12.Mesures d’audit et de contrôle PAGEREF _Toc184625193 \h 5
13.Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc184625194 \h 5
14.Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc184625195 \h 6
Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1, L.2233-1 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique donc à l’ensemble des collaborateurs de droit privé de Côte d’Azur Habitat.
Augmentation collective forfaitaire
Les salariés sous statut OPH bénéficient d’une augmentation collective forfaitaire annuelle de 660€ brut sur leur salaire de référence, soit un montant équivalent à 55€ bruts par mois à compter du 1er mars 2025.
Enveloppe d’augmentations Individuelles
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est portée à 0,6% de la masse salariale brute des collaborateurs de droit privé.
Les mesures individuelles d’augmentations prennent effet au 1er mars 2025.
Egalité professionnelle hommes/femmes
En application du titre 1 « Egalité professionnelle femmes / hommes » de l’accord collectif d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail en vigueur, une enveloppe mensuelle de 50 € bruts est allouée dans le cadre de la réduction d’écarts de rémunération constatés sur certains emplois.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2025.
Enveloppe d’augmentations du Régime indemnitaire
Il est décidé d’attribuer une enveloppe de 10 000€ destinée à une revalorisation de l’Indemnité de Fonction de Sujétion et d’Expertise (IFSE) des agents relevant du statut de la fonction publique territoriale. Les modalités de répartition de cette enveloppe devront se décider en réunion avec la commission FPT.
Cette mesure prend effet à compter du 1er mars 2025.
Prime Individuelle sur Objectifs
A compter de l’exercice 2026 :
(Modification de l’article 2.1.3.17 « Prime Individuelle sur Objectifs » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Modalité de calcul et de versement :
La prime individuelle sur objectifs représentera, pour le versement 2025, 25% de la rémunération mensuelle brute de chaque collaborateur, en fonction de la quotité de travail.
A compter de l’année 2026, le montant de la PIO représentera 15% de la rémunération mensuelle brute de chaque collaborateur, en fonction de la quotité de travail.
(NAO 2025)
Le reste de l’article demeure inchangé.
Augmentations liée au Benchmark
Dans la continuité des revalorisations liées au benchmark des salaires initiées en 2024, il a été décidé, pour l’année 2025, de procéder à une augmentation des collaborateurs de droit privé, dont le salaire annuel se situe sous la plage du benchmark auquel ils correspondent. Le montant attribué est celui de la différence avec la plage correspondante, plafonné à 100€ bruts mensuels.
Il est précisé que cette mesure ne s’appliquera pas aux collaborateurs affichant un absentéisme de 8 mois ou plus, de manière continue ou discontinue, sur l’année 2024.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er avril 2025.
Prime d’Accompagnement Socio-Educatif
A compter du 1er janvier 2026 :
A l’instar de ce qui est prévu pour les professionnels exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif dans la fonction publique territoriale, Côte d'Azur Habitat a souhaité échelonner, sur 2 ans, le versement d’une prime équivalente à la prime dite « Ségur », pour les collaborateurs occupant l’emploi de Conseiller Social Confirmé et Conseiller Social Principal.
Le montant de cette dernière devra atteindre, en deux paliers distincts, 238€ bruts. Les paliers s’appliqueront ainsi qu’il suit :
Au 1er janvier 2026, le montant de la prime sera de 119€,
Au 1er janvier 2027, le montant de la prime sera de 238€ (soit 119€ de plus qu’en 2026).
Prime de sujétion
A compter du 1er janvier 2026 :
(Modification de l’article 2.1.3.8 « Prime de sujétions particulières pour exercice des missions dans des zones à caractère sensible » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Une prime forfaitaire mensuelle est versée, au prorata du temps de travail, aux collaborateurs qui travaillent au moins à 80% dans une zone à caractère sensible, telles que définies par le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
(NAO 2025).
Enfin, le pourcentage permettant l’attribution de cette prime est calculé en faisant le rapport suivant :
Nombre de logements en QPV gérés par le collaborateur x 100 80% Nombre total de logements gérés par le collaborateur
(NAO 2011)
Le reste de l’article demeure inchangé.
Plafonnement Heures Supplémentaires
A compter du 1er juillet 2025 :
Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail et pour prévenir l’usure professionnelle des collaborateurs non-cadres, il est décidé de plafonner le nombre d’heures supplémentaires mensuelles, pouvant être demandé par la hiérarchie, à hauteur de 15 heures par collaborateur.
Horaires de travail
A compter du 1er juillet 2025 :
Afin d’harmoniser les horaires de travail, les collaborateurs non-cadres dont l’heure de début de prise de fonction était fixée à 8h00 pourront désormais, dans le cadre des nouveaux horaires de travail, débuter à 7h30.
Mesures d’audit et de contrôle
Un engagement est pris en ce qui concerne la mise en place d’un audit des services le sollicitant afin d’étudier la nécessité d’un recrutement supplémentaire sur demande expresse de la ligne hiérarchique. Cette demande sera, dans ce cadre, fondée sur la réduction du plafond du nombre d’heures supplémentaires attribuées aux collaborateurs dudit service.
Un audit, sur l’ensemble des Directions, services et agences de Côte d'Azur Habitat, pourra également être diligenté par la Direction Générale. Il portera sur la bonne attribution d’heures supplémentaires en lien avec la charge de travail, objet de la demande préalable. Dans ce cadre, les managers allouant des quotas d’heures supplémentaires insuffisamment fondés s’exposeront à des suites disciplinaires.
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.
Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.
A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
Fait en cinq exemplaires originaux, Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice, Un pour chaque organisation syndicale, Un pour l’organisme.
