14.Prime Individuelle sur Objectifs PAGEREF _Toc215760106 \h 5
15.Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc215760107 \h 8
16.Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc215760108 \h 8
Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L.2211-1, L.2233-1 et L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il s’applique donc à l’ensemble des collaborateurs de droit privé de Côte d’Azur Habitat.
Enveloppe d’augmentations Individuelles
L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est portée à 1,5% de la masse salariale brute des collaborateurs de droit privé.
Les mesures individuelles d’augmentations prennent effet au 1er mars 2026.
Egalité professionnelle hommes/femmes
En application du titre 1 « Egalité professionnelle femmes / hommes » de l’accord collectif d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail en vigueur, une enveloppe mensuelle de 50 € bruts est allouée dans le cadre de la réduction d’écarts de rémunération constatés sur certains emplois.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er mars 2026.
Prime Individuelle Annuelle (PIA) (Modification de l’article 2.1.3.4 « Prime Individuelle Annuelle (PIA) » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Pérennisation de la Prime Individuelle Annuelle d’un montant plancher équivalent à 30%
(NAO 2026) du salaire mensuel brut du collaborateur (calculé sur les éléments en vigueur au mois de novembre de l’année en cours).
Cette prime apparaîtra sur le bulletin de salaire sous la dénomination de PIA pour Prime Individuelle Annuelle.
Salaire mensuel brut : Salaire de référence + Prime de sujétion (le cas échéant) + Indemnité de supplément familial (le cas échéant) + Indemnité différentielle (le cas échéant)
+ prime d’ancienneté (NAO 2021)
Conditions d’attribution :
Être en position d’activité au 01/11/N (les collaborateurs qui quittent l’établissement avant le 01/11/N ne peuvent prétendre au versement de la prime).
Avoir sa période d’essai validée au 30/11/N
(NAO 2026).
Être sous contrat à durée indéterminée.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Compte Epargne-Temps (CET) (Modification de l’article 3.6.6.2 « Utilisation comme complément de rémunération » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Le collaborateur peut utiliser tout ou partie de son compte épargne temps monétisable comme complément de salaire et ce dès le premier jour de congés monétisable épargné.
(NAO 2026)
Le reste de l’article demeure inchangé. Frais de repas (Modification de l’article 4.3 « Frais de repas » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Les frais de repas sont remboursés de manière forfaitaire, et sur présentation d’un justificatif, pour un montant de 20 €
(NAO 2026) par repas. Leur paiement entraine systématiquement la perte d’un ticket restaurant.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Frais d’hébergement (Modification de l’article 4.4 « Frais d’hébergement » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Les frais d’hébergement sont remboursés lorsque le déplacement le nécessite, c’est-à-dire lorsque la durée, le lieu et la nature de la mission ne permettent pas au collaborateur de rejoindre son domicile pour la nuit.
Le montant des frais d’hébergement s’entend par nuitée avec le petit déjeuner. Le remboursement de ces frais, dans le cadre d’une mission validée par la direction et sur présentation de la facture nominative originale correspondante, s’effectue aux frais réels dans la limite des montants ci-dessous :
Commune de Paris intramuros = 140€,
Villes de 200 000 habitants et plus et communes de la métropole du grand Paris = 120€,
Villes de moins de 200 000 habitants = 90€.
Ce forfait s’applique à compter de la date de signature du présent accord.
Jours d’absence SPV (Ajout à l’article 3.2.4 « Autres autorisations » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Sapeur-Pompier Volontaire : sous réserve d’avoir signé la convention tripartite et de présenter les justificatifs afférents, est ouverte la possibilité de bénéficier d’un maximum de 8 jours d’absence supplémentaires par année civile.
Titres Restaurant (Modification de l’article 2.1.3.14 « Tickets restaurant » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
La participation de Côte d’Azur Habitat représente 60% de la valeur faciale du ticket dont la valeur a évolué au fil des différentes Négociations Annuelles Obligatoires. Elle est désormais de 9,50€
(NAO 2026).
Le reste de l’article demeure inchangé.
Prévoyance (Modification de l’article 2.1.3.10 « Prévoyance » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
L’OPH assure la prise en charge des cotisations mensuelles correspondantes à hauteur de 70%, 30% restant à la charge des collaborateurs
(NAO 2026).
Les cotisations correspondant à la participation des collaborateurs font l’objet d’une retenue mensuelle sur leur rémunération.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Indemnité d’entretien (Modification de l’article 2.1.3.6 « Indemnité d’entretien » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Le montant de l’indemnité d’entretien est fixé à 20€
(NAO 2026) par mois pour les collaborateurs de droit privé de Côte d’Azur Habitat portant une tenue de travail complète exigée par l’Office. Le versement de ladite indemnité est conditionné par le port effectif quotidien de la tenue de travail.
