AVENANT INTERPRETATIF A L’ACCORD DU 21.11.2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL D’ENTREPRISE ET DES CSE D’ETABLISSEMENTS
ENTRE :
la Société CORA, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET, Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical central
Le syndicat CFE CGC, représenté par , délégué syndical central
Le syndicat CFTC, représenté par, délégué syndical central
Le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical central,
Le syndicat FO, représenté par, délégué syndical central,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les partenaires sociaux ont souhaité procéder à la négociation d’une nouvelle configuration des établissements afin de garantir une représentation effective de chacun de ses salariés et négocier le nouveau CSE Central.
Les partenaires sociaux ont, ainsi, conclu un accord collectif unanime sur la mise en place du CSE CE et des CSE d’établissements de CORA SAS en date du 21.11.2018, celui-ci comportant des dispositions transitoires pour la première mise en place du CSE CE.
Cet accord prévoyait, en particulier, une prorogation des mandats des membres du CCE jusqu’au 30.11.2019, soit à la date de fin des élections professionnelles au sein de l’ensemble des établissements de CORA SAS.
A la relecture, il s’avère que les conditions de prorogation des mandats pouvaient faire l’objet d’une interprétation.
Les parties ont, donc, tenu à préciser la volonté commune qui était la leur sur ce sujet lors des négociations.
C’est pourquoi, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 –INTERPRETATION DE L’ARTICLE 3
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’interpréter l’Article 3 « première mise en place du CSE central d’entreprise » de l’accord collectif du 21.11.2018
« Les parties tiennent à préciser que leur volonté était bien de proroger l’ensemble des mandats des élus du CCE jusqu’à la complète réalisation des élections professionnelles au sein des établissements composant la Société CORA soit jusqu’au 30.11.2019.
Ainsi, aucun membre du CCE ne perdra son mandat au sein du CCE, cette intention des parties résultant de la volonté de conserver un CCE efficace et représentatif de l’ensemble des salariés. »
ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 - Durée et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé et révisé dans les mêmes conditions de l’accord d’entreprise du 21.11.2018 de mise en place du Comité Social et Economique au sein de CORA SAS.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel.
Fait à Croissy Beaubourg le 25 mars 2019
En … exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour CORA SAS :
Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet
