AVENANT A L’accord COLLECTIF d’entreprise « INDEMNISATION DU TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société COUGNAUD SAS dont le siège social est situé route du Poiré – 85190 - Aizenay, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 486 080 161 002 93, représentée par xx, en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre du fonctionnement de l’entreprise, les collaborateurs peuvent être amenés à effectuer des déplacements professionnels (formation externe, missions…).
Le 27 mars 2008, un accord d’entreprise a été conclu au sein de la Société afin de définir et encadrer le mode d’indemnisation de ces déplacements.
Le présent avenant vient modifier ledit accord afin de préciser les modalités d’indemnisation applicables.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement au personnel des catégories « Ouvrier » et « ETAM ».
Article 2 : Définition et qualification du temps de déplacement professionnel
Le temps de déplacement professionnel est le temps passé pour se rendre sur un lieu d’exécution du travail autre que le lieu habituel d’exercice.
Ce temps est calculé sur la base du moyen de transport le plus adapté (train, avion ou voiture).
Comme le précise l’article L. 3121-4 du Code du Travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »
Les parties conviennent :
de forfaitiser le temps habituel « domicile-travail » à 1 heure pour un aller et retour, quel que soit l’éloignement du domicile du salarié concerné,
de forfaitiser le temps du repas à 1 heure par jour,
d’indemniser le temps de déplacement excédent le temps ci-dessus dans son intégralité.
Les bénéficiaires pourront demander que cette indemnisation se fasse :
soit par l’alimentation d’un compteur de récupération en heures normales,
soit le paiement de ces heures au taux horaire normal.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Article 4 : Dénonciation et révision de l’accord
Conformément à l’article D.3313-5 du Code du travail, l’accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L.3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout avenant modificatif sera déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société et au Conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
À Aizenay, le 17 juillet 2018 Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
