La Direction des sociétés composant l’UES Eureden Agriculture,
représentée par la Coopérative EUREDEN, Société Coopérative Agricole dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
représentée par les Délégués syndicaux
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
représentée par les Délégués syndicaux
d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
PRÉAMBULE
Article 1 - Objet et champ de l’accordPage 4
Article 2 - Périmètre du Comité Social et Économique (CSE)Page 4
Article 3 - Durée des mandatsPage 4
CHAPITRE I : COMPOSITION COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUEPage 4
Article 4 - Composition du CSE et modalités de remplacementPage 4
4 .1 - Délégation du personnelPage 4 4 .2 - Composition du bureauPage 5 4 .3 - Délégation PatronalePage 5 4 .4 - Membres de droitPage 5 4.5 - Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Page 5 4.6 - Représentants syndicaux au CSEPage 5
Article 5 - Moyens de fonctionnementPage 6
5.1 - Crédit d'heuresPage 6 5.2 - Local et équipement du local du CSEPage 6 5.3 - Assurance en responsabilité civilePage 7 5.4 - Frais de déplacement et rémunérations des membres du CSEPage 7 5.5 - Secrétaire et trésorier - temps de travail secrétaire et trésorier adjoint - heures de délégations supplémentairesPage 7
Article 6 - Membres suppléantsPage 8
Article 7 - FormationsPage 8
7.1 - Formation en santé, sécurité et conditions de travailPage 8 7.2 - Formation économiquePage 9
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUEPage 9
Article 8 - Réunions plénièresPage 9
Article 9 - Délais de consultationPage 10
Article 10 - Budgets du CSEPage 10
10.1 - Budget des activités sociales et culturellesPage 10 10.2 - Budget de fonctionnementPage 10 10.3 - Transfert des reliquats de budgetsPage 10
CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUEPage 11
Article 11 - Consultations récurrentesPage 11
11.1 - Périodicité des consultations récurrentesPage 11 11.2 - Modalités particulières des consultations récurrentesPage 11
Article 12 - Consultations ponctuellesPage 11
Article 13 - Expertises du CSE Page 11
13.1 - Financement et modalités des expertisesPage 11 13.2 - Expertises relatives aux consultations récurrentes Page 12 13.3 - Délais d'expertises Page 12
CHAPITRE IV : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
et les Commissions de Proximité Page 12
Article 14 - La CSSCT Page 12
14.1 - Composition de la CSSCT Page 12 14.2 - Désignation des membres de la CSSCT Page 12 14.3 - Fonctionnement de la CSSCT Page 12 14.3.1 - Heures de délégation Page 12 14.3.2 - Réunions Page 13 14.3.3 - Formation Page 14 14.4 - Attributions de la CSSCT Page 14
Article 15 - Les Commissions de Proximité Page 15
15.1 - Composition et fonctionnement des Commissions de Proximité Page 15 15.2 - Désignation des membres des Commissions de Proximité Page 15 15.3 - Fonctionnement des Commissions de Proximité Page 16 15.4 - Attributions des Commissions de Proximité Page 16 15.5 - Réunions des Commissions de Proximité Page 16 15.6 - Formations Page 17
CHAPITRE V : LES AUTRES COMMISSIONSPage 17
Article 16 - Autres commissions Page 17
16.1 - Généralités sur les commissions Page 17 16.2 - Commission Emploi / Formation et Égalité Professionnelle Page 18 16.3 - Commission Sociale Page 18 16.4 - Commission ÉconomiquePage 18
CHAPITRE VI : LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX Page 19
Article 17 - Désignation Page 19
Article 18 - Crédit d’heures mensuelPage 19
CHAPITRE VII : CLAUSES GÉNÉRALES Page 19
CHAPITRE VIII : LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES Page 20
CHAPITRE IX : SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITÉPage 20
CHAPITRE X : DURÉE DE L’ACCORDPage 21
CHAPITRE XI :SUIVI/RÉVISION/DÉNONCIATION/PUBLICITÉ Page 21
Article 19 - Suivi - Interprétation Page 21
Article 20 - Révision Page 21
Article 21 - Dénonciation Page 21
Article 22 - Publicité Page 22
PRÉAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du Comité Social et Économique (CSE), la direction de l’UES Eureden Agriculture et les organisations représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES Eureden Agriculture et le fonctionnement du Comité Social et Économique.
Le présent accord se substitue intégralement aux dispositions antérieures existant sur le périmètre de l’UES Eureden Agriculture et notamment aux dispositions de l’accord de mise en place du CSE de l’UES Eureden Agriculture n°2 en date du 05 mai 2020.
Les parties ont convenu que le fonctionnement, la composition et l’organisation du Comité Social et Économique devaient faire l’objet d’aménagement afin de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de la société. C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet et champ de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser la représentation du personnel élu et désigné au sein de l’UES Eureden Agriculture et de favoriser ainsi le dialogue social dans le respect des dispositions légales et réglementaires, étant entendu que tout usage ou disposition conventionnelle antérieur portant sur le même objet cessera de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail et du code rural, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Article 2 – Périmètre du Comité Social et Économique (CSE)
Le périmètre du Comité social et économique correspond à l’UES Eureden Agriculture. Les parties considèrent qu’il n’y a pas d’établissement distinct.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité fixer l’architecture des instances représentatives du personnel dont les modalités de mise en place sont fixées par le présent accord.
Article 3 – Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus, dans les conditions de droit commun, pour une durée de 4 années comme défini dans le protocole préélectoral du 04 septembre 2024.
CHAPITRE I : COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 4 - Composition du CSE et modalités de remplacement
4.1 Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Le nombre de sièges indiqué ci-après sera repris par les accords préélectoraux sauf si une évolution des effectifs d’au moins 10% est constatée à la date de signature desdits protocoles. L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être pris en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE.
Aux membres élus représentants du personnel s'ajoute(nt) le(s) représentant (s) syndical (aux) désignés par les organisations syndicales représentatives. Il(s) ne dispose(nt) d'aucun droit de vote et/ou participation aux divers scrutins au sein du CSE.
4.2 Composition du bureau
Les membres du bureau du CSE seront désignés parmi ses membres titulaires, un secrétaire et son adjoint ainsi qu’un trésorier et son adjoint.
4.3 Délégation Patronale
Le CSE est présidé par le Directeur de l’UES Eureden Agriculture ou son représentant dûment mandaté. Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion de CSE, être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultative. Le nombre de représentants de la direction ne peut être supérieur au nombre d’élus du CSE.
4.4 Membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
l’inspecteur du travail ;
le médecin du travail ;
le préventeur de la MSA ;
le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces membres seront présents durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et la sécurité sont abordées. Ils ont voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes. Les membres de droit sont systématiquement invités par la direction.
4.5 Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Une référente femme et un référent homme en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L.2314-1 code du travail) sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres, en veillant à assurer une représentation équilibrée des secteurs géographiques afférents à l’UES Eureden Agriculture.
Cette désignation s’opère sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les parties conviennent en outre la désignation d’un référent suppléant en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes selon les mêmes modalités.
Les parties conviennent que l’action des référents en matière de lutte contre le harcèlement s’étend au harcèlement moral. A cette fin, ils disposent du temps nécessaire pour assurer leur intervention, sans déduction sur leur éventuel crédit afférent aux heures de délégation.
4.6 Représentants syndicaux du CSE
Les représentants syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSE.
A ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes : - droit d'être convoqué à toute réunion du CSE ; - droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et notamment de prendre part au débat, - droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnements et prérogatives générales du CSE.
Article 5 - Moyens de fonctionnement
5.1 Crédit d'heures
Le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est fixé comme suit, sauf circonstances exceptionnelles. Un crédit d’heures supplémentaire est attribué au secrétaire et au trésorier et leurs adjoints.
UES EUREDEN
Titulaires 28 heures/mois
Heures supplémentaires membres du bureau du CSE
Secrétaire 24 heures/mois Trésorier 4 heures/mois
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois du 1er juillet au 30 juin de chaque année selon le schéma standard qui peut être adapté selon les activités (dans le cadre d’une annualisation), et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants.
Il est convenu que le dispositif de report et mutualisation des heures ne peut permettre à un élu de disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (article R.2315-6 code du travail).
