Maintien de la rémunération des collaborateurs de Côte d’Azur Habitat placés en activité partielle
ENTRE :
L’Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes dénommé Côte d’Azur Habitat dont le siège est situé
53, boulevard René Cassin à Nice
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives : UNSA CFDT FO
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u 1.Champs d’application PAGEREF _Toc41548752 \h 4 2.Préambule et exposé des motifs PAGEREF _Toc41548753 \h 4 3.Maintien de la rémunération nette des collaborateurs en activité partielle du fait de la crise sanitaire PAGEREF _Toc41548754 \h 5 4.Prise d’effet et validité du présent accord PAGEREF _Toc41548755 \h 6 5.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc41548756 \h 6 6.Notification, Dépôt et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc41548757 \h 7
Champs d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1 et L.2233-1 du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de droit privé de Côte d’Azur Habitat.
Préambule et exposé des motifs
Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle a acté la possibilité de recours à l’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 et précisé les conditions dans lesquelles ce recours était possible.
Les offices HLM, qui sont statutairement des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), sont des acteurs économiques éligibles à ce dispositif. L’Union Sociale pour l’Habitat, ainsi que la Fédération des Offices Publics de l’Habitat, ont ainsi adressé à leurs adhérents des notes d’information leur permettant de mieux appréhender, dans le contexte actuel, les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle.
Côte d’Azur Habitat est légitime à souscrire au dispositif d’activité partielle et a sollicité la prise en charge de ses activités ayant connu une baisse significative, voire totale, du fait des mesures gouvernementales, en effectuant une demande d’agrément préalable auprès de l’Administration.
En effet, depuis le début de la phase d’application du confinement décrété par le Gouvernement, de nombreuses missions et activités de Côte d’Azur Habitat ont été stoppées ou réduites de manière très conséquente, ainsi qu’il l’a été régulièrement exposé aux membres du Comité Social et Economique au cours des réunions à distance des 6 et 20 avril 2020, et confirmé en visioconférence du 30 avril 2020, au cours de laquelle le Comité Social et Economique a validé à l’unanimité le recours par l’établissement à l’activité partielle.
C’est le cas notamment des activités suivantes : arrêt total des chantiers de construction/réhabilitation, arrêt partiel de la chaîne locative et notamment l’arrêt partiel des attributions de logements, des signatures de baux ainsi que des états des lieux entrants/sortants (baisse de 85,7% du nombre d’états des lieux réalisés par rapport à 2019 sur la période du 15 mars au 15 avril). De même, les mesures gouvernementales prises pour faire face à la crise sanitaire ont eu pour conséquence une baisse significative des réclamations (-57,2% entre 2019 et 2020 toujours sur la période du 15 mars au 15 avril) ainsi que des bons de travaux émis (-53,1% sur la même période).
Un effort sans précédent a été immédiatement entrepris par Côte d’Azur Habitat pour placer en situation de travail à distance une part très importante des salariés, sur tout ou partie de leurs activités quotidiennes, chaque fois que cela était possible.
En effet, il a été acté, dès l’origine, qu’il ne saurait être question pour Côte d’Azur Habitat de recourir massivement au dispositif d’activité partielle. L’établissement a privilégié la continuité d’un maximum d’activités, en faisant preuve d’innovation et d’adaptation, dans le respect des consignes gouvernementales et des règles de prévention en matière de sécurité des personnels. A ce titre, Côte d’Azur Habitat a également conclu le 23 avril 2020 un accord spécifique avec l’ensemble des délégués syndicaux, relatif à la gestion des congés pendant l’épidémie de COVID-19.
