ACCORD Négociation annuelle obligatoire (articles L. 2242-13 et suivants C. TRAV.) portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’egalite professionnelle et la qualite de vie au travail pour l’année 2022
Entre, d’une part, la Société Covidien Manufacturing Grenoble, représentée par, agissant en qualité de Directrice,
Et d’autre part, La C.G.T, organisation syndicale représentée par son Délégué Syndical
Ci-après dénommés collectivement « les parties »
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2022 s’est ouverte le 24 Mars 2022 dans un contexte de mouvement social en cours sur le site, débuté le 3 Janvier 2022 à l’appui de revendications d’augmentations salariales émises par l’organisation syndicale fin 2021 dû à l’inflation très forte subie cette année. Compte tenu de la nature salariale des revendications et après étude du contexte économique Français et des données salariales du site, la Direction avait déclaré son intention de répondre à ces revendications dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire devant s’ouvrir courant Mars 2022, selon le calendrier et processus Medtronic.
Par voie de conséquence, par cet accord d’entreprise, les parties ont souhaité répondre aux revendications syndicales émises dans le cadre de ces négociations et mouvement social en cours, portant sur les thèmes légaux énumérés par l’article L2242-13 du code du travail (rémunération, notamment sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail). La Direction a en effet rappelé que la signature d’un accord devra avoir pour conséquence immédiate l’arrêt du mouvement social débuté le 3 janvier dernier. Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE I – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS et propositions des parties
Lors de la réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire en date du 24 Mars 2022, la Direction a remis différents éléments d’informations à la délégation syndicale, permettant ainsi d’apprécier notamment la situation des salaires et du temps de travail depuis les 2 dernières années, les éléments concernant l’emploi des travailleurs handicapés, la situation comparée des hommes et des femmes, la formation des salariés ainsi que l’intéressement versé en 2021. La Direction et la délégation syndicale se sont ensuite rencontrées au cours de 4 réunions : les 4 et 20 Avril et 3 et 11 Mai 2022.
Au cours de ces réunions la délégation Syndicale et la Direction ont formulé des propositions successives, permettant de conclure le présent accord pour l’année 2022.
Les demandes initiales formulées par la délégation syndicale ont été les suivantes :
La délégation syndicale a formulé des revendications réparties en deux blocs :
Revendications hors enveloppe NAO payées sur le salaire du mois de Mai 2022, suite au mouvement social qui a débuté le 3 Janvier 2022 :
Heures de grève payées
Changement majeur afin d’effacer cette politique salariale menée depuis 18 ans par l’entreprise et qui ne reconnait pas les compétences des salariés
200 euros par mois et pour tous
1500 euros de prime pour tous
Ajustement de la prime d’ancienneté sur le salaire brut réel et non sur les rémunérations minimales hiérarchiques, sans limite d’ancienneté (ex : 3% pour 3 ans, 6% pour 6 ans, etc par tranche de 3 ans)
Revendications NAO 2022
Une augmentation générale de 7% pour l’ensemble des salariés fractionnée en 2 temps :
4% en juillet 2022 ; 3% en décembre 2022.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle 2022 avec un maintien de celle-ci pour les personnes en congés parentaux ou qui partent à la retraite pour une durée de 1 an minimum
Reconnaissance du salarié formateur à travers une prime
Reconnaissance de la pénibilité des carrières longues avec ouverture du temps partiel pour la fin de carrière
Grille de polyvalence (groupe de travail Direction/salariés/élus)
Augmentation de la prime d’équipe
Augmentation de la prime panier
Augmentation du budget du CSE à 1,5% pour les œuvres sociales
Les propositions initiales de la Direction ont été les suivantes :
En introduction de la réunion du 20 Avril 2022 et conformément à ses précédentes communications, la Direction a rappelé qu’en raison de la nature des revendications syndicales, ses propositions émises dans le cadre de cette négociation répondaient à l’ensemble des revendications formulées par l’organisation syndicales lors de la réunion du 4 Avril 2022 et rappelées ci-dessus, sans distinction de leurs origines (« hors enveloppe NAO », « revendications NAO 2022 »).
Conformément aux dispositions légales, les propositions de la Direction s’articulent sur les deux axes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Enveloppe d’augmentation annuelle de XX% de la masse salariale brute répartie comme suit (application au 1er Juillet 2022)
Pour les mensuels coefficients < 285 :
Augmentation collective de XX% de la masse salariale brute concernée
Augmentation individuelle de XX% de la masse salariale brute concernée
Pour les mensuels coefficients = ou > à 285, et les cadres :
Augmentation individuelle de XX% de la masse salariale brute concernée
Prime d’équipe (application au 1er Juillet 2022) :
Hausse de la prime d’équipe de XX centimes à XX euros bruts par poste travaillé
Extension de l’application de la prime d’équipe aux salariés travaillant en équipe de nuit.
Prime de présence (application au 1er Juillet 2022) :
Suppression du critère d’efficacité au profit du seul critère de présence Versement mensuel à compter de Juillet 2022 selon les critères de proratisation actuels : XX euros bruts pour un mois complet de présence XX euros pour XX jours d’absence XX euros à partir de XX jours et plus
Supplément d’intéressement FY22 : Au regard de la dernière estimation, proposition de doubler le montant de l’intéressement permettant de garantir un résultat d’intéressement de XX jours
de performance (intéressement et supplément cumulés).
Temps de travail :
Heures supplémentaires : la Direction a rappelé la nécessité de pouvoir recourir aux heures supplémentaires afin de répondre à la demande client.
Les heures supplémentaires pourront être effectuées à la discrétion de l’entreprise dans le cadre du contingent annuel, en application du principe de volontariat dès lors que celui-ci suffit à répondre au besoin.
Reprise de la négociation initiée sur FY2022 sur la mise en œuvre, par accord d’entreprise, d’un compte épargne temps (CET).
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle : aucune mesure spécifique sur ce sujet est proposée, en l’absence d’écart significatif identifié.
Journée de solidarité 2023 :
Prise en charge par l’entreprise à condition que l’objectif sécurité (TRIR) soit atteint pour l’année fiscale FY23 (1er mai 2022-30 avril 2023).
Dans l’hypothèse où l’objectif sécurité n’était pas atteint, la journée de solidarité serait réalisée le Mercredi 1er Novembre 2023.
Télétravail
: proposition d’instaurer le recours au télétravail sur FY23 à titre pilote par voie de charte, avec les élus du CSE, basé sur le principe de volontariat des salariés concernés, de la politique groupe Medtronic d’organisation hybride du travail et des retours d’expérience du télétravail exceptionnel dans le cadre de la pandémie Covid 19.
Initiation d’une démarche de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) pour l’ensemble du site sur FY23 en lien avec acteurs internes et externe de la santé au travail.
ARTICLE II – CONTENU DES NEGOCIATIONS Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, la délégation syndicale ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objet de la négociation annuelle obligatoire. Les parties reconnaissent avoir évoqué l’ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales. A l’issue de cette négociation, les parties se sont félicitées de la qualité des échanges au cours de leurs différentes rencontres, permettant d’aboutir à la signature du présent accord et la fin du mouvement de grève. Au terme de leur ultime réunion en date du 11 Mai 2022 et du sondage du personnel réalisée par l’organisation syndicale sur les conclusions de la négociation, l’entreprise et la délégation syndicale se sont accordées pour mettre un terme immédiat au mouvement social débuté le 3 janvier dernier et mettre en œuvre les mesures suivantes au profit de l’ensemble du personnel de la Société Covidien Manufacturing Grenoble SAS, dans les conditions ainsi définies :
Les mesures concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La plupart des dispositions ci-dessous seront applicables à compter du 1er Juillet 2022, sauf mention spéciale d’une date spécifique mentionnée pour une ou plusieurs mesures énoncées ci-dessous.
Augmentations salariales
L’enveloppe d’augmentation salariale (hors promotion) au titre de l’année 2022 s’élève à XX % de la masse salariale brute.
La répartition adoptée au titre des augmentations salariales applicables au 1er Juillet 2022 est la suivante :
Pour les mensuels dont le coefficient est inférieur à 285 :
Augmentation collective de XX% de la masse salariale brute concernée
Augmentation individuelle de XX% de la masse salariale brute concernée (distribuée en fonction de la performance individuelle)
Pour les mensuels dont le coefficient est égal ou supérieur à 285, et les cadres :
Augmentation individuelle de XX% de la masse salariale brute concernée
(Distribuée en fonction de la performance individuelle)
Prime d’équipe : revalorisation et extension de son champ d’application au personnel en équipe de nuit
La prime d’équipe actuellement en vigueur au bénéfice des salariés soumis aux contraintes d’horaire en équipe postée est révisée comme suit :
Augmentation de la prime d’équipe de XX centimes bruts par jour travaillé à XX euros brut par jour travaillé ;
Extension de la prime d’équipe revalorisée au personnel travaillant en équipe de nuit.