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du travail. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
5.2 Local et équipement du local du CSE
Conformément à l’article L 2325-20, la direction met à disposition des locaux situés sur le site de Landerneau. Les locaux sont équipés :
De téléphones fixes (et lignes téléphoniques)
De matériels informatiques selon les besoins
D’une connexion internet
D’une imprimante.
5.3 Assurance en responsabilité civile.
Le CSE souscrit une assurance auprès d’un assureur. La direction rembourse au comité les primes d’assurance résultant de ce contrat (Article R 2323-34 3°).
5.4 Frais de déplacement et rémunérations des membres du CSE
Les frais (déplacement, repas, …) des membres du CSE pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles sur convocation de l’employeur sont à la charge de ce dernier, dans le respect des règles applicables dans la société en matière de remboursement de frais.
Ceux occasionnés par l’exercice de leurs missions sont pris en charge par le CSE et remboursés par le trésorier ou son adjoint sur présentation de justificatifs.
Compte central des heures de réunion et de délégation
La rémunération et les frais associés aux mandats des élus seront imputés sur un compte central et non sur les unités locales de travail. Ainsi, les sites ayant des élus CSE ne seront pas impactés.
L’ensemble de ces heures seront déduites mensuellement des unités locales de travail respectives des représentants du personnel et membres des Commissions de proximité non élus, sur la base d’heures théoriques de réunion sur convocation de l’employeur ainsi que de délégation le cas échéant.
Les représentants du personnel et membres des Commissions de proximité non élus renseigneront l’outil de gestion des temps ou le formulaire de suivi d’heures mandat(s) afin d’assurer un suivi des heures consacrées aux réunions sur convocation de l’employeur ainsi que de délégation. Il est demandé, notamment pour des raisons liées à l’organisation des services, au représentant du personnel de respecter un délai de prévenance de 3 jours pour informer l’employeur de son intention d’utiliser son crédit d’heures via l’outil ou le formulaire susvisés.
En cas de circonstances exceptionnelles, empêchant le respect du délai de prévenance de trois jours, ils devront renseigner l’outil de gestion des temps ou ledit formulaire et avertir leur supérieur hiérarchique respectif dans les meilleurs délais.
Une fois par an, une régularisation sera réalisée sur la base des heures effectives renseignées dans l’outil de gestion des temps afin d’assurer la réelle affectation des heures afférentes à l’exercice des mandats de représentation du personnel au sein de ce compte central.
Le secrétaire du CSE aura accès au compte central pour effectuer un suivi de son utilisation.
5.5 Secrétaire et trésorier - temps de travail secrétaire et trésorier adjoint - heures de délégations supplémentaires
Dans un souci d’assurer le bon fonctionnement du CSE de l’UES Eureden Agriculture, il est convenu entre les signataires du présent accord ce qui suit : Le secrétaire et le trésorier ont un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 24 heures par mois pour le secrétaire et de 4 heures par mois pour le trésorier et ceci afin de leur permettre d’exercer les tâches incombant à leurs missions sur le fond de fonctionnement et des ASC. En cas d’absence du secrétaire ou trésorier, les prérogatives sont prises par le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint. Dans ce cas, ils bénéficient des heures de délégation des titulaires.
Article 6 - Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :
Les membres suppléants du CSE sont systématiquement invités à la réunion préparatoire pour pallier à l’absence d’un titulaire en réunion plénière.
Pour les 10 réunions annuelles de CSE, chaque suppléant disposera de 3h30 (soit une demi journée) non reportables par réunion afin de pouvoir échanger avec les titulaires (préparation et débriefing), (une journée est décomptée à hauteur de 7h), auxquelles s’ajoutera le temps éventuel de déplacement nécessaire.
Ils pourront également participer avec voix consultative et par dérogation aux dispositions légales :
à la réunion d’information à l’initiative de la direction dans le cadre de l’information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques afin de leur permettre d’avoir une connaissance des enjeux sociaux et économiques ;
à la réunion d’information à l’initiative de la direction dans le cadre de l’information-consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
à la réunion d’information à l’initiative de la direction dans le cadre de l’information-consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise ;
Les suppléants pourront également participer aux réunions portant sur les évolutions d’organisation impactant leur propre activité ou leur propre métier.
