AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DEL’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBONDAPLD R
Entre les soussignées,
La société COUGNAUD S.A.S., dont le siège social est situé 1 rue Philippe Lebon – ZI la Forêt à AIZENAY (85190), inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° B 486 080 161, représentée par M. x en qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « l’Entreprise »,
D’une part Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. x en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par M. x en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par M. x en qualité de Délégué Syndical.dénommés ci-après « Les Partenaires Sociaux»
D’autre part
Vu le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond ;
PREAMBULE :
Cet avenant vise à apporter des précisions sur les modalités d’information individuelles et collectives aux salariés concernant le maintien dans l’emploi et les formations.
ARTICLE 8 – Autres clauses
8.1 Modalités de suivi et d’information
Afin d’assurer un suivi régulier de l’application de l’accord, des réunions trimestrielles seront organisées avec les représentants du personnel, et de manière semestrielle auprès de l’ensemble des salariés lors des assemblées générales.
Un bilan détaillé sera présenté, intégrant les résultats de la mise en œuvre du dispositif, l’évolution de l’activité économique, l’impact sur l’emploi et l’évolution du plan de formation.
Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’entreprise s’engage à transmettre à l’administration un rapport périodique portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD-R, ainsi qu’à l’ensemble du personnel dans le cadre des assemblées générales semestrielles.
Ce document sera également mis à disposition des représentants des salariés, et affiché sur les panneaux de communication de l’entreprise à destination de l’ensemble des salariés, afin de garantir une transparence totale sur l’application du dispositif.
L’employeur est tenu d’adresser à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R (Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, art. 14, III, 3° et art. 8, II, al. 2).
8.1.1 Modalités d’information des salariés concernant les formations individuelles
Les salariés concernés par les modules de formation développés dans le cadre du développement des compétences et du maintien dans l’emploi pourront être identifiés de la manière suivante :
analyse des entretiens individuels : besoins et souhaits des salariés
identification de salariés correspondant à un besoin de développement de leur employabilité et / ou pour répondre à un besoin de développement stratégique de l’activité de l’entreprise
appel à candidatures
Les salariés identifiés et/ou volontaires seront informés par leur hiérarchie via une convocation précisant les dates et heures de leur formation.
SIGNATAIRES
A Aizenay, le 26 août 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction
x Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales
x x x Délégué Syndical C.G.T Délégué Syndical C.F.D.T Délégué Syndical C.F.T.C.
