AVENANT 2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DEL’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBONDAPLD R
Entre les soussignées,
La société COUGNAUD S.A.S., dont le siège social est situé 1 rue Philippe Lebon – ZI la Forêt à AIZENAY (85190), inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° B 486 080 161, représentée par xxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « l’Entreprise »,
D’une part Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical.
dénommés ci-après « Les Partenaires Sociaux» D’autre part
Vu le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond ; Vu l’accord du 27 juillet 2025 intitulé « Accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond (APLDR) » et son avenant 1 du 26 août 2025 ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet :
d’actualiser le diagnostic économique de l’entreprise, conformément aux exigences de suivi prévues dans le cadre du dispositif APLDR ;
de modifier l’article 6.5 relatif à la durée de mise en oeuvre l’APLD-R ;
d’adapter et de compléter les dispositions de l’article 8 de l’accord du 27 juillet 2025 ;
L’usine Cougnaud, implantée à Aizenay depuis 50 ans et intégrée au Groupe Lapeyre, fabrique des ouvertures en PVC et fournit du PVC recyclé, breveté, avec des procédés de fabrication écoresponsables. Son activité, étroitement dépendante des secteurs de la construction et de l’habitat, connaît, depuis 2024, une diminution de ses ventes. Cette diminution résulte principalement de la hausse des taux d’intérêt et du durcissement des conditions d’accès au crédit, qui ont fortement ralenti l’accession à la propriété sur les marchés du neuf comme de la rénovation, entraînant une baisse du carnet de commandes, baisse qui se poursuit sur ce début d’année 2026. Malgré cette conjoncture défavorable, la
pérennité de l’entreprise n’est pas remise en cause. Cougnaud met en œuvre des actions de diversification de ses marchés et poursuit ses investissements afin d’améliorer sa compétitivité et sa capacité d’adaptation.
Dans ce contexte, le recours à l’
Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLDR) apparaît comme un dispositif adapté pour gérer la réduction temporaire d’activité, préserver les emplois et maintenir les compétences, tout en accompagnant les salariés dans les évolutions du secteur.
Article 1 - Diagnostic de la situation économique de l’entreprise Cougnaud et causes de la baisse d’activité
Cet article remplace les articles 1 à 4 de l’accord du 27 juillet 2025 intitulé « Accord relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond (APLDR) ».
1.1 - Contexte général et perspectives du marché français de la construction et de la rénovation 2026
Dans la continuité de 2025, le marché de la construction et de la rénovation s’inscrit à nouveau sur 2026 dans un contexte contraint et influencé par l'incertitude politique et budgétaire. Marché du logement :
Le nombre de transactions pourrait rester sous les 850 000 par an, contre 1,2 million avant 2022, retardant ainsi les rénovations.
Les permis de construire ont diminué de 8 % en 2025, sans signe clair d’inversion de la tendance.
Marché de la rénovation et de la construction :
La suspension de MaPrimeRénov’ en 2025 (1,5 milliard d’euros), et l’incertitude la concernant sur 2026 affecte la confiance des clients, et freine une consommation dont les effets se font ressentir sur ce début 2026.
Les clients restent sensibles aux prix ; le secteur du bricolage stagne à 28,5 milliards d'euros en 2025, sous son pic de 34 milliards en 2021.
L’inflation persistante et la stagnation immobilière réduisent la demande en rénovation intérieure.
Crédits immobiliers
Malgré un léger assouplissement du crédit, les taux immobiliers restent élevés, autour de 3,0 à 3,5 % en 2026, contre ~1 % en 2021.
1.1.1 – Bilan Secteur de la menuiserie
Le marché français de la menuiserie reste fortement impacté par la crise du bâtiment. En 2025, l’activité globale de la menuiserie, des stores et des fermetures serait encore en repli d’environ -4 % selon la Fédération Française du Bâtiment (FFB). Le logement neuf décroît significativement (-8,8 %) en 2025, continuant d’affecter directement la demande de fenêtres, portes, volets et autres menuiseries. La rénovation, traditionnel moteur du secteur, fléchit aussi et passe dans le rouge pour la première fois depuis 2020 (-1,1 %).