Article 7 - Formations
7.1 Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE et les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.
Cette formation a pour objet : ● de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; ● de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail.
Modalités de la formation : Les parties conviennent que cette formation sera prise en charge par l'entreprise, payée comme du temps de travail effectif et non déduite des heures de délégation dans la limite de 5 jours par mandat.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par des centres rattachés aux organisations syndicales ou des instituts spécialisés. Leur liste est publiée chaque année par arrêté ministériel. Les obligations de ces organismes de formation sont précisées par les articles R. 2315-12 à R. 2315-16 du code du travail.
Le choix de l’organisme de formation est laissé au choix des membres du CSE.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Les référents pourront suivre une formation supplémentaire en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes d’une durée de 2 jours sur la durée du mandat.
7.2 Formation économique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais pédagogiques de la formation seront pris en charge par la direction.
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Lorsque les convocations sont faites par l’employeur (CSE, et autres), le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail et les heures ne sont pas déduites des heures de délégation.
Article 8 - Réunions plénières
Le CSE se réunit au minimum 10 fois par an sauf les mois de juillet et août. Le calendrier des réunions mensuelles ordinaires sera fixé en fin d’année pour l’année calendaire à venir en concertation entre le secrétaire et l’employeur.
Quatre réunions du CSE par an, (une par trimestre), portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Les réunions se tiendront de préférence l'après-midi.
L’ordre du jour est conjointement établi par le président et le secrétaire ou à défaut le secrétaire adjoint. L’ordre du jour est diffusé par le président, au moins 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires ainsi qu’aux membres suppléants du CSE, par e-mail, sur leur adresse mail professionnelle individuelle.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : ● à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE : ● peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ; ●est réuni à la demande motivée de l’employeur ou de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Visioconférence Le CSE pourra se réunir en visioconférence. Les membres du CSE devront assister en présentiel, au minimum, à six des réunions programmées au cours d'une année civile. Cependant, pour raisons médicales, les membres du CSE pourront recourir aux visioconférences sans limitation. Concernant les réunions extraordinaires, les membres du CSE pourront y assister en visioconférence sans limitation du nombre de réunions.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Article 9 - Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition.
Article 10 - Budgets du CSE
10.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1 % de la masse salariale telle que définie par la loi.
Le versement de la dotation (1 % de la masse salariale) se fera trimestriellement dans les premiers jours du trimestre suivant.
Par décision du CSE de l’UES Eureden Agriculture, la gestion du budget des ASC est assurée par le CSIE EUREDEN.
10.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au Comité Social et Économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement de la dotation (0.20 % de la masse salariale) se fera trimestriellement dans les premiers jours du trimestre suivant.
10.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 11 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ; - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
11.1 Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :
- les orientations stratégiques de l'entreprise : 3 ans (avec une information annuelle sur le déploiement des orientations stratégiques). En cas de changements significatifs d’orientations stratégiques, une information/consultation ponctuelle supplémentaire pourra avoir lieu sur la période des 3 ans. Dans ce cadre, si une expertise est demandée, le financement sera assuré à 80% par l’entreprise conformément aux modalités prévues à l’article 13 du présent accord. - la situation économique et financière de l'entreprise : 1 an. Dans ce cadre, si une expertise est demandée, le financement sera assuré à 100% par l’entreprise conformément aux modalités prévues à l’article 13 du présent accord. - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : 1 an. Dans ce cadre, si une expertise est demandée, le financement sera assuré à 100% par l’entreprise conformément aux modalités prévues à l’article 13 du présent accord.
11.2 Modalités particulières des consultations récurrentes
Lors d’une première réunion, les informations nécessaires à la consultation seront remises et explicitées aux membres du CSE. Cette remise d’information pourra se faire via la BDESE. Lors d’une seconde réunion, les membres du CSE rendront leur avis.
Article 12 - Consultations ponctuelles
Les délais légaux s’appliquent suivant l’article R 2312-5. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Article 13 - Expertises du CSE
13.1 Financement et modalités des expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
En cas de recours à une expertise, les modalités seront déterminées par concertation avec les membres du CSE et soumis à délibération.
13.2 Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses consultations. Leur nombre et périodicité maximum sont fixés comme suit : ● les orientations stratégiques de l'entreprise : une expertise tous les 3 ans ● la situation économique et financière de l'entreprise : une expertise par an ● la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : une expertise par an.
13.3 Délais d'expertises
Pour toute décision de recourir à une expertise, la désignation de l’expert sera réalisée lors d’une première réunion au cours de laquelle seront définies les conditions et modalités de l’expertise. Une lettre de mission et le devis du cabinet seront adressés à l’entreprise. Le devis devra être accepté d’un commun accord par l’entreprise et le secrétaire du CSE. Conformément à la réglementation, l’expert devra rendre son rapport au CSE avec copie à la direction au plus tard dans un délai fixé lors de la réunion désignant l’expert, ou à défaut de 2 mois à compter de la désignation de l’expert et de la validation du devis.
CHAPITRE IV : LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) ET LES COMMISSIONS DE PROXIMITÉ
Article 14 - La CSSCT
14.1 Composition de la CSSCT
La composition de la CSSCT est la suivante :
Nombres de membres UES Eureden Agriculture
9
14.2 Désignation des membres de la CSSCT
Les membres sont désignés par un vote du CSE à la majorité des membres présents, parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE en veillant à assurer une représentation équilibrée des métiers, des collèges électoraux, des secteurs géographiques et de la répartition des femmes et des hommes qui les composent. Parmi les membres représentants du personnel à la CSSCT, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. Le secrétaire sera désigné parmi les membres titulaires du CSE de l’UES Eureden Agriculture.
14.3 Fonctionnement de la CSSCT
14.3.1 Heures de délégation
Les heures de délégations mensuelles dont disposent les membres de la CSSCT en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant sont les suivants :
Crédit d’heures mensuel membres CSSCT UES Eureden Agriculture
12 heures
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la CSSCT : ● À la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2; ● Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
14.3.2 Réunions
Le nombre annuel de réunions de la CSSCT est fixé à 4, soit une chaque trimestre minimum. Il pourra être décidé d’un commun accord entre la direction et les membres de la CSSCT de tenir une réunion extraordinaire.
Les membres de la CSSCT participent aux réunions en présentiel. A titre exceptionnel, les membres pourront assister par visioconférence aux réunions de la CSSCT.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ils sont systématiquement invités par la direction.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la CSSCT comme suit : L’ordre du jour comporte notamment : o L’approbation du procès-verbal de la réunion précédente, o Les questions qui auront été transmises par le secrétaire au moins 3 jours avant la date de la réunion.
Le président ou le secrétaire peut refuser de mettre une question à l’ordre du jour si cette question n’est pas du ressort de la CSSCT.
Elles se déroulent dans les conditions suivantes : ○ Le président ouvre et lève la réunion, ○ Il anime la réunion et donne des réponses aux questions portées à l’ordre du jour. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire de la CSSCT dans les conditions suivantes :
Le procès-verbal mentionne : o La date de la réunion o Les noms et qualités de personnes présentes, o Les heures de début et de fin de réunion et le cas échéant celle des suspensions de séance. o Un résumé des discussions. o Les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises lors de la précédente réunion.
Le procès-verbal est communiqué au président et aux membres de la CSSCT avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Il est diffusé avec la signature du secrétaire, dans un délai de 15 jours suivant la réunion où il a été approuvé.
Le procès-verbal sera porté à la connaissance des salariés par affichage par tout moyen (portail RH).
La CSSCT devra remonter au CSE au moins 8 jours avant la date de réunion du CSE les questions portant sur la sécurité, la santé et les conditions de travail : ○ un compte rendu synthétique des actions en cours et des réunions ○ les demandes d’expertises ○ les alertes à traiter au niveau du CSE
Conformément à l'article L.2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Quand l’ordre du jour comporte une question relevant de la compétence d’un expert légalement mandaté par le CSE, celui-ci peut participer à la réunion sur invitation des membres du CSE, pour le temps de son intervention sur le sujet pour lequel il est invité.
Sous réserve de l’accord du président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des informations sur les questions à l’ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative.
14.3.3 Formation Conformément à l'article L. 2315-18 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
14.4 Attributions de la CSSCT
La commission exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Mais les attributions consultatives du CSE et la possibilité qu'il a de se faire assister par un expert ne peuvent pas être déléguées à la commission (article L. 2315-38 du code du travail).
En ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise (articles L. 2312-5 et L. 2312-9 du code du travail).
Par délégation des attributions du CSE, la CSSCT exerce ses attributions sur toutes les prérogatives de la CSSCT, y compris les risques psycho-sociaux, soit notamment :
l’analyse des conditions de travail,
la vérification du respect de la réglementation,
l’analyse des bilans et diagnostics SST et l’enquête suite à accident du travail,
le développement de la prévention SST et les plans d’actions SST associés.
Elle procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité.
Elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
En particulier, la CSSCT est compétente pour procéder à des inspections et intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves pour la santé et/ou la sécurité des salariés.
Un bilan consolidé des accidents du travail survenus, ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention, la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise, seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.
Cette commission peut rendre des rapports qui sont ensuite soumis à la délibération du CSE. La CSSCT n’a pas voix délibérative.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 15 - Les Commissions de Proximité
15.1 Composition et fonctionnement des Commissions de Proximité
Au regard de la diversité de métiers, les parties conviennent qu’au sein du CSE de l’UES Eureden Agriculture, des Commissions de Proximité seront mises en place en plus de la CSSCT prévue ci-dessus.
La composition et les heures de délégations des Commissions de Proximité est la suivante :
UES Eureden Agriculture CP Direction des opérations et Filières Légumes industrie CP Commerce, développement, Transitions agricole et digitale, Offres et marketing opérationnel et Filières animales CP Fonctions supports et Capinov Nombre de membres 10 12 4 Nombre d’heures de délégation/mois 10 12 7
15.2 Désignation des membres des Commissions de Proximité
Les membres sont désignés par un vote du CSE, à la majorité des membres présents parmi les membres du CSE titulaires, suppléants ou tout autre salarié volontaire en veillant à assurer une représentation équilibrée des métiers, des collèges électoraux, des secteurs géographiques et de la répartition des femmes et des hommes qui les composent.
Au sein de chaque commission de proximité, un référent de la commission de proximité sera désigné parmi ses membres à la majorité des membres présents. Il sera en outre obligatoirement membre titulaire du CSE. Il sera chargé d’assurer le lien entre la commission de proximité, le CSE et la CSSCT.
15.3 Fonctionnement des Commissions de Proximité
Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la Commission de Proximité :
● À la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2, ● Aux réunions des Commissions de Proximité à l’initiative de la direction, ● Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE.
15.4. Attributions des Commissions de Proximité
La Commission de Proximité se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE (la Commission de Proximité, au même titre que le CSSCT, ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).
La Commission de Proximité se voit aussi déléguer par le CSE :
● les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, aux accords d’entreprises et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
15.5 Réunions des Commissions de Proximité
Le nombre de réunions annuelles des Commissions de Proximité est réparti comme suit :
UES Eureden Agriculture CP Direction des opérations et Filières Légumes industrie CP Commerce, développement, Transitions agricole et digitale, Offres et marketing opérationnel et Filières animales CP Fonctions supports et Capinov Nombre de réunions annuelles 5 5 3
Participent à la réunion : ● les membres des Commissions de Proximité, ● le directeur ou responsable opérationnel de chaques directions d’activités concernées par la Commission de proximité, La Présidence de la Commission de proximité étant confiée comme suit :
au directeur de la Direction des opérations pour la CP Direction des opérations et Filières Légumes industrie ;
au directeur de la Direction Commerce et Développement pour la CP Commerce, développement, Transitions agricole et digitale, Offres et marketing opérationnel et Filières animales ;
au directeur de la Direction Ressources Humaines pour la CP Fonctions support et Capinov.
● 1 représentant de la RH, ● 1 à 2 représentants du service sécurité (pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail).
Le nombre de représentants de la direction (hors les représentants du service sécurité) ne peut être supérieur au nombre de représentants des salariés dans la Commission de Proximité.
Les membres des Commissions de proximité participent aux réunions en présentiel. A titre exceptionnel, les membres pourront assister par visioconférence aux réunions des Commissions de proximité.
L’ordre du jour et la convocation aux réunions des Commissions de Proximité seront établis par le Président et le référent de la Commission de Proximité.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le référent de la Commission de Proximité comme suit : L’ordre du jour comporte notamment : o L’approbation du compte-rendu de la réunion précédente, o Les questions qui auront été transmises par le référent de la Commission au moins 3 jours avant la date de la réunion.
Un compte rendu sera rédigé en collaboration entre le référent et la direction et transmis à la CSSCT pour la partie la concernant.
La direction ou les membres de la commission de proximité peuvent inviter toute personne extérieure pouvant apporter une analyse approfondie sur les sujets faisant partie de leurs prérogatives. Ces invités seront présents durant le temps de leurs interventions. Cette décision sera prise après échange entre le président et le référent de la Commission de Proximité.
15.6 Formations
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres des Commissions de Proximité, s’ils ne l’ont pas déjà suivi dans le cadre de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
CHAPITRE V : LES AUTRES COMMISSIONS
Article 16 - Autres commissions
16.1 Généralités sur les commissions
Les commissions devront remonter au CSE au moins 8 jours avant la date de réunion de lancement des informations/consultations récurrentes :
un compte rendu synthétique des actions en cours et des réunions
les demandes d’expertises
les alertes à traiter au niveau CSE
L'employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail.
Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.
En coordination avec le secrétaire du CSE, la direction adresse les convocations aux réunions des différentes commissions.
Les membres de ces commissions participent aux réunions en présentiel. A titre exceptionnel, les membres pourront assister par visioconférence aux réunions de ces commissions.
Au sein de chaque commission, un référent de chaque commission sera désigné parmi ses membres par le CSE à la majorité des membres présents. Il sera en outre obligatoirement membre titulaire du CSE. Il sera chargé d’assurer le lien entre la commission et le CSE.
16.2 Commission Emploi / Formation et Égalité professionnelle
La commission est composée de 4 membres élus du CSE titulaires ou suppléants.
Elle est présidée par un membre de la direction assisté d’1 à 2 collaborateurs.
Périmètre de la commission :
Formation
Egalité professionnelle
Senior
GEPP
Elle se réunit 2 fois minimum par an.
La commission analyse les documents en avance de phase pour établir des points de vigilance ou des remarques et rend compte au CSE selon les modalités définies à l’article 16.1.
16.3 Commission Sociale
La commission est composée de 4 membres élus du CSE titulaires ou suppléants.
Elle est présidée par un membre de la direction assisté d’1 à 2 collaborateurs.
Périmètre de la commission :
Prévoyance
Mutuelle
Logement
Parentalité
● Elle se réunit 2 fois minimum par an. ● La commission analyse les documents en avance de phase pour établir des points de vigilance ou des remarques et rend compte au CSE selon les modalités définies à l’article 16.1.
16.4 Commission Économique
La commission est composée de 4 membres élus CSE titulaires ou suppléants..
Elle est présidée par un membre de la direction assisté d’1 à 2 collaborateurs.
Périmètre de la commission économique :
Compte annuel / plan moyen terme
Epargne / actionnariat salarial
Intéressement / participation
Elle se réunit 2 fois minimum par an.
La commission analyse les documents en avance de phase pour établir des points de vigilance ou des remarques et rend compte au CSE selon les modalités définies à l’article 16.1.
CHAPITRE VI : LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX
Article 17 - Désignation
Chaque organisation syndicale représentative aura la faculté de désigner parmi les membres du personnel de la société ayant une ancienneté de 12 mois, un ou plusieurs délégués syndicaux.
Cette désignation se fera conformément aux modalités définies par la réglementation en vigueur.
Article 18 - Crédit d’heures mensuel
En vue de l'exercice des fonctions de Délégué syndical, et considérant l'audience électorale des précédentes élections professionnelle en date du 17 octobre 2024, chaque organisation syndicale représentative dispose d'un crédit d'heures global fixé comme suit : -232 heures mensuelles pour l'organisation syndicale CFDT, -72 heures mensuelles pour l'organisation syndicale CFTC, Les heures de ce crédit global sont attribuées entre les délégués syndicaux de l'organisation syndicale concernée, dans la limite de 60 % du crédit global pour chaque Délégué syndical. Les parties conviennent que les modalités de répartition de ces heures sont laissées à la discrétion de chaque organisation syndicale concernée. Les Délégués syndicaux porteront à la connaissance de l’employeur ces heures de délégation mensuelles consacrées à l'exercice de leurs fonctions tous les mois. Le crédit d’heures dont dispose chaque délégué syndical est non reportable. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Comme tel, elles sont rémunérées à l’échéance normale de la paie. Les heures utilisées pour participer à des réunions à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur ce crédit d’heures. Dans le cas où la commission de proximité ne comprend pas de membres ayant la qualité de délégué syndical, les membres de la commission de proximité pourront solliciter à la majorité des membres la présence d’un délégué syndical du périmètre concerné en cas de besoin.
CHAPITRE VII : CLAUSES GÉNÉRALES
Les droits, obligations, moyens, prérogatives, modalités de fonctionnement du CSE non traités par le présent accord - y compris dans les thèmes abordés par l’accord - sont régis par les dispositions législatives et réglementaires supplétives auxquelles les parties déclarent ne pas renoncer.
CHAPITRE VIII – LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTAL
Les parties au présent accord réaffirment l’importance de veiller au caractère exhaustif et transparent des informations communiquées aux représentants du personnel. Le souci de l’information, comme celui de l’écoute réciproque et des échanges suscités, sont le gage d’une compréhension commune des thématiques et enjeux abordés.
Elles nourrissent ainsi l’ambition partagée d’un dialogue social constructif, adapté à l’environnement économique et social de l’entreprise et environnemental, et tourné vers sa performance à la fois sociale et économique.
La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
La BDESE est tenue à disposition sur la base d’un support informatique.
Son accès est réservé exclusivement aux membres du CSE (titulaires et suppléants), y compris aux représentants syndicaux au sein du CSE, et aux Délégués Syndicaux. A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité (cf chapitre IX).
La Direction des Ressources Humaines est désignée administrateur de la BDESE et est chargée d’y déposer les informations.
Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
CHAPITRE IX - SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITÉ
Compte tenu de la sensibilité des données présentées aux représentants du personnel au cours de leur mandat, les parties réaffirment le principe de non-divulgation des informations qui prédomine dans la conduite des relations sociales dans l’entreprise.
En ce sens, il est convenu que les membres de la délégation du personnel du CSE ou des Commissions, y compris les représentants syndicaux au CSE, et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE ou aux Commissions et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion. De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent : - ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE ou aux Commissions, sans l'autorisation expresse du président du CSE ; - ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même. Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale. Lors de chaque information ou consultation du CSE, le président précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE le cas échéant.
CHAPITRE X : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la mandature des membres du comité social et économique issue des élections du 31 octobre 2024 et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 octobre 2028.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
CHAPITRE XI : SUIVI/RÉVISION/DÉNONCIATION/DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Article 19 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties signataires se réunissent une fois par an afin d’effectuer un bilan annuel du fonctionnement du CSE et de ses commissions.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires puissent se rencontrer. La partie demandeuse d’une interprétation devra notifier par écrit une demande de réunion afin de statuer sur les modalités d’interprétation de la clause en cause.
Article 20 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et par chacune des organisations syndicales signataires ou celles y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L2261-8 du code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception, spécifiant les dispositions dont la révision est demandée et obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront être réunies. Si à l’issue de cette réunion aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.
Si un accord est trouvé, les dispositions de l’éventuel avenant au présent accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt aux services compétents.
Article 21 - Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, l’une ou l’autre des parties signataires pourra dénoncer le présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires. Une négociation devra s’engager dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord à l’issue du préavis de 3 mois.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.
Article 22 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Landerneau, le 21 mai 2025, en sept (7) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Le présent accord comporte vingt deux (22) pages.
Pour l'organisation syndicale CFDTPour I’UES Eureden Agriculture
