ACCORD D’ENTREPRISE EN CONCLUSION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 POUR L’EXERCICE FISCAL 2025
Entre les soussignés :
La société Coty SAS dont le siège social est situé 14 rue du Quatre Septembre à Paris -75002- inscrite sous le numéro 394 710 552 R.C.S. Paris, représentée par Monsieur X…, DRH France & Monaco, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’une part
Et la délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentée par Madame X…, Messieurs X… et X…, en leur qualité de membres titulaires, dûment mandatés,
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 3 réunions les 11, 18 et 25 juin 2024. Les négociations annuelles se sont déroulées dans un contexte économique français et international de l’année 2024 marqué par les incertitudes liées au contexte économique et à la situation géopolitique. En ce qui concerne l’inflation en revanche, depuis les NAO de l’exercice FY24, le taux d’inflation a très fortement reculé : à titre indicatif à la date d’ouverture des NAO, le taux d’inflation (source Insee) s’établit à 2,2% (mai 2024) sur un an. Dans ce contexte incertain, la situation économique du groupe Coty, présentée en préliminaire des négociations, demeure contrainte. La Direction a partagé sa vision consistant à prendre en considération avec une attention particulière l’impact de l’inflation sur les premières tranches de salaire dans l’entreprise, tout en veillant à maintenir la compétitivité de cette dernière. Après discussion et échange sur les propositions faites par la Direction et celles de la délégation mandatée par le Comité Social et Economique, les parties se sont mises d’accord sur les mesures énoncées ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du Travail, ces négociations ont porté sur les thèmes mentionnés au dit article :
la rémunération, les avantages sociaux et le partage du bénéfice exceptionnel
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la qualité de vie au travail
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société présents à l’effectif au 1er octobre 2024 (CDI, CDD, hors Stagiaires, hors apprentis et hors contrats de professionnalisation).
ARTICLE 2 - REMUNERATION & AVANTAGES SOCIAUX
2.1 Augmentations salariales
Compte-tenu du contexte rappelé précédemment, le budget global des augmentations est fixé à 2,8% de la masse salariale.
En conséquence, un budget de 2,8% de la masse salariale sera dédié à des mesures d’augmentation individuelle, en fonction de la performance individuelle, selon les règles en vigueur dans l’entreprise ; ces augmentations seront effectives au 1er octobre 2024.
Il est rappelé que ne sont pas éligibles à des mesures individuelles :
les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire de base dans le cadre d’une promotion à compter du 1er avril 2024 (sauf mention expresse contraire dans leur avenant au contrat de travail
les collaborateurs dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois, à la date du 1er octobre 2024
les collaborateurs en cours de préavis au 1er octobre 2024
Collaborateurs relevant des 1ers niveaux de classification : Les parties, conscientes de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat pour les collaborateurs relevant des premières tranches de rémunération, conviennent de consacrer une enveloppe majorée, soit 3,5 %, pour des augmentations individuelles des collaborateurs relevant des coefficients 225 à 460 inclus de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.
Collaborateurs relevant des niveaux supérieurs de classification : Un budget de 2% de la masse salariale sera dédié à des mesures d’augmentation individuelle aux collaborateurs relevant des coefficients 550 et suivants de la classification de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.
La Direction s’engage à ce que la mise en œuvre des augmentations individuelles soit strictement encadrée, afin de pouvoir justifier de leur répartition.
2.2 Couverture prévoyance en matière d’incapacité
Les parties faisant le constat de la disparité de couverture du risque incapacité entre les employés et agents de maîtrise d’une part et les cadres d’autre part, en vertu des contrats en vigueur depuis le 1er janvier 2018, conviennent que face au risque d’incapacité en situation de longue maladie, cette différence d’indemnisation n’est plus justifiée.
En l’espèce, à l’issue de la période de maintien de salaire par l’employeur, le taux d’indemnisation salariale assuré par la combinaison des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et du complément Prévoyance, est actuellement de 75% pour les collaborateurs relevant des catégories employés et agents de maîtrise et de 85% pour les collaborateurs cadres.
A compter du 1er janvier 2025, le taux de couverture de l’incapacité sera harmonisé : Les collaborateurs employés et agents de maîtrise bénéficieront du taux unique d’indemnisation salariale de 85% à l’issue de la période de maintien de salaire prévu par la Convention Collective. Cette harmonisation se fera selon le schéma actuel de répartition des frais de cotisation entre l’entreprise et le salarié. A titre indicatif, pour l’année 2025, le taux de cotisation passera de 0,76% appliqué au salaire dans la limite des tranches A et B, à 0,85%. Cette hausse vaut tant pour la part salariale que pour la part patronale. Par définition ce taux de cotisation, sans aucune valeur contractuelle, est évolutif en fonction de la santé du régime Prévoyance.
