jour(s) de congé(s) pourront être posés le week-end. A contrario, si les obsèques ont lieu en milieu de semaine (mardi, mercredi ou jeudi), cela ne sera pas possible. En cas de naissance, le congé de naissance concernera le week-end accolé à l’évènement.
Absence maladie – accident du travail – maternité et paternité
Les périodes d’absences pour Maladie, Accident de travail, Maternité et Paternité sont décomptées en jours calendaires, ils sont donc gérés de manière classique.
FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La durée de travail hebdomadaire est de 24 heures pauses incluses. La contribution qui est due au titre de la journée de solidarité est donc de 4H48. Après accord avec le responsable de service, un congé payé sera décompté au titre de cette journée ou 4h48 heures seront déduites du compteur de récupération.
VIE DE L’ENTREPRISE ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Soucieuse de conserver un esprit collectif, la Direction prendra les dispositions nécessaires afin de permettre aux collaborateurs travaillant en horaire de suppléance de participer à la vie de l’entreprise.
A ce titre, les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance week-end pourront être amené à venir sur le site en semaine afin de : - participer à des réunions d’information, - participer à des groupes de travail, - participer à des actions de formation, - permettre aux membres de l’équipe de suppléance week-end titulaire d’un mandat d’assister aux réunions (CSE, CSSCT, …), - se rendre auprès de la Médecine du travail, - toute autre demande de présence en semaine sollicitée par la Direction.
Lorsque les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance seront présents en semaine, en sus de leur rémunération mensuelle, ils bénéficieront du paiement d’heures complémentaires conformément au présent accord.
Un examen particulier par la Commission Formation du Comité Social et Economique permettra de vérifier que les salariés composant l’équipe de suppléance peuvent bénéficier des mêmes accès à la formation professionnelle que les autres salariés.
Un retour en horaire normal à la semaine peut être organisé ponctuellement par l’entreprise pour permettre aux salariés de participer aux formations d’une durée de deux jours ou plus, planifiées pour eux. Dans cette hypothèse, les bénéficiaires de la formation seront affectés par les responsables sur l’une des équipes matin ou après-midi en fonction des besoins, pour les jours restant à travailler au cours de la semaine.
Une formation d’une durée d’une journée maximum peut être organisée en semaine, en plus du travail du samedi et dimanche.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa signature.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Emploi du Travail et des Solidarités, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-11 et suivants du Code du travail. En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer. En tout état de cause, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties examineront les modalités d’application du présent accord et apprécieront l’opportunité d’éventuelles modifications.
Dépôt et formalités
Le présent accord sera notifié par la Direction, par écrit, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Ce dernier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LISIEUX. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de l’Emploi du Travail et des Solidarités, via la plateforme de télé-procédure TéléAccords.
Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail l’accord sera publié dans une version anonymisée.
Fait à Lisieux, le 23 janvier 2025, en 5 exemplaires.