1.1.2 – Marché des fenêtres
Au niveau de la branche
En 2024, le marché français des fenêtres recule nettement, passant sous la barre des 10 millions d’unités posées, avec 9,22 millions de châssis, soit –10,7 % par rapport à 2023. La baisse est surtout portée par l’effondrement du neuf, dont les poses chutent de –18,1 %, atteignant 2,5 millions d’unités, le niveau le plus bas depuis 20 ans. Cette dynamique négative s’explique par la forte diminution des démarrages de chantiers, ellemême liée à la baisse des ventes de maisons depuis 2022. Tous les matériaux sont impactés, dans un contexte marqué par la hausse des coûts de construction (inflation + exigences RE2020) et les objectifs de décarbonation qui pèsent sur les acteurs du résidentiel et du tertiaire. En 2025, le marché français des menuiseries (dont les fenêtres) reste dans une dynamique négative, subissant les effets de trois années consécutives de contraction du bâtiment.
Focus fenêtre PVC
Sur 2024, le PVC, matériau dominant sur le marché, enregistre une baisse avec un recul de -11,1% en volume et -10,8% en valeur, pénalisé par la forte diminution des débouchés dans le secteur résidentiel. Sa part de marché en volume de fenêtres PVC atteint 58,2%. En déclin depuis 10 ans, elle semble toutefois se stabiliser autour de ce seuil.
Selon l’analyse sectorielle réalisée par Scale 2 Sell en novembre 2025, le PVC reste, en 2025, le matériau dominant.
Sur 2026, un léger rebond du marché de la menuiserie PVC est attendu, porté notamment par une prévision positive du secteur du bâtiment (+1,8%), et du logement neuf (+9,5%). La rénovation devrait poursuivre le recul perçu en 2025 (-0,5%) impactée par les incertudes concernant la reprise de MaPrimeRenov’, suspendue depuis le 1er janvier 2026. (source Elcia)
1.2 - Situation économique de l’Entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Etroitement dépendante des secteurs de la construction et de l’habitat, Cougnaud subit, depuis 2024, une baisse marquée de son activité avec un impact important sur le niveau du carnet de commandes.
Carnet de commandes
Notre outil industriel est calibré pour produire
2 500 menuiseries par semaine.
En 2024, les prises de commandes n’ont atteint qu’environ 1 800 menuiseries par semaine, soit un niveau nettement inférieur à notre capacité théorique. Cette situation a conduit le Groupe Lapeyre à engager une restructuration : l’usine Azur (également productrice de menuiseries PVC) a ainsi mis en œuvre un PSE supprimant 53 postes, réduisant sa capacité de production et transférant une partie de son volume vers l’usine Cougnaud.
À fin décembre 2025, notre niveau de commandes
progresse de 5,2 % par rapport à 2024, mais demeure 30,6 % en dessous du budget 2025.
Moyenne hebdomadaire des menuiseries commandées en 2025 :
T1 2025 : 2 045 menuiseries / semaine
T2 2025 : 1 955 menuiseries / semaine
T3 2025 : 1 360 menuiseries / semaine
T4 2025
: 1 889 menuiseries / semaine
La capacité de production prévue pour 2026 reste identique à celle de 2025. En
janvier 2026, la moyenne hebdomadaire des commandes s’établit à 1 543 menuiseries, soit :
18,9 % de moins qu’en janvier 2025
31,6 % en dessous du budget de janvier 2026
De plus, le mix commandes n’est pas favorable à certaines lignes de production. En effet, Cougnaud possède 2 lignes destinées à la fabrication de fenêtres rectangulaires (les lignes 1 et 2), et 3 autres lignes sont destinées aux commandes spéciales telles que ouvertures cintrées et baies. Ce sont ces lignes spécifiques, et les secteurs attenants (volants roulants, débit des profils) qui sont le plus impactés. Cette baisse du carnet de commande nous amène à adapter notre effectif. Ainsi la majorité des départs ne sont pas remplacés, et nous continuons à développer la polyvalence pour plus de flexibilité dans l’organisation.