2.3 Partage de la valeur en cas d’augmentation du bénéfice net fiscal (PPVE)
Conformément à la loi du 29 novembre 2023, la Direction a ouvert la négociation sur la répartition envers les salariés, en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Dans le cas où surviendrait un bénéfice net exceptionnel qui permettrait de dégager une prime de partage de la valeur exceptionnelle, la Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les instances représentatives, afin de définir les modalités d’attribution ainsi que les supports d’affectation possibles de la PPVE.
2.4 Etude en vue de la mise en place d'un dispositif d’Intéressement
La délégation salariale ayant fait valoir le bénéfice tant pour les salariés que l’entreprise, d’un dispositif tel que l’intéressement, d’un point de vue social et fiscal mais aussi comme moyen de renforcer le sentiment et la fierté d’appartenance à travers des objectifs de performance collective, la Direction s’engage à ouvrir un chantier sur ce thème au cours de l’exercice FY25. A l’issue de l’étude préliminaire à laquelle les représentants du personnel seront associés sur la définition et le choix du ou des indicateurs, s’il s’avère que le projet est concluant et sous réserve de l’approbation du Groupe, une négociation sera engagée en vue de la conclusion d’un accord d’Intéressement.
ARTICLE 3 - MESURES DESTINEES A RENFORCER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1 Handicap
En concordance avec les valeurs du groupe Coty en faveur de l’inclusion, l’équité et la diversité, la Direction souhaite améliorer les conditions d’accueil et d’intégration des salariés en situation de handicap et rappeler par une mesure concrète, que ces derniers ont toute leur place dans l’entreprise. A cette fin, il est décidé d’attribuer un jour de repos rémunéré comme temps de travail effectif une fois par an à tout collaborateur reconnu RQTH et qui aura porté le justificatif idoine à la connaissance de la société. Cette journée est destinée à faciliter les rendez-vous médicaux ou autres démarches induites par la situation. Cette mesure sera effective au 1er octobre 2024.
3.2 Dispositif de congé de fin de carrière pour les seniors
Dans le même état d’esprit, afin de favoriser la transition professionnelle en fin de carrière et la préparation à la retraite, il est mis en place un congé de fin de carrière (CFC). Le CFC offre la faculté d’une dispense d’activité dans les 6 mois précédant la date à laquelle le salarié fait valoir ses droits à la retraite. Le salarié faisant valoir ses droits à la retraite peut demander la transformation de partie ou totalité de son indemnité légale ou conventionnelle de départ en retraite, en jours de repos de fin de carrière. Cette période de congés est considérée comme étant du travail effectif, générant les droits qui y sont associés. Afin de bénéficier de ce dispositif, le salarié devra en faire la demande par écrit auprès de la DRH et produire un justificatif de la caisse de retraite attestant de la date possible de départ en retraite. Le CFC pourra se cumuler avec la pose de jours épargnés au Compte épargne temps Ce nouveau dispositif, complémentaire du temps-partiel de fin de carrière mis en place aux NAO en 2023, sera effectif au 1er janvier 2025.
3.3 Egalité professionnelle Femmes-Hommes
En l’espèces les parties reconnaissent que la politique volontariste menée au sein du groupe Coty depuis plusieurs années se traduit par des pratiques d’équité salariale à poste égal, comme en témoigne l’index égalité au titre de l’année 2023 soit un taux de 93 points obtenus sur 100. La Direction prend l’engagement de poursuivre ses pratiques d’égalité tant en ce qui concerne la rémunération à poste égal que l’évolution professionnelle et l’accès aux postes de Direction au sein de l’entreprise.
Tickets restaurant
La valeur du ticket restaurant journalier sera portée de 10,83€ actuellement à 11,00€ à partir du 1er octobre 2024, dans le cadre du plafond d’exonération prévu par l’Urssaf. La part salariale (4,90€) comme la contribution du CSE (2,37€) restent inchangées pour l’exercice fiscal FY2025 ; la part patronale passera de 3,56€ actuellement à 3,73€ au 1er octobre 2024.
Service d’aide à la personne
Afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle, un contrat de prestations de services sera conclu avec la société People & Baby. Ce contrat qui sera effectif à compter du 1er septembre 2024, offre l’accès à une plateforme de services, conseils, ateliers de coaching et adresses de prestataires reconnus, sur des quatre thématiques telles que :
l’enfance et le soutien scolaire
l’habitat
la parentalité
la dépendance
L’accès à l’information est gratuit, l’aide de services en eux-mêmes est à la charge du collaborateur qui décide d’y recourir.
ARTICLE 4 - DUREE D’APPLICATION ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fait l’objet des mesures de publicité par dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Une copie du présent accord sera diffusé par messagerie interne.
Fait à Paris le : 10/07/2024 5 exemplaires originaux
