Accord de négociation annuelle obligatoire 2020 - portant sur la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle et la répartition de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2020
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
la société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social est sis Z.I. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, représentée par Monsieur XX XXX, Directeur
d’une part, Et les syndicats :
CFDT représenté par Monsieur XX XXX en qualité de délégué syndical central,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article 2242-8 du Code du Travail, direction et syndicats se sont rencontrés au cours de trois réunions qui se sont tenues les 11 décembre 2019, 13 et 20 janvier 2020. Les négociations interviennent dans un contexte économique difficile, tant sur le plan interne qu’externe. Au plan interne, les résultats de la société sont en baisse par rapport à ceux de l’année 2018 et très inférieurs au budget initial. La société affiche une perte importante tant en résultat net qu’en résultat d’exploitation. Au plan externe, les directives européenne et française sur la recyclabilité des plastiques à l’horizon 2025 font peser des interrogations sur l’évolution de l’activité de l’emballage plastique à brève échéance. Les considérations environnementales des consommateurs finaux amène l’ensemble de la filière du packaging et du plastique en particulier, à accélérer les recherches de solutions novatrices sur le plan écologique, sans pour autant qu’il y ait de certitudes sur celles qui seront adoptées par les consommateurs finaux. Cette profonde mutation du secteur de l’emballage plastique nécessite donc de lourds investissements, tant en machine, qu’en recherche et développement. Malgré les pertes de l’entreprise et son absolue nécessité d’investir pour ne pas hypothéquer l’avenir, les organisations Syndicales et la Direction ont donc convenu qu’il fallait reconnaître l’implication des salariés et sans pour autant grever l’avenir de la société par des engagements financiers qui pourraient se révéler hasardeux, compte-tenu de ce contexte particulier.
Il est rappelé que la société sur ces dernières années a accordé des augmentations de la masse salariale non négligeables qui ont largement dépassé et l’inflation et le SMIC (voir annexe 1).
Après discussions,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
REMUNERATIONS :
Non Cadres
Augmentations générales :
Au 01.01.2020 : XX euros bruts par salarié par mois. Sont concernés les salariés présents et embauchés avant le 31/12/2019.
Les apprentis et contrat de professionnalisation sont exclus des bénéficiaires.
Augmentations individuelles :
Au 01.09.2020 au plus tard : XX% de la masse salariale des non-cadres. Il s’agit d’une « enveloppe » qui sera attribuée ou non en fonction des performances individuelles de chaque collaborateur.
Mutuelle :
Prise en charge par l’entreprise de XX % de la hausse des cotisations de la Mutuelle pour l’année 2020.
Cadres
Augmentations individuelles
Au 01.09.2020 au plus tard : XX% de la masse salariale des cadres. Il s’agit d’une « enveloppe » qui sera attribuée ou non en fonction des performances individuelles de chaque collaborateur.
Mutuelle
Prise en charge par l’entreprise de XX% de la hausse des cotisations de la Mutuelle pour l’année 2020.
PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Montant :
Le montant de la prime de pouvoir d’achat rendue possible par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est fixé à XX euros. Ce montant est proratisé au temps de travail effectif durant l’année (pour les salariés entrés en cours d’année et toujours présents au 31.12, pour les temps partiels, pour les absences maladie au-delà de 35 heures – sauf AT).
Champ des bénéficiaires :
Bénéficieront de cette prime les salariés ayant perçu une rémunération directement versée par l’entreprise en 2019 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2019 et ne bénéficiant pas du versement d’un bonus rattaché à l’exercice fiscal 2019.
Versement
Ce versement sera effectué avec la paie du mois de janvier 2020.
Exonérations
Conformément à la loi, cette prime exceptionnelle est exonérée de charges patronales et salariales et ne rentre pas dans le calcul du brut fiscal jusqu’à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 55 419 €.
Information
Une information collective sera réalisée par voie d’affichage dans les différents sites et services. Une information individuelle sera jointe à la fiche de paie du mois de versement de la prime.
EGALITE SALARIALE HOMMES/FEMMES
Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé le 7 octobre 2019 pour une durée déterminée de 3 années civiles. Syndicats et Direction ont convenu que celui-ci continuerait à produire ses effets jusqu’à son échéance et conviennent de négocier un nouvel accord avant la fin du dernier trimestre 2022.
ACCORD D’INTERESSEMENT
Les objectifs annuels de l’accord d’intéressement pour l’année 2020 ont été négociés. Il fait l’objet d’un avenant à accord d’intéressement spécifique.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation du travail en place à ce jour dans l’entreprise donne satisfaction aux parties à la négociation. De ce fait, les accords existants demeurent inchangés.
DOMAINE D’APPLICATION
Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES France.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2020. A l’issue de cette période, il prendra fin automatiquement sans être transformé en accord à durée indéterminée.
COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy en Velay et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