1.3 - Perspectives d’avenir
1.3.1 - Perspectives d’activité du secteur : 3 hypothèses
Une hypothèse pessimiste, la faiblese persistante L’activité en neuf s’écroulerait et la rénovation serait lourdement impactée par la baisse de la demande face aux incertitudes économiques et géopolitiques. Ce segment reculerait à son niveau de 2019 en 2028. Recul moyen de -3,5% par an pour atteindre 8 millions de fenêtres en 2028. Une hypothèse optimiste, la trajectoire SNBC Ce scénario suit la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière de rénovation de logements et de bâtiments tertiaires. Le marché serait encore impacté en 2025, par la contraction du segment du neuf. Cependant la dynamique très soutenue en rénovation permettrait de stabiliser l’activité en 2025, avant de retrouver un dynamisme pérenne jusqu’en 2028 pour atteindre 11,4 millions de fenêtres en 2028. Une hypothèse prudente, le scénario tendanciel Le désastre sur la construction neuve de 2024, combiné à la persistance de la frilosité des donneurs d’ordre en rénovation,maintiendraient une décroissance en 2025. La dynamique reprendrait en 2026-2028 sur le marché pour atteindre à nouveau plus de 10 millions de fenêtres en 2028.
Cougnaud se projète sur cette dernière hypothèse et ses prévisions.
1.3.2 - Perspectives d'activité de l'entreprise et actions permettant de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Axes stratégiques 2026
Dans la continuité de la dynamique de 2025, les axes stratégiques 2026 du Groupe Lapeyre visent à accélérer le développement des ventes, et à renforcer la performance opérationnelle. 4 grands axes stratégiques :
Optimiser la performance de vente : Rendre la performance visible, structurer la méthode de vente…
Digitaliser l’expérience client : nouveau site web…
Passer du volume à la valeur : repositionnement prix, actions promotionnelles…
Simplifier et réduire les coûts
Les différentes actions prévues sur 2026 au niveau du Groupe auront un impact favorable et direct sur le niveau d’activité de l’usine. En parallèle des actions impulsées au niveau du Groupe, nous poursuivons, chez Cougnaud, la mise en œuvre d’initiatives visant à optimiser notre organisation, renforcer et développer notre performance, et augmenter notre chiffre d’affaires.
Développement de CA : Conquête de nouveaux clients, développement et structuration de l’activité chantier, respect des délais, amélioration de la qualité, repositionnement de l’offre…
Optimisation de la structure et des performances : amélioration continue de nos processus internes, gestion des stocks, maîtrise de nos coûts de fonctionnement et recherche d’économies, adaptation de l’effectif à l’activité (300 salariés au 01/02/26)…
Accompagnement des équipes et montée en compétences : poursuite du parcours management, mise en place de formation permettant de développer l’employabilité et l’autonomie…
Perspectives d’activité pour l’entreprise
Malgré un environnement conjoncturel défavorable, plusieurs signaux permettent d’envisager un redressement progressif de l’activité :
Des volumes en décalé par rapport au budget mais en amélioration vs N-1 : A fin décembre 2025, notre niveau de commande est inférieur au budget de 30,6% mais est en progression par rapport à 2024. En effet, les volumes 2025 sont supérieurs à 2024 de 5,2%.
Une dynamique d’innovation et de développement : Nous avons commercialisé, sur 2024, un nouveau produit qui a demandé 3 ans de développement : la fenêtre VEGA, qui a pour particularité de proposer un ouvrant caché permettant d’obtenir un clair de vitrage identique à l’aluminium. Ce produit novateur doit venir concurrencer le secteur de l’aluminium avec des tarifs inférieurs et des performances supérieures liées à la technologie PVC, notamment en termes d’isolation.
La commercialisation de cette nouvelle fenêtre PVC a eu lieu le 1er mai 2024, avec une réelle ambition de gagner des parts de marchés sur le secteur de la menuiserie. Nous avions inscrit un volume de vente prévisible sur fin 2024 de 13 000 menuiseries, puis 45000 sur 2025. Les débuts ont été prometteurs, mais la prise de commandes reste en dessous de nos prévisions. En 2025, 6000 menuiseries VEGA ont été vendues sur les 9000 prévues au budget. Afin de booster les ventes, un repositionnement tarifaire est en cours, avec une mise à jour des tarifs prévue fin février 2026. En parallèle, nous continuons à améliorer et développer la gamme : nouvelles couleurs lancées en septembre 2025, baie coulissante à frappe janvier 2026.
Des investissements industriels ciblés : Cougnaud a engagé un programme d’investissements visant à fluidifier la production afin de rationaliser le process et renforcer la sécurité des installations.
Quelques exemples d’investissements 2025 :
Refonte et réimplantation de la ligne 2 : investissement 200k€ - Gains de productivité de 15%
Technologie full skin : Investissement 400k€ - Production de profils éco-responsables.
Palettiseur du secteur extrusion : Investissement 220k€ - Amélioration de l’ergonomie au poste pour moins de pénibilité et plus d’efficacité.
Sur 2026, nous continuons d’améliorer notre outil industriel pour gagner en compétitivité et avoir la capacité de capter de nouveaux marchés notamment par le biais de réponses à des appels d’offre.
La réponse aux appels d’offre chantiers : Diversification en cours des marchés Cougnaud. Une équipe dédiée à la réponse aux appels d’offre pour des chantiers de construction en neuf comme de rénovation et réhabilitation a été mise en place sur 2025.
Depuis octobre 2024, nous répondons à des appels d’offre. A ce jour, nous nous sommes positionnés sur 127 appels d’offres. Nous avons déjà remporté 15 marchés, soit un équivalent de 4702 menuiseries à produire. Nous sommes en attente de réponse pour 64 autres chantiers qui représenteraient environ 26 517 menuiseries. Nous constatons que les délais de réponse aux candidatures déposées dans le cadre des appels d’offres publics sont particulièrement longs. Afin d’augmenter nos chances d’obtenir des réponses favorables, nous souhaitons nous positionner sur un maximum d’appels d’offres. Des outils dédiés à l’optimisation et à l’automatisation de la réponse aux appels d’offres sont mis à notre disposition par le Groupe. En parallèle, l’Entreprise souhaite se positionner sur de plus petits marchés régionaux, pour lesquels elle maîtriserait l’ensemble du process, de la fabrication à la pose. Cette activité « chantiers » permettra de générer davantage de volume, en cohérence avec nos prévisions. En effet, comme le montre le tableau cidessous, le marché des fenêtres en PVC ne représente actuellement que 14,4 % de parts de marché. Cela laisse entrevoir un potentiel de croissance important et tout à fait envisageable.
Une montée en compétences nécessaire : En parallèle de sa stratégie industrielle, Cougnaud investit dans le développement des compétences et le renforcement de son modèle managérial. Un projet d’envergure est actuellement mené dans un parcours sur 2 ans visant à professionnaliser le rôle des chefs d’équipe (19 personnes), représentant, rien que pour 2025, 1280 heures de formation et un budget de plus de 75 000 euros.
Par ailleurs, une nouvelle politique managériale est en cours de co-construction avec le corps encadrant. Ce projet vise à renforcer le leadership de proximité, promouvoir des pratiques de management responsabilisantes et fédérer les équipes autour d’une culture de la performance durable et du dialogue. L’objectif est de sécuriser les parcours professionnels et accompagner les évolutions des métiers afin de travailler sur l’employabilité. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche plus globale de cartographie des métiers, des compétences associées, et de criticité des compétences afin de pourvoir les remplacements liés aux départs en retraite.
Article 1.4 - Actions engagées afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’Entreprise
Malgré une baisse temporaire de l’activité en 2025, la situation économique de Cougnaud n’est pas structurellement compromise. Plusieurs éléments en attestent :
Un projet d’internalisation du broyage PVC, actuellement confié à un prestataire externe, a été étudié. Les résultats montrent qu’en réalisant cette activité en interne, nous pourrions générer un gain estimé à 215 k€ par an. Cette internalisation permettrait également de garantir l’équivalent d’à minima un poste à temps plein. Cette nouvelle activité pourrait être opérationnelle sur le 2nd semestre 2026.
Prévisions budgétaires maîtrisées : La baisse d’activité reste conforme aux prévisions, traduisant une gestion prudente et anticipatrice du contexte économique.
Maintien de l’EBITDA : En 2025, l’EBITDA s’établit à +906KE en forte baisse vs l’EBITDA de 2024. Cette baisse est due exclusivement à la baisse des prix de cession (impact de -2773KE) octroyée aux réseaux du Groupe pour soutenir sa stratégie de pilotage de la marge. Les efforts pour maintenir la performance et réduire les coûts ont été constants.
Vision stratégique à moyen terme : L’Entreprise est engagée dans un effort de transformation pour adapter son outil industriel, améliorer sa compétitivité et saisir les opportunités liées à sa diversification.
Investissement dans le capital humain : Enfin, la pérennité de Cougnaud repose aussi sur son investissement dans le capital humain, traduisant une volonté forte de préparer l’avenir, en renforçant les compétences internes, en soutenant les parcours d’évolution et en développant un management porteur de sens, au service de l'engagement et de la performance collective.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 6.5 « Durée de l’APLD-R »
La demande d’APLD-R sera établie pour 12 mois, renouvelable par périodes de 6 mois.
ARTICLE 3 – Modification de l’article 8.1 « Modalités de suivi et d’information »
Cet article supprime et remplace l’avenant 1 du 26 août 2025 à l’accord relatif à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond du 27 juillet 2025.
8.1 - Modalités de suivi et d’information
Afin d’assurer un suivi régulier de l’application de l’accord, des réunions trimestrielles seront organisées avec les représentants du personnel, et de manière semestrielle auprès de l’ensemble des salariés lors des assemblées générales. Un bilan détaillé sera présenté, intégrant les résultats de la mise en œuvre du dispositif, l’évolution de l’activité économique, l’impact sur l’emploi et l’évolution du plan de formation. Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’entreprise s’engage à transmettre à l’administration un rapport périodique portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD-R, ainsi qu’à l’ensemble du personnel dans le cadre des assemblées générales semestrielles. Ce document sera également mis à disposition des représentants des salariés, et affiché sur les panneaux de communication de l’entreprise à destination de l’ensemble des salariés, afin de garantir une transparence totale sur l’application du dispositif. L’employeur est tenu d’adresser à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois, le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R (Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, art. 14, III, 3° et art. 8, II, al. 2).
8.1.1 Modalités d’information des salariés concernant les formations individuelles
Les salariés concernés par les modules de formation développés dans le cadre du développement des compétences et du maintien dans l’emploi pourront être identifiés de la manière suivante :
Analyse des entretiens individuels : besoins et souhaits des salariés
Identification de salariés correspondant à un besoin de développement de leur employabilité et / ou pour répondre à un besoin de développement stratégique de l’activité de l’entreprise
Appel à candidatures
Les salariés identifiés et/ou volontaires seront informés par leur hiérarchie via une convocation précisant les dates et heures de leur formation.
ARTICLE 4 – Modification de l’article 8.4 « Durée et entrée en vigueur de l’accord »
Durée du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’APLD-R est prévue pour une période de 12 mois. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.
Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter de mars 2026.
ARTICLE 5 – Maintien des autres dispositions
Les autres clauses de l’accord du 26 août 2025 demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, sous réserve des validations administratives nécessaires.
ARTICLE 7 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme officielle du ministère du Travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, accompagné de l’avis rendu par le CSE.
