ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les Soussignés,
la Société COPIREL S.A.S
Code APE: 3103Z - Code SIRET: 443 681 903 00094 Forme juridique : SAS Date de clôture de l’exercice : 31 / 12 dont le siège social est à 57, rue Yves KERMEN 92650 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
et,
les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise prises en la personne de leurs Délégués syndicaux Centraux représentant les organisations suivantes :
Pour le syndicat CFDT, Madame XXXXXX Pour le syndicat CGT, Monsieur XXXXXX Pour le syndicat UNSA, Madame XXXXXX
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des discussions qui se sont tenues entre la Direction et les organisations syndicales lors des négociations annuelles sur les salaires, les parties sont convenues d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu telle que prévue dans les textes suivants :
la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019,
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 créant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11,
et l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Le Comité Social et Economique Central de l’entreprise a été informé de la présente décision en date du 28 octobre 2020. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2020.
Les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Les salariés dont les coefficients sont compris entre 700 et 820 inclus.
ARTICLE 2 - Montant de la prime Montant de base de la prime On appelle « montant de base de la prime » le montant maximal versé pour un collaborateur bénéficiaire à temps plein, présent sur toute la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et ne disposant d’aucune absence. Le « montant de base de la prime » est déterminé en fonction du coefficient des collaborateurs selon la répartition suivante : La prime s'élève à 300 euros pour les salariés dont le coefficient d’emploi est compris entre 700 et 820 au moment du versement de la prime. Modulation du montant de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail Le montant de la prime est proratisé à due proportion du temps de présence contractuel pour les salariés à temps partiel. Modulation selon le temps de présence effectif Le montant de la prime est égal au « montant de base de la prime » pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période suivante du 01/01/2020 au 31/12/2020. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence ou absent sur la période de référence pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. ARTICLE 3 - Versement de la prime La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée fin décembre avec les échéances de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 octobre 2020
Pour COPIREL :
XXXXXX Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
