Copromer Transports situé 4 rue Huret Lagache 62200 Boulogne sur Mer, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de directeur d’agence et Monsieur XX en qualité de directeur adjoint.
Et
Le
syndicat CGT représenté par Monsieur XX.
Et
Le
syndicat FO représenté par Monsieur XX.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le syndicat CGT, le syndicat FO et l’entreprise ont défini un planning de réunions.
Le planning a été défini comme suit :
1ère réunion le 15 mars 2024,
2ème réunion le 28 mars 2024,
3ème réunion le 12 avril 2024.
Lors de la première réunion et afin de permettre aux délégués syndicaux d’évaluer la situation réelle, la Direction a présenté une synthèse de l’activité de l’entreprise sur l’année 2023 et le budget prévisionnel 2024.
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES
Les demandes en matière d’augmentation de salaire par les syndicats sont les suivantes :
CGT : Augmentation salariale de X % brut pour tous les salariés.
FO : Augmentation de X % à l’ensemble du personnel.
Par arrêté du 19 décembre 2023 les accords de branche ont validé les revalorisations de salaire à hauteur de XX % au 01 janvier 2024 sur les salaires minimums.
L’entreprise Copromer Transports prévoit d’appliquer une augmentation de :
+ XX euros pour l’ensemble des salariés hors dirigeants sur les taux horaires en vigueur avant le 01/01/24 soit les taux horaires correspondants à l’accord de la dernière NAO.
Anciens Taux
Taux actualisés
Hausse en %
Manutentionnaire 151,67
XX
XX
+ XX
Administratif débutant 151,67
XX
XX
+ XX
Chauffeur manutentionnaire 169,00 138
XX
XX
+ XX
Chauffeur manutentionnaire 180,00 138
XX
XX
+ XX
Conducteur routier 186,00 150
XX
XX
+ XX
Conducteur Routier 200,00 150
XX
XX
+ XX
Pour les cadres la hausse forfaitaire sera de : XX euros.
Mise en place prévue au 1er avril 2024 par Copromer Transports.
Il s’agit donc d’une revalorisation supérieure à l’accord de branche ayant pour objectif de maintenir une valeur qui reste supérieure à cet accord.
La Direction rappelle que le 13ème mois a pu être versé complètement comme prévu en deux fois fin juin 2023 et fin novembre 2023 et cela malgré un contexte économique particulier très modifié par la situation géopolitique que nous connaissons et qui s’est étalée dans le temps et entrainant une inflation sans précédent. Le 13ème mois pour l’année 2024 sera versé normalement fin juin et fin novembre 2024 et cela malgré un environnement économique qui continu à être perturbé par un contexte géopolitique très instable ayant une influence négative sur les coûts de l’énergie ce qui impacte directement notre secteur d’activité et nos clients.
La Direction rappelle qu’une réserve de participation pour l’année 2023 sera distribuée en juin 2024.
La Direction organise 1 événement important pour le 6 décembre 2024 à Nausicaa
ARTICLE 2 : EGALITE HOMMES/FEMMES SUR LES SALAIRES, FORMATION ET STATUTS (CGT)
Il n’existe aucune distorsion. Il y a égalité des taux horaires appliqués ainsi que des statuts et l’accès à la formation est le même pour tous.
L’entreprise recherche activement du personnel féminin mais se trouve confrontée à la réalité du marché de la main d’œuvre compte tenu de notre secteur d’activité qui, force est de constater, attire encore pour le moment davantage de personnel masculin.
ARTICLE 3 : 1 JOURNEE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE PAR TRANCHE DE 10 ANNEES D’ANCIENNETEES (CGT)
Nous sommes dans un groupe. Ce type d’accord doit être mené au niveau national ou alors au niveau d’un accord de branche. L’entreprise n’est pas en opposition avec la branche professionnelle et suivra les accords nationaux.
ARTICLE 4 : 2 JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS POUR UN ENFANT HOSPITALISE DE MOINS DE 15 ANS (CGT)
C’est un sujet à voir avec le médecin de ville (Voir pour arrêt de travail)
ARTICLE 5 : PRIME D’ASSIDUITE DE 30€ EUROS PAR MOIS CELA PEUT PERMETTRE DE REDUIRE L’IMPACT DU TAUX AT/MP (CGT)
La société suit les accords de branche et l’assiduité est récompensée par la rémunération et la participation.
Pour rappel comme indiqué en article 1 : « La Direction rappelle qu’une réserve de participation pour l’année 2023 sera distribuée en juin 2024 ».
Par ailleurs, cette revendication doit être menée au niveau de la branche.
ARTICLE 6 : PRIME ENVIRONNEMENTALE POUR VENIR TRAVAILLER (COVOITURAGE, TROTTINETTE, VELO, A PIED) (CGT)
L’entreprise paie les déplacements à hauteur à de XX % des abonnements sur présentation des justificatifs.
Une participation de XX euros en une fois unique par personne peut être mise en place pour l’achat d’un casque (vélo, trottinette) sur présentation d’un justificatif.
