AVENANT DE RESILIATION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 28 NOVEMBRE 2019 SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La société BOULANGERIE BG, SAS, dont le siège social est situé 365, chemin de Maya à Châteaurenard (13160), immatriculée au R.C.S. de Tarascon sous le numéro B 478 455 793 représentée par, en qualité de Directeur des ressources humaines ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « BBG »
La société CÔTÉ BOULANGE (CB), SAS, dont le siège social est situé 365, chemin de Maya à Châteaurenard (13160) immatriculée au R.C.S. de sous le numéro B 482 340 973, représentée, en qualité de Directeur des ressources humaines ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommée « CB »
Ci-après dénommées ensemble « les Entreprises » et composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « BBG-CB »
d'une part
ET :
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par son délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical,
d'autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Il a été conclu le présent avenant (ci-après dénommé « l’Avenant »).
PREAMBULE L’accord collectif du 28 novembre 2019 visait à mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur des périodes semestrielles permettant, d’une part, d’adapter l’organisation du travail au regard des fluctuations des Entreprises et, d’autre part, de travailler de manière plus importante sur certaines périodes afin, par compensation, de bénéficier d’un temps de travail réduit sur d’autres périodes.
La mise en œuvre de cette organisation devait initialement intervenir à compter du 1er juin 2020. En raison de la crise sanitaire et des réticences des membres du CSE à voir l’accord appliqué tel quel, les Parties avaient convenu d’en différer l’entrée en vigueur.
Un premier avenant conclu le 29 mai 2020 l’a tout d’abord reportée au 7 septembre 2020.
Par un deuxième avenant signé le 2 septembre 2020, les Parties se sont ensuite accordées pour suspendre les effets de cet accord jusqu’au 31 décembre 2020 de manière à permettre l’engagement d’une négociation visant à modifier les modalités initialement prévues.
La teneur des discussions engagées depuis la signature de ce second avenant ainsi que l’évolution des circonstances du fait de la réactivation, pour une durée et selon des formes imprévisibles, des restrictions liées à la situation sanitaire, ont convaincu les Parties de la nécessité de renoncer, en l’état, à l’organisation que l’accord du 28 novembre 2019 avait prévu d’instituer.
Tel est l’objet de l’Avenant.
Article 1 : Résiliation de l’accord collectif du 28 novembre 2019
Les Parties conviennent de résilier l’accord collectif du 28 novembre 2019 ainsi que ses avenants des 29 mai et 2 septembre 2020.
Par conséquent, il n’entrera pas en vigueur et ne produira aucun effet.
Article 2 : Clause de rendez-vous
La résiliation de l’accord du 28 novembre 2019 étant essentiellement le fait du contexte sanitaire et ne souhaitant pas préjuger de l’inutilité pour l’avenir du dispositif que cet accord avait projeté de mettre en œuvre, les Parties conviennent de se rencontrer avant le 31 décembre 2021 afin d’étudier à nouveau l’opportunité de faire évoluer les modalités d’organisation de la durée du travail actuellement en vigueur au sein des Entreprises.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’Avenant
L’Avenant prend effet à sa date de signature.
Article 4 : Dépôt de l’Avenant
L’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Avenant.
L’Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Il en sera de même des éventuels avenants.
L’Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
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Fait à Châteaurenard, le 10 novembre 2020
En 5 exemplaires originaux
Pour les Entreprises composant l’Unité Economique et Sociale :
Pour la société BBG ayant tous pouvoirs à cet effet
Pour la société CB, ayant tous pouvoirs à cet effet
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat Force-Ouvrière, représenté par son délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical,
