ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société COVERIS FLEXIBLES France, dont le siège social est sis Z.I. Le Cantonnier 43290 MONTFAUCON EN VELAY, inscrite au Registre du Commerce du Puy sous le n° 702 037 375, représentée par , Directeur Général.
D’une part ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par , en qualité de délégué syndical central,
La CGT représentée par , en qualité de délégué syndical central.
D’autre part
OBJET DE LA NEGOCIATION
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, la Direction et les syndicats se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 19 décembre 2024, 9 et 24 janvier 2025. Les négociations se sont déroulées dans un contexte économique particulier du fait de la forte baisse d’activité sur 2024 et de résultats de l’année 2024 en perte d’environ 3,5 millions d’euros net.
Après discussions les parties présentes ont arrêté les dispositions suivantes portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du Code du travail :
REMUNERATIONS
Augmentations générales :
Pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1/2/2025 et ayant acquis au moins trois mois d’ancienneté au 1/2/2025 à l’exclusion des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation et des cadres bénéficiant contractuellement d’un système de bonus, il est convenu d’une augmentation générale dans les conditions suivantes :
1,5% du salaire mensuel de base + prime d’ancienneté brut d’augmentation avec un minimum de 40€ à compter du 1/2/2025.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, les minimas convenus seront proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Augmentations individuelles :
Il a été convenu que les augmentations individuelles seraient réparties selon les modalités ci-dessous :
1/3 des collaborateurs percevront 0,5% de son salaire de base + prime d’ancienneté avec un minimum de 10 € sur leur salaire de base mensuel brut
1/3 des collaborateurs percevront 1% de son salaire de base + prime d’ancienneté avec un minimum de 20€ sur leur salaire de base mensuel brut.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, les minimas convenus seront proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
ACCORD D’INTERESSEMENT
Un avenant à l’accord d’intéressement 2024-2026 sera négocié courant février 2025.
PRIME DE PRODUCTION
Pour l’exercice 2025, la prime mensuelle de production sera enrichie à compter du 1er février 2025. Cette prime sera constituée d’un critère supplémentaire (4 critères en totalité) :
Productivité par service (FSB / Complexage / extrusion / maintenance / logistique / Impression Campine)
Ce critère sera appliqué collectivement par service.
Qualité (réduction du taux de non-qualité).
Ce critère sera appliqué collectivement par service.
Propreté / Rangement après audit.
Ce critère sera appliqué collectivement pour l’ensemble des bénéficiaires.
Déchet
Ce critère sera appliqué collectivement par service. La prime de production dans sa globalité sera réduite en fonction du nombre d’accident avec arrêt, tout service confondu, ayant eu lieu pendant le mois de son attribution, à raison de :
Divisée par 2 si un ATAA dans le mois
Réduite à zéro si deux ATAA dans le mois.
Bénéficiaires :
Cette prime s’appliquera aux salariés affectés directement à la production y compris personnel intérimaire, à la maintenance et à la logistique ayant réalisé un minimum de 15 jours de travail effectif par mois à l’exception du mois d’aout où seulement 5 jours de travail effectif est requis pour cause de vacances lié à la fermeture du ou des sites.
Montant de la prime :
La prime sera d’un montant mensuel brut maximum de 80 euros, répartie à raison de 20€ par critère.
Versement :
La prime est versée mensuellement à partir de la paie du mois de février 2025, sous condition d’atteinte des critères de versement.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.
TICKETS RESTAURANT
Montant du Ticket restaurant :
A compter du 1er février 2025, le Ticket Restaurant est de 9,3€ avec une participation de l’employeur de 50% et du salarié de 50%. La part salariale sera déduite directement sur le bulletin de paie du mois d’acquisition. La retenue mentionnée ci-dessus sera « précisée » avec pourcentage et montant de la part salariale et de la part patronale sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Les bénéficiaires et les conditions d’attribution restent inchangées par rapport à l’accord NAO 2024.
CONGE PAYE JOUR ENFANT HOSPITALISE
A compter du 1er février 2025, les salariés pourront bénéficier de 2 jours de congé rémunéré consécutif ou non, en cas d’hospitalisation, constatée par un bulletin d’hospitalisation, d'un enfant de
moins de 16 ans dont il assume la charge.
DOMAINE D’APPLICATION
Il est précisé que cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société COVERIS FLEXIBLES France.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 11 mois.
Il entrera en vigueur au 1er février 2025 et cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2025.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.
Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen lui permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi qu’aux organisations syndicales non représentatives disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par tout moyen.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions financières (montants ou pourcentages) prévues aux différents articles ne feront pas l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord
