2.1 Cas général PAGEREF _Toc163743176 \h 4 2.2 Salariés à temps partiel PAGEREF _Toc163743177 \h 4 2.3 Personnel en situation de travail posté PAGEREF _Toc163743178 \h 4 2.4 Personnel en situation de télétravail PAGEREF _Toc163743179 \h 4 2.5 Personnel en formation / déplacement PAGEREF _Toc163743180 \h 5
Article 3 – Modalités PAGEREF _Toc163743181 \h 5
3.1 Mise en place des titres restaurant PAGEREF _Toc163743182 \h 5 3.2 Adhésion au dispositif PAGEREF _Toc163743183 \h 5
Article 4 – Montant et financement PAGEREF _Toc163743184 \h 6
4.1 Valeur faciale du titre restaurant PAGEREF _Toc163743185 \h 6 4.2 Financement du titre restaurant PAGEREF _Toc163743186 \h 6
Article 5 – Régime social et fiscal du titre restaurant PAGEREF _Toc163743187 \h 6
Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc163743188 \h 6
6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc163743189 \h 6 6.2 – Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc163743190 \h 6 6.3 – Révision PAGEREF _Toc163743191 \h 7 6.4 – Adhésion PAGEREF _Toc163743192 \h 7
Préambule
À la suite des négociations salariales obligatoires de 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, il a été décidé d’instaurer un dispositif de titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution des titres-restaurant pour les salariés qui ne bénéficient pas, au jour de la signature du présent accord, d'une prise en charge patronale des frais de repas.
Ce dispositif est facultatif.
Ainsi, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Sous réserve de ne pas déjà bénéficier d'une prise en charge patronale des frais de repas, le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Coulidoor ayant validé leur période d’essai (renouvellement inclus), quel que soit le type de contrat, à l’exception des stagiaires.
Article 2 – Conditions d’attribution
2.1 Cas général
Il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas, aux collaborateurs après validation de leur période d’essai et de son renouvellement.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, RTT,…).
Aussi, les journées d’écoles effectuées par les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation, …), ouvriront droit au bénéfice des titres restaurant.
2.2 Salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel ne se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribuée pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption réservée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
2.3 Personnel en situation de travail posté
Le salarié en situation de travail posté perçoit une indemnité de panier par jour travaillé ; cette indemnité caractérise l’indemnisation du repas pris en temps de pause. Le titre-restaurant ne peut donc être donné en ajout ni se substituer au panier.
2.4 Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
2.5 Personnel en formation / déplacement
Le salarié en formation ou déplacement sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas, ne bénéficie pas des titres-restaurants. Il doit déclarer cette situation sous le logiciel Bodet et procède à la demande de remboursement de frais de repas sur la journée concernée.
Article 3 – Modalités
3.1 Mise en place des titres restaurant
Les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée. Le prestataire choisi par la Société Coulidoor est actuellement Endered.
Les titres sont distribués de façon électronique sur la carte Endered personnelle à chaque Salarié en même temps que les virements de salaire.
Le nombre de titres chargés dépend du nombre de jours travaillés sur la période des incidences de paie du mois.
Les frais de gestion sont pris en charge par l’Entreprise ainsi que la première carte magnétique et les renouvellements périodiques.
La mise à disposition de la première carte est gratuite. En cas de perte ou de destruction de la carte magnétique incombant au salarié, l’employeur se réserve le droit de facturer à ce dernier les frais mis à sa charge par le fournisseur pour la production d’une nouvelle carte ainsi que l’affranchissement relatif à l’envoi de ladite carte.
3.2 Adhésion au dispositif
L’adhésion au dispositif de l’ayant-droit est facultative.
L’employeur déclenchera l’adhésion de tout nouvel embauché éligible au dispositif, par défaut, une fois la période d’essai validée.
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif devront le signaler à la Responsable Paie et Administration du Personnel, en adressant un écrit ou le formulaire prévu à cet effet. Un salarié ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif ne peut bénéficier d’une compensation financière en échange.
L’adhésion ou la résiliation est valable pour au minimum 3 mois, aucune modification ne sera traitée en deçà de cette période.
Article 4 – Montant et financement
4.1 Valeur faciale du titre restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant est indexée sur le montant du panier dont le barème « indemnité de restauration sur le lieu de travail » est régi par l’Urssaf.
4.2 Financement du titre restaurant
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de
57%, soit selon les conditions actuelles par titre-restaurant ;
Participation du salarié à hauteur de
43%, soit selon les conditions actuelles par titre-restaurant ; le montant correspondant sera retenu sur le bulletin du mois.
Article 5 – Régime social et fiscal du titre restaurant
Le titre-restaurant est exonéré de cotisations sociales. Il est aussi exonéré fiscalement si le salarié déclare des revenus selon la règle des 10%. Si le salarié déclare ses revenus en tenant compte de frais réels de nourriture il devra déduire des frais la part employeur du titre-restaurant.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er avril 2024.
6.2 – Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Caen.
6.3 – Révision
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.
La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
6.4 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Fait en trois exemplaires originaux.
Verson, le 01 avril 2024.
Pour le syndicat CGT, Signature
Pour la Direction COULIDOOR, , Président, Signature
