UN ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES CONGES D’ANCIENNETE POUR LES SALARIE(E)S PASSANT DU STATUT OUVRIER AU STATUT ETAM DANS LE CADRE D’UNE EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Application de l'accord Début : 30/06/2021 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES CONGES D’ANCIENNETE POUR LES SALARIE(E)S PASSANT DU STATUT OUVRIER AU STATUT ETAM DANS LE CADRE D’UNE EVOLUTION PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société COUGNAUD SAS dont le siège social est situé ZI la Forêt - 1 rue Philippe Lebon à AIZENAY (85190), immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 486 080 161 002 93, représentée par XX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société »,
D’une part, et Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’entreprise :
le syndicat CFDT, représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CFTC, représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat CGT, représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
Préambule :
Les salariés de la société bénéficient annuellement de l’attribution d’un nombre de jours de congés d’ancienneté déterminé en fonction de leur statut. Cette attribution est réalisée conformément aux dispositions la convention collective « Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes » ainsi qu’aux usages existants au sein de la société.
Lors des négociations annuelles obligatoires de 2021, les parties ont évoqué la situation des salariés qui, dans le cadre d’une évolution professionnelle, passent du statut Ouvrier à celui d’ETAM. En effet, en fonction de l’ancienneté acquise au moment de cette évolution, certains salariés se voient attribuer, au cours de leur carrière au sein de la société, un nombre de jours de congés d’ancienneté inférieur à celui dont ils auraient bénéficié en conservant le statut Ouvrier.
Attachées au fait qu’une évolution professionnelle soit vécue, par le salarié qui en bénéficie, comme une démarche positive et valorisante, les parties au présent accord se sont réunies afin de négocier et conclure un accord collectif visant à gérer, au regard de l’attribution des congés d’ancienneté, les changements de statut en cours de carrière au sein de la société.
Article 1er : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et ce quel que soit leur temps de travail.
Dans le cadre de cet accord, les parties se sont entendues pour mettre en place des modalités particulières d’attribution des congés d’ancienneté pour les salariés passant du statut Ouvrier à celui d’ETAM (Employé Technicien Agent de Maîtrise) dans le cadre d’une évolution professionnelle.
Il est précisé que cette évolution professionnelle peut à la fois consister en un changement de poste ou de fonction du salarié mais également en une modification du statut associé à un poste déterminé au sein de la société.
Article 2 : Attribution des jours d’ancienneté
Article 2.1 – Maintien des congés d’ancienneté
Lors d’un passage du statut Ouvrier vers celui d’ETAM, le salarié bénéficie actuellement du potentiel d’attribution de jours de congé d’ancienneté lié à son nouveau statut en fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise. Dans l’hypothèse où ce potentiel serait moins favorable que celui dont il pouvait bénéficier au titre du statut Ouvrier, il est convenu qu’il gardera le bénéfice de ce dernier sous réserve que celui-ci ne dépasse pas 4 jours de congé d’ancienneté par an.
Il est précisé que le nombre de jours de congé d’ancienneté à prendre en compte est celui acquis au jour du changement de statut.
Article 2.2 – Attribution de jours de congé d’ancienneté spécifiques
Pour les salariés disposant d’une ancienneté de 13 années à la date de passage du statut Ouvrier vers le statut ETAM, il est convenu que ces derniers bénéficieront, à partir de 25 ans d’ancienneté, de 4 jours de congé d’ancienneté par an (et non de 3 comme cela est actuellement le cas) :
OUVRIER
ETAM
ETAM
OUVRIER ayant évolué vers le statut ETAM et ayant au moins 13 ans d’ancienneté au moment de cette l’évolution
≥ 5 ans d'ancienneté et < 10 ans
2
≥ 10 ans d'ancienneté et < 20 ans
3
≥ 20 ans d'ancienneté et < 25 ans
2 3
≥ 25 ans d'ancienneté et < 30 ans
4 3 4
≥ 30 ans d'ancienneté
6 3 4
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par la société et les organisation syndicales signataires ou adhérentes au présent accord.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la notification de cette demande de révision, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 4.1 – Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve que cette dénonciation soit notifiée à l’autre partie. Cette dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout avenant modificatif sera déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires auprès de la DREETS, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique ainsi que par voie dématérialisée via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
À Aizenay, le 29 juin 2021 Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