Ce n’est qu’en cas d’impossibilité d’effectuer des missions à distance ou en présentiel sous une forme acceptable du point de vue sanitaire et des consignes gouvernementales, et en ayant objectivement constaté une baisse de l’activité confiée, que les salariés concernés sont placés en situation d’activité partielle, pour tout ou partie de leur temps de travail, selon des périodes temporelles qui pourront évoluer en fonction de l’évolution de la situation. Maintien de la rémunération nette des collaborateurs en activité partielle du fait de la crise sanitaire
La Direction Générale a cependant considéré dès l’origine que les salariés placés en situation d’activité partielle, quel qu’en soit le motif, ne doivent pas voir leur pouvoir d’achat diminuer du fait d’une situation exceptionnelle qui n’est pas de leur fait. C’est la position qu’elle a exprimée de manière continue devant la délégation syndicale et la représentation du personnel au Comité Social et Economique, qui l’a de plus formellement acté en séance du 30 avril 2020, à l’unanimité. Ce principe s’applique en outre aux collaborateurs qui voient l’indemnisation de leur position réalisée par le biais de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020, alors qu’ils relevaient antérieurement d’une indemnisation par des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale, dans les conditions fixées par les textes.
Les différentes mesures relatives à l’activité partielle, prises par ordonnances et décrets, autorisent l’employeur à maintenir la rémunération des salariés placés en activité partielle à 100% de leur rémunération.
Pour autant, la part qui excède les 70% de la rémunération brute, soit 84% de la rémunération nette mensuelle, ne peut bénéficier d’une quelconque prise en charge des pouvoirs publics.
Par le biais de cet accord, bien qu’il n’y soit pas obligé et conformément aux engagements pris, Côte d’Azur Habitat s’engage à maintenir à 100% la rémunération nette de l’ensemble des salariés placés en activité partielle, quel qu’en soit le motif.
Cette décision rejoint, par ailleurs, les recommandations qui ont été émises par les partenaires sociaux de la branche professionnelle des Offices Publics de l’Habitat, en date du 3 avril 2020.
Il convient par ailleurs de rappeler que :
conformément à l’article R5122-11 du code du travail et à l’engagement formel de la Direction Générale, le placement de salariés en activité partielle n’affecte pas les droits à congés payés, ni les éléments périphériques ou complémentaires de rémunération (prime d’assiduité, prime de vacances, prime individuelle annuelle, indemnité d’entretien…),
les droits à la retraite de base et à la retraite complémentaires sont maintenus,
les périodes d’activité partielle seront sans incidence sur le calcul de la prime d’intéressement qui sera servie en 2021 au titre de l’année 2020.
Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que les salariés déclarés en activité partielle aient un volume d’activité globale correspondant à cette situation. En cas de différence, il conviendra de réévaluer la situation pour une prise en compte objective, qui tienne compte des évolutions au fil des semaines. A ce titre, il a été acté à l’unanimité une possibilité d’individualisation de l’activité partielle pour certaines compétences et selon des critères définis, en séance du Comité Social et Economique du 13 mai 2020.
Naturellement, il ne peut y avoir placement en activité partielle lors des périodes de congés, de RTT, d’accident du travail ou de maladie.
Enfin, le recours à l’activité partielle ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Prise d’effet et validité du présent accord
Le présent accord prend effet à compter de l’initialisation de la mise en œuvre de l’activité partielle au sein de Côte d’Azur Habitat, tant que les mesures d’activité partielle liées à l’épidémie de COVID-19 seront autorisées, quel qu’en soit le motif, et dans les conditions validées et adaptées par les textes, notamment au-delà du 1er juin 2020.
En tout état de cause, le présent accord prend fin au 30 juin 2020 au soir, terme de l’agrément accordé par l’Administration à Côte d’Azur Habitat. Si une prolongation de cet agrément devait être sollicitée à compter du 1er juillet 2020, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire à cette date, toute nouvelle décision quant à un éventuel complément à l’indemnité d’activité partielle servie par Côte d’Azur Habitat, si cette possibilité demeure ouverte, fera l’objet d’un nouvel accord d’entreprise dédié.
Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.
Notification, Dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.
Le présent accord sera de plein effet le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.
A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
Fait en cinq exemplaires originaux, Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice, Un pour chaque organisation syndicale, Un pour l’organisme.
