ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 POUR L’ANNEE 2026
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2025 POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
La Société CORIANCE, dont le siège social est situé Immeuble Horizon I - 10 Allée bienvenue à Noisy Le Grand, représentée par XX XX XX, dûment mandaté en sa qualité de Président de Coriance,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XX XX XX, en qualité de déléguée syndical,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XX XX XX, en qualité de délégué syndical,
en présence des élus du Comité Social et Economique (CSE).
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC représentatives dans le périmètre de l’entreprise ont entendu engager des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail.
Il est entendu entre les Parties que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une négociation distincte.
Dans le cadre de cette phase des Négociations Annuelles Obligatoires, 6 réunions se sont tenues aux dates suivantes :
jeudi 16 octobre 2025,
mardi 18 novembre 2025,
jeudi 27 novembre 2025,
mardi 16 décembre 2025,
mercredi 07 janvier 2025,
vendredi 06 février 2026.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’acter les mesures validées entre les Parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les collaborateurs de la société et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Article 2 – Mesures négociées
2.1. Salaires effectifs
2.1.1 Augmentations collectives
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’enveloppe des augmentations collectives pour l’année 2026 est fixée à :
0,80 % des salaires de base pour la catégorie des ETAM, avec un plancher minimum de 18 € bruts mensuels,
0,40 % des salaires de base pour la catégorie des Cadres.
Le plancher minimum pour la catégorie des ETAM est proratisé en cas d’activité à temps partiel.
Les réévaluations collectives de salaire seront calculées sur la base des salaires de base mensuel de décembre 2025. Les réévaluations collectives de salaire seront effectives à compter du mois de janvier 2026 et portées sur les bulletins de paie de mars 2026.
Les salariés éligibles sont les collaborateurs en CDD (hors alternants) et en CDI, disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2025, s’entendant comme présence effective en CDD (hors alternants) ou CDI à compter du 1er juillet 2025, étant précisé que les cas de suspension de contrat n’impactent pas la présence effective.
2.1.2 Augmentations individuelles
L’enveloppe des augmentations individuelles est fixée pour l’année 2026 à :
1,20 % des salaires de base pour la catégorie des ETAM,
1,60 % des salaires de base pour la catégorie des Cadres.
Les réévaluations individuelles de salaire seront calculées sur la base des salaires de base mensuel de décembre 2025. Ces augmentations individuelles seront appliquées après arbitrages de la hiérarchie sur la répartition des enveloppes. Les réévaluations individuelles de salaire seront effectives à compter du mois de janvier 2026 et portées sur les bulletins de paie du mois de mars 2026.
2.1.3 Rattrapages salariaux
Il est convenu que le traitement des rattrapages salariaux sera effectué en dehors des enveloppes d’augmentation définies ci-dessus. Ces rattrapages seront effectués à l’initiative du manager et/ou de la direction des ressources humaines.
Ces rattrapages concerneront :
les rattrapages des écarts de rémunération non-justifiés pour un poste, expérience professionnelle et niveau de compétences équivalents ;
les rattrapages des écarts de rémunération non-justifiés pour un poste, expérience professionnelle et niveau de compétences équivalents entre femmes et hommes.
2.2. Primes et indemnités
2.2.1 Indemnité de panier L’indemnité de panier est réévaluée à 7,40 € à compter du 1er janvier 2026.
2.2.2 Titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant passe à 8,50 € à compter du 1er janvier 2026 avec la répartition suivante :
participation employeur à hauteur de 60%, soit 5,10 € par titre,
participation salariale à hauteur de 40%, soit 3,40 € par titre.
2.2.3 Prime d’astreinte
La prime d’astreinte non-cadre (niveau 1) est augmentée de 3%. Le montant de la prime d’astreinte non-cadre s’élève à 1,36 € par heure d’astreinte.
La prime d’astreinte cadre (niveau 2) est augmentée de 3%. Le montant de la prime d’astreinte cadre s’élève à 25,37 € par jour d’astreinte.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
2.2.4 Indemnité de nuitée
Dans le cadre des servitudes des salariés autonomes, l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail 2026-2029 prévoit la situation de grands déplacements pour le salarié autonome, et instaure l’octroi d’une compensation financière versée à partir de la 8ème nuit (huitième) réalisée hors du domicile dans le mois, applicable dès la première nuitée.
Cette compensation financière est dénommée « indemnité de nuitée ».
Le versement de cette indemnité est conditionné à la validation par le responsable hiérarchique, sur la base de justificatifs (billets de train/avion aller-retour, et/ou frais de repas du soir, et/ou frais d’hôtel), et d’un mail récapitulatif des nuitées réalisées au cours du mois passé, adressé mensuellement à la DRH, au service Paie et ADP. L’indemnité de nuitée est évaluée à 12,30 € par nuit à compter du 1er janvier 2026.
2.2.5 Allocation forfaitaire de télétravail
En application de l’accord collectif relatif au télétravail 2026-2029, l’allocation forfaitaire de télétravail s’élève à 2,70 € net par jour télétravaillé.
2.2.6 Equipement de travail lié au télétravail
En application de l’accord collectif relatif au télétravail 2026-2029, l’entreprise s’engage à prendre en charge les frais engagés pour l’achat de mobilier nécessaire à l’activité en télétravail (fauteuil, bureau, lampe), sur présentation de note de frais, à hauteur de 50 % dans la limite de 125 €, avec renouvellement de la prise en charge après 4 ans.
2.3. Autres mesures convenues
2.3.1 Congé d’ancienneté
Sous réserve de la conclusion de l’accord relatif au traitement de l’application des congés de fractionnement au sein de la société, il est convenu entre les Parties d’octroyer 1 (un) jour de congé supplémentaire d’ancienneté pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté, à compter de l’année 2026.
Pour les salariés concernés, ce jour de congé sera visible lors de la bascule des congés au mois de juin 2026.
2.3.2 Budget des œuvres sociales du CSE
Il a été convenu de réévaluer le budget des œuvres sociales à hauteur de 1,22% de la masse salariale.
2.3.3 Négociations collectives à venir
Il a été convenu que les prochaines négociations collectives porteront sur les sujets suivants :
l’intéressement,
la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP).
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
A l’exception de l’article 2.1, les mesures prévues dans le présent accord restent applicables en l’absence de nouvelles dispositions.
3.2. Révision
Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties dont l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR).
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
3.3. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction, conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS sur le site TéléAccord du gouvernement,
Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes,
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail,
Un exemplaire sera conservé par la Direction RH.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise.