Le reste de l’article demeure inchangé.
Prime d’Ancienneté (Modification de l’article 2.1.3.5 « Prime d’ancienneté » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Montant : 1,30%
(NAO 2026) du salaire brut acquis par tranche de 4 ans d’ancienneté, proratisé en fonction du taux d’emploi. A compter du 4ème niveau (16 années d’ancienneté), les paliers se feront par tranche de 3 ans d’ancienneté. (NAO 2024)
Périodicité : versée mensuellement.
Plafond : 9,10%
(NAO 2026) (taux atteint à partir de 25 ans d’ancienneté). (NAO 2024)
Le reste de l’article demeure inchangé.
Récupération Pointeuse (Modification de l’article 3.3.6 « Récupération pointeuse » de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
Lorsque le collaborateur totalise un crédit d’heures suffisant, il peut bénéficier de quatre demi-journées de récupération pointeuse par mois (NAO 2026). L’une de ces récupérations devient de droit tous les deux mois. (NAO 2012)
Le reste de l’article demeure inchangé.
Prime Individuelle sur Objectifs A compter de l’exercice 2026, payé en 2027, prise en compte de la prime d’ancienneté dans l’assiette de calcul de la Prime Individuelle sur Objectifs, revalorisation à 25% d’un mois de salaire et modification des modalités d’obtention.
(Modification de l’article 2.1.3.16 « Prime Individuelle sur Objectif (PIO) » (NAO 2024) de l’accord collectif d’entreprise en vigueur) :
La prime individuelle sur objectifs (PIO) a pour but de récompenser la performance et/ou les résultats professionnels obtenus par un collaborateur mais également ses compétences relationnelles et comportementales, son savoir-être. Cette prime, qui a vocation à gratifier l’implication et l’investissement de chacun des collaborateurs sur les résultats de Côte d’Azur Habitat, est versée sur la base de la réalisation des objectifs stratégiques, dans leur déclinaison individuelle. Elle a également pour objectif la fidélisation des collaborateurs.
Conditions d’attribution :
L’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail relevant du Code du Travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les contrats d’alternance, ainsi que les agents relevant du statut de la fonction publique territoriale ;
Pour en bénéficier, les collaborateurs devront, cumulativement :
Jouir d’une ancienneté de 2 mois sur l’exercice concerné par les objectifs (embauche avant le 1er novembre) ;
Avoir validé leur période d’essai à la date du 1er avril de l’année de versement
(NAO 2026) ;
La prime est versée, outre la réalisation des objectifs, au prorata du temps de présence dans l’établissement, sur l’année civile de référence ;
Le montant maximal de la prime individuelle sur objectifs est calculé en fonction du taux de présence, déterminé selon le calcul suivant :
1 - Nombre de jours d’absence sur l’année N
Nombre de jours théoriques de travail de l’année N
Modalités de calcul et de versement :
La prime est calculée sur la base du salaire du mois de décembre (ou dernier mois travaillé) de l’année de réalisation des objectifs, en fonction de la quotité de travail de chaque collaborateur. L’assiette de calcul est la suivante :
Salariés de droit privé : salaire de référence + Prime d’ancienneté
(NAO 2026),
Agents FPT : TIB (dont NBI) + RIFSEEP
(NAO 2026) ;
La prime sur objectifs est versée en une seule fois au mois d’avril
(NAO 2026) de l’année qui suit la réalisation des objectifs ;
Le montant de la prime est conditionné à la réalisation des objectifs fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation ;
La prime individuelle sur objectifs représentera, pour le versement 2026, 15% de la rémunération mensuelle brute de chaque collaborateur, en fonction de la quotité de travail
(NAO 2025) ;
A compter du versement de l’année 2027, la PIO représentera un montant plancher pérennisé de 25% de la rémunération mensuelle brute de chaque collaborateur, en fonction de la quotité de travail.
(NAO 2026) ;
En cas de mobilité (changement d’emploi ou d’affectation) en cours d’année, donnant lieu à une modification des objectifs, le meilleur résultat de réalisation (avant ou après la mobilité) sera retenu.
NB : si la mobilité intervient à compter du 1er novembre, seule la réalisation des objectifs avant la mobilité sera prise en compte
(NAO 2026).
Modalités relatives aux objectifs :
Les objectifs sont fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation qui doit intervenir, par principe, lors de la campagne annuelle d’évaluation. Pour un collaborateur intégrant ou quittant l’établissement en cours d’année civile, l’entretien annuel d’évaluation devra se tenir dans les 6 semaines qui suivent l’arrivée/le retour ou qui précèdent le départ du collaborateur ;
Les objectifs pouvant donner lieu à l’attribution d’une prime sur objectifs sont au nombre de 3 ou 4 (selon le rôle managérial ou non du collaborateur) :
2 objectifs opérationnels ;
1 objectif relatif au savoir-être ;
Pour les collaborateurs en position de manager (hors tutorat), un objectif supplémentaire relatif à une compétence managériale sera ajouté ;
Plusieurs seuils de réalisation des objectifs sont possibles : totalement atteints à 100%, partiellement atteints à 50% et non atteints à 0%. L’atteinte de ces seuils doit être justifiée par l’évaluateur.
Cas d’exclusion de la prime :
Un collaborateur qui, après en avoir été dûment informé, refuse de réaliser son entretien d’évaluation ou qui ne serait pas en mesure de s’y présenter de manière non autorisée, n’est pas éligible à la prime ;
Le manager qui n’aurait pas fixé d’objectifs à l’un, au moins, de ses collaborateurs ou qui ne les aurait pas fixés dans les délais impartis, se verra exclu automatiquement du bénéfice de la prime ;
Un collaborateur ayant fait l’objet d’une ou plusieurs sanctions disciplinaires au cours de l’année de réalisation des objectifs sera considéré comme ne les ayant en totalité pas atteints et ne sera donc pas éligible à la prime individuelle sur objectifs,
Un collaborateur ayant fait l’objet d’un licenciement (hors inaptitude) entre le 1er janvier de l’année de réalisation des objectifs et la date de versement de la prime.
Précisions de cas particuliers
(NAO 2026) :
Cas d’un collaborateur présentant des arrêts durant la campagne d’évaluation :
S’il est présent au moins les 5 derniers jours ouvrés de la campagne, le délai d’évaluation doit être respecté sous peine de sanction du manager (précisé dans les « cas d’exclusion de la prime »).
S’il est absent sur les 5 derniers jours de la campagne (hors congés qui ne doivent pas être acceptés par la hiérarchie si l’entretien d’évaluation n’est pas finalisé), l’évaluation devra être réalisée dans les deux semaines suivant le retour du collaborateur et l’information de la DRH demeure à la charge du manager et de l’évalué.
Cas d’un entretien sans objectif (pas d’objectif fixé dans l’entretien de recrutement ou de mobilité ou encore suppression des objectifs par le manager dans le nouvel entretien) :
La PIO sera intégralement versée au collaborateur évalué. En revanche, celle du manager sera intégralement supprimée car il est de sa responsabilité de fixer des objectifs à l’ensemble de ses collaborateurs.
Cas de réalisations mal renseignée des objectifs :
Les signatures des parties indiquent l’acceptation de ce qui est indiqué dans l’entretien. Cependant, en cas de litige remonté par les deux parties après signature et impérativement avant la date de paiement, l’entretien pourra être rouvert afin de modifier les points problématiques.
Cas d’entretien d’évaluation réalisé mais non signé :
Tout entretien d’évaluation non signé engendrera le non-paiement de la prime :
au manager, sauf s’il justifie de deux relances écrites auprès de son collaborateur avant la fin de la campagne,
au collaborateur, s’il ne s’est pas manifesté auprès de la DRH avant la fin de la campagne en formalisant son refus motivé de signer.
Points de vigilance :
Les objectifs doivent être Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, Temporels (SMART) et vérifiables. Ils peuvent être qualitatifs ou quantitatifs.
Lorsque les objectifs ne sont pas fixés par la hiérarchie ou le sont trop tardivement, le collaborateur peut prétendre au versement intégral de la prime (la charge de la preuve appartient à l’employeur).
Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L.2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les articles L.2261-10 et suivants du même Code.
Notification, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera notifié dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail.
Son dépôt sera, quant à lui, réalisé dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail :
auprès du secrétariat-greffe des prud’hommes de Nice en un exemplaire original,
auprès du ministère du travail, sur la plateforme de téléprocédure, dans les conditions prévues à l’article D.2231-4.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-dessus.
A cette date cet accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux collaborateurs visés par son champ d’application, concernant exclusivement les dispositions visées au présent accord et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
Fait en cinq exemplaires originaux, Dont un pour le Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice, Un pour chaque organisation syndicale, Un pour l’organisme.
