L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant n° 2 à l’accord d’intéressement signé le 30/06/2023, modifié par avenant n° 1 en date du 05/09/2023 (ci-après dénommé l’ «
Accord »).
Cet avenant n° 2 a pour objet de mettre à jour l’Accord et son avenant n°1 des modalités de calcul de l’intéressement (modification de l’article 4).
EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La société ........, désireuse d’associer son personnel à son développement, a conclu le 30 juin 2023 un accord d’intéressement en application des dispositions des articles L441-1 et suivants du Code du Travail (loi du 25 juillet 1994), modifié par avenant N° 1 en date du 05 septembre 2023.
Les 6 critères qui ont été retenus dans cet accord et son avenant sont les suivants :
production des liasses de consolidation du groupe ........ et transmisssion des informations financières mensuelles à la société MERCIALYS , co-indivisaire, à des dates prédéterminées,
Développement de la location d’emplacements temporaires dans les galeries marchandes,
Croissance organique des loyers,
Maitrise de l’encours des créances non encaissées sur les locataires,
Recommercialisation des locaux vacants,
Encaissement de droits d’entrée.
Pour maintenir le caractère attractif et incitatif du contrat d’intéressement, il convient d’actualiser, à compter du 1er janvier 2024, certaines grilles afin de tenir compte de l’évolution de l’activité de l’entreprise depuis le contrat d’intéressement du 30 juin 2023 et de son avenant du 05 septembre 2023.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Modification de l’article 4 de l’Accord d’Intéressement du 30 juin 2023 modifié par avenant N° 1 en date du 05 septembre 2023.
L’Article 4 « MODALITES ET CALCUL DE L’INTERESSEMENT » est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 4 - MODALITÉS ET CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
Les sommes allouées à l'ensemble des bénéficiaires au titre de l'intéressement prennent en compte la réalisation des 6 objectifs suivants :
production des liasses de consolidation du groupe ........ et transmisssion des informations financières mensuelles à la société MERCIALYS , co-indivisaire, à des dates prédéterminées,
Développement de la location d’emplacements temporaires dans les galeries marchandes,
Croissance organique des loyers,
Maitrise de l’encours des créances non encaissées sur les locataires,
Recommercialisation des locaux vacants,
Encaissement de droits d’entrée.
Ainsi, la prime d’intéressement allouée à chacun des salariés (1) correspond à la formule suivante :
I = X + Y + Z + E + P + F
Avec :
X pour la part de la prime attribuée si les dates limites fixées pour la production des liasses de consolidation et de transmission des informations financières mensuelles à MERCIALYS sont respectées.
Y pour la part de la prime attribuée en fonction des locations temporaires d’emplacements réalisées.
Z pour la part de la prime attribuée en fonction du taux de croissance des loyers.
E pour la part de la prime attribuée en fonction de l’encours des créances non encaissées sur les locataires,
P pour la part de la prime attribuée en fonction du nombre de nouveaux baux de 4 mois minimum signés sur l’année,
F pour la part de la prime attribuée en fonction du montant HT des droits d’entrée facturés sur l’année.
En tout état de cause, il est précisé que le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
4.1. -Date de production des liasses de consolidation et transmission des informations mensuelles
Les liasses de consolidation des sociétés françaises du Groupe ........ (y compris le sous-groupe COFRAPEX) doivent être terminées au plus tard le 15 mars de l’année N + 1 ; le respect de cette date devra faire l’objet d’une attestation par le Cabinet d’expertise comptable chargé de la consolidation du groupe.
Les informations financières, relatives au mois écoulé devront être transmises par mail le mois suivant, au plus tard à J+5 (jours ouvrés), à la société MERCIALYS : les copies desdits mails feront foi de cette transmission.
La part de prime attribuée au titre de ce critère (
X) s’établira à 300 € par salarié, si les liasses de consolidation des sociétés françaises du Groupe ........ sont produites à bonne date et aucune défaillance n’est constatée dans la transmission des informations mensuelles à MERCIALYS.
– Développer les locations temporaires
Afin d’encourager la recherche et la mise en place de locations temporaires d’emplacement dans les galeries commerciales, ayant donné lieu notamment à l’établissement d’Autorisations d’exposition temporaire et provisoire, de Conventions de mise à disposition d’emplacement, de Baux de courte durée, etc…, malgré les contraintes liées à ces locations , la prime sera attribuée en fonction du cumul annuel des loyers encaissés.
Si le montant des locations d’emplacements encaissé au plus tard le 28 février de l’année N+1 atteint un des niveaux suivants, cela donnera lieu au versement d’une prime d’intéressement égale à un pourcentage du salaire brut mensuel (référence décembre) de chaque salarié.
MONTANT HORS TAXES ENCAISSE
PRIME (% DU SALAIRE BRUT MENSUEL)
Supérieur ou égal à 70 000 10 % Supérieur ou égal à 90 000 15 % Supérieur ou égal à 110 000 20 % Supérieur ou égal à 130 000 25 % Supérieur ou égal à 150 000 30 %
– Croissance organique des loyers
Ce critère a pour but de mesurer l’impact des actions menées au titre des renouvellements de bail, des re-commercialisations des boutiques, créations et extensions des six centres commerciaux de FURIANI, AJACCIO, PORTO VECCHIO, BASTIA TOGA, CORTE et PROPRIANO, pour améliorer le niveau des loyers.
Cependant 2 éléments doivent être pris en compte dans la mesure de la performance de ce critère :
Compte tenu de la situation économique très difficile depuis l’ouverture de deux centres commerciaux et retail parks qui sont les concurrents directs de notre centre à AJACCIO, nous ne pouvons maitriser les conséquences sur la vacance, la facturation et le recouvrement des loyers. Ainsi le Centre Commercial d’AJACCIO-MEZZAVIA ne sera pas inclus dans le résultat de la croissance organique 2023.
La vacance stratégique des locaux décidée par la Direction Générale sera neutralisée pour ne pas impacter le taux de croissance.
L’évolution des loyers facturés, hors grandes surfaces alimentaires, par rapport à l’année précédente, se traduira par le calcul du taux suivant :
T = (B - A) / A exprimé en %
A = loyers hors taxes et hors charges facturés en N-1, déduction faite des rappels de loyers relatifs à des périodes antérieures.
B = loyers hors taxes et hors charges facturés en N, hors prise en compte de l’indexation annuelle et des rappels de loyers relatifs à des périodes antérieures.
T
PRIME (% DU SALAIRE BRUT MENSUEL)
Si T est supérieur ou égal à 0,30 % La prime attribuée sera de 15 % Si T est supérieur ou égal à 0,50 % La prime attribuée sera de 20 % Si T est supérieur ou égal à 0,70 % La prime attribuée sera de 25 % Si T est supérieur ou égal à 0,90 % La prime attribuée sera de 30 % Si T est supérieur ou égal à 1,10 % La prime attribuée sera de 35 % Si T est supérieur ou égal à 1,30 % La prime attribuée sera de 40 %
– Encours créance non encaissé
En cette période de conjoncture économique critique, de nombreux commerces enregistrent une baisse de leur chiffre d’affaires, d’où les difficultés que nous rencontrons dans le recouvrement des loyers des boutiques de nos centres commerciaux.
La prime attribuée au titre de ce critère sera fonction du résultat des actions menées dans le cadre du recouvrement de ces créances.
Dans ce critère également, le Centre Commercial d’AJACCIO-MEZZAVIA sera retiré, compte-tenu des motifs visés au critère précédent.
Le solde des loyers et charges non recouvré au 28 février N+1, suivant l’état balance AG édité à cette date (hors AJACCIO), donnera droit à l’attribution d’une prime s’il se situe aux niveaux ci-dessous ; dans ce solde, il ne sera pas pris en compte :
les créances relatives à une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
les créances faisant l’objet d’un étalement suite à protocole.
ENCOURS CLIENT €
PRIME (% DU SALAIRE BRUT MENSUEL)
Inférieur ou égal à 220 000 La prime attribuée sera de 10 % Inférieur ou égal à 200 000 La prime attribuée sera de 15 % Inférieur ou égal à 180 000 La prime attribuée sera de 20 % Inférieur ou égal à 160 000 La prime attribuée sera de 25 % Inférieur ou égal à 140 000 La prime attribuée sera de 30 %
- Locaux vacants
Dans la conjoncture économique actuelle, la recommercialisation des locaux vacants est devenu un élément important pour maintenir un bon niveau d’attractivité des centres commerciaux et de leur valorisation.
Les locaux vacants véhiculent une image très négative dans les centres commerciaux, et ce critère doit nous inciter à mettre tout en œuvre pour ne pas laisser perdurer des situations de vacance de locaux à la suite d’une résiliation du bail, d’un non renouvellement, ou d’une procédure judiciaire.
La prime attribuée au titre de ce critère sera fonction des actions menées dans le cadre de la recommercialisation des locaux vacants ; l’aboutissement de ces actions sera quantifié au moyen des signatures des nouveaux baux relatifs à tout type de locaux ou de surfaces dans la galerie ou aux abords de celle-ci, sous réserve que le nouveau bail signé ait une durée d’au minimum 4 mois.
Nombre de baux signés
PRIME (% DU SALAIRE BRUT MENSUEL)
Entre 1 et 2 15 % Entre 3 et 4 20 % Entre 5 et 6 25 % 7 et plus 30 %
- Droits d’entrée
Les conditions locatives négociées entre bailleur et preneur dans le cadre de la recommercialisassion d’un local peuvent prévoir le versement d’un droit d’entrée par ce dernier ; cependant, la conjoncture économique actuelle rend de plus en plus difficile l’obtention de ce droit d’entrée.
La prime attribuée au titre de ce critère sera fonction du niveau atteint par les droits d’entrée facturés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours et encaissés au plus tard le 28 février de l’année N+1.
MONTANT HORS TAXES ENCAISSE
PRIME (% DU SALAIRE BRUT MENSUEL)
Supérieur ou égal à 20 000 La prime attribuée sera de 10 % Supérieur ou égal à 30 000 La prime attribuée sera de 15 % Supérieur ou égal à 40 000 La prime attribuée sera de 20 % Supérieur ou égal à 50 000 La prime attribuée sera de 25 % Supérieur ou égal à 60 000 La prime attribuée sera de 30 %
°°°
Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Haute Corse par courrier lettre RAR.
Fait à Bastia , le 9 juillet 2024
En 4 exemplaires
Signature
ANNEXE
RATIFICATION DE L’AVENANT N°2 A L’ACCORD D’INTERESSEMENT
En application de l’article L. 3312-5 du Code du travail, s’il existe dans l’Entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail ou un comité social et économique, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité. Le présent document est fait en 4 exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le 9 juillet 2024 auprès des salariés de l’entreprise ........ en vue de la ratification de l’avenant à l’accord d’intéressement.
Question posée : Êtes vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’avenant à l’accord d’intéressement ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise ........ en date du 9 juillet 2024
Oui Non Signature Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom………………………………………….
Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
Nombre de salariés :15Nombre de ratifications (oui): La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’avenant est ratifié.
FORMCHECKBOX Mon entreprise ne dispose pas CSE* ou d’une organisation syndicale représentative :
Je soussigné ........, ………………….., atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical. * si l’entreprise est soumise à l’obligation d’avoir un CSE, joindre un procès verbal de carence datant de moins de deux ans.
FORMCHECKBOX Mon entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou d’un CSE ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
Je soussigné ……………... atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le CSE (ou) la représentation syndicale (rayer la mention inutile), conformément à l’article L.3312-5 du Code du travail.