ARTICLE 7 : AUGMENTATION DE 0.1% DU TAUX POUR LES ŒUVRES SOCIALES DU CSE (CGT)
Notre structure subit de plein fouet la crise. Les augmentations, l’évolution des tarifs et les contraintes économiques s’imposent à tous les acteurs y compris à chaque instance de l’entreprise. Copromer a mis en place une dotation supplémentaire X fois par an pour l’aide au clubs sports. Un club ne pouvant Bénéficier de l’aide qu’une seule fois par an. Le constat est fait que ce budget alloué n’est pas consommé. L’entreprise agit en bon père de famille et ne peut accepter une telle augmentation de la dotation.
Cependant, l’entreprise accepte de réaliser un effort pour valider une augmentation de XX% pour les œuvres sociales. Soit environ XX euros.
La direction rappelle également que l’entreprise organise tous les ans un événement pour les fêtes de fin d’année.
ARTICLE 8 : AUGMENTATION DE LA PRIME DU DIMANCHE ET JOURS FERIES DE 25 EUROS POUR LES CONDUCTEURS (CGT)
L’existence de cette prime est déjà un geste supplémentaire hors accords de branche et pour rappel l’entreprise travaille 7 jours sur 7.
L’entreprise entend la demande mais ne peut y répondre favorablement.
ARTICLE 9 : AUGMENTATION DES FRAIS AUX FORFAITS DE 5% POUR SUIVRE LA CONVENTION COLLECTIVE (CGT)
La société suit la convention collective. Cf éléments ci-dessous :
2022
2023
2024
Indemnité de repas XX XX XX Indemnité de repas unique XX XX XX Indemnité de repas unique de nuit XX XX XX Indemnité spéciale XX XX XX Indemnité casse-croute XX XX XX Indemnité grand déplacement
1 repas et 1 découché XX XX XX 2 repas et 1 découché XX XX XX
Il y a XX conducteurs au forfait et c’est un avantage historique qui n’a jamais été remis en question. Néanmoins, cette avantage est un inconvénient pour l’entreprise (paie, administratif…) mais il a été maintenu.
Tournées
Montants frais
Montants frais revalorisés de 4%
AVIGNON XX € XX € DEPART 2 JOURS AVANT 12H XX € XX € DEPART 2 JOURS APRES 12H XX € XX € DEPART 2 JOURS VENDREDI AVANT 12H00 XX € XX € DEPART 2 JOURS VENDREDI APRES 12H00 XX € XX € ALLER/RETOUR AVANT 12H XX € XX € ALLER/RETOUR APRES 12H XX € XX €
L’entreprise est à l’écoute et nous pouvons à la demande passer en frais réels pour les demandeurs.
ARTICLE 10 : UNE PRIME D’ASSIDUITE DE 75.00 EUROS PAR TRIMESTRE (FO)
Voir l’article 5 du présent document
ARTICLE 11 : LA MISE EN PLACE DE PRIME D’ANCIENNETE SUR LE 13ème MOIS
Idem article 3 du présent document
ARTICLE 12 : AUGMENTATION DES FRAIS AUX FORFAITS DE 2.5%
Voir l’article 9 du présent document
ARTICLE 13 : AUGMENTATION DE LA PRIME DU DIMANCHE ET JOURS FERIES DE 50.00 EUROS (FO)
Idem article 8 du présent document
ARTICLE 14 : REVALORISATION DE LA PRIME SALISSURE DE 4.00% (FO)
La prime de salissure passera de XX euros net à XX euros net par jour travaillé. Soit une hausse de XX%.
ARTICLE 15 : POURSUITE DES EFFORTS DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (information employeur)
L’éducation, la formation professionnelle, l’apprentissage sont dans les gènes de l’entreprise.
L’entreprise continue à recruter et celle-ci continuera à donner de la compétence à ses équipes.
L’action de pépinière d’entreprise est toujours menée et le processus est en cours pour déploiement juin 2024.
Les actions de formation sont toujours présentées en réunion de CSE.
L’entreprise s’engage à maintenir et accentuer les efforts de formation durant l’exercice 2024. La note d’orientation stratégique sera présentée lors de la réunion de CSE du 03 mai 2024.
La Direction indique que les investissements en matériel se sont poursuivi sur l’année 2023. A noter :
Acquisition Véhicules : XX €
Acquisition Matériels : XX € (transpalettes électriques, gerbeur, nacelle…)
Amélioration des bâtiments : XX € (Matériels et mobiliers de bureau…)
Entretien bâtiments + extension + nettoyage + groupe froid : XX €
EPI : XX €
Formation : XX €
Entretien véhicules : XX €
Gasoil : XX €
ARTICLE 17 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur à la direction départementale du travail et de l’emploi d’Arras et au secrétariat- greffe du conseil des prudhommes de Boulogne-sur-Mer.
Une nouvelle NAO sera organisée dans un délai de 12 mois à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Boulogne-sur-Mer, le 12 avril 2024
Monsieur XXMonsieur XX Délégué syndical CGT Délégué syndical FO