Les modalités de calcul de la prime d’équipe par jour travaillé demeurent inchangées.
Cette mesure sera effective à compter du 1er Juin 2022 pour une durée indéterminée.
Prime de présence : révision des critères d’attribution et périodicité de versement au mois
Les parties conviennent de modifier les modalités d’attribution de la prime de présence actuellement en vigueur dans la société, comme suit :
Annulation du critère d’efficacité au profit du seul critère de présence ;
Versement par mois selon les nouvelles règles de proratisation suivante :
XX euros bruts par mois pour un salarié présent tout le mois XX euros bruts pour XX jour d’absence dans le mois XX euros bruts pour XX jours d’absence dans le mois XX euro pour plus de XX jours d’absence dans le mois
Les bénéficiaires et autres modalités de calcul de la prime de présence demeurent inchangés.
Cette mesure sera effective à compter du 1er Juin 2022 pour une durée indéterminée.
Supplément d’intéressement pour l’année fiscale FY22 (1er mai 2021-30 avril 2022) :
Il est convenu que selon les résultats de l’entreprise, en cas de versement d’un intéressement FY22, l’entreprise versera un supplément d’intéressement conformément à la loi du 30 décembre 2006. Le supplément d’intéressement respectera le principe de non-substitution du salaire.
La répartition du supplément d’intéressement se fera selon les critères identiques de répartition de l’intéressement prévus par l’accord du 21 Septembre 2020.
Au vu de l’estimation de l’intéressement FY22 à date de clôture des négociations, il est convenu un supplément d’intéressement à hauteur de 100%, permettant de garantir un résultat d’intéressement équivalent à XX jours de performance (intéressement et supplément cumulés).
Les partenaires sociaux conviennent qu’il s’agit là d’une mesure exceptionnelle qui ne concerne que l’intéressement versé au titre de l’exercice fiscal 2022 (1er Mai 2021 au 30 Avril 2022) prenant en compte l’année difficile écoulée résultant notamment de la poursuite du contexte de crise sanitaire.
L’intéressement et le supplément d’intéressement de l’exercice fiscal FY22 seront versés le cas échéant au plus tard le 31 Juillet 2022.
Augmentation forfaitaire exceptionnelle du personnel opérateur OS et P1 au niveau actuel du salaire minimum d’entrée OS et P1 et occupant effectivement plus d’un poste de travail
En réponse à la demande syndicale de reconnaitre une différence de salaire entre les nouveaux entrants au salaire minimum des niveaux OS et P1 et le personnel opérateurs en poste disposant d’un savoir-faire, il est convenu d’appliquer une hausse forfaitaire exceptionnelle de XX € bruts mensuels pour le niveau OS, ou XX € bruts mensuels pour le niveau P1, du salaire de base des opérateurs 0S et P1 répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Salaire de base mensuel (équivalent temps plein) au 30 Avril 2022 égal au minima de février 2022 (XXXX € pour OS et XXXX € pour P1)
occupant effectivement plus d’1 poste d’une ligne de production.
Les partenaires sociaux conviennent qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle effective au 1er Juillet 2022, après application des augmentations salariales prévues à l’article 1 ci-dessus.
Reconnaissance des salariés formateurs
Afin de tenir compte de l’engagement des salariés dans le contexte spécifique de l’année FY22 marquée par la poursuite de la crise sanitaire et la mutation profonde du marché du travail, la Direction s’engage à reconnaitre à titre exceptionnel via le système Recognize les opérateurs de production qui ont été amenés à former de manière répétée plusieurs personnes ayant été validées sur FY22.
Le temps de travail :
7.1 CET :
Les parties ont convenu de reprendre courant FY2023 la négociation portant sur la mise en place par voie d’accord collectif d’entreprise d’un Compte Epargne-temps initiée en FY2022 en application de l’accord collectif d’entreprise du 15 Juin 2021.
7.2. Heures supplémentaires
La Direction a rappelé la nécessité de recourir aux heures supplémentaires qui reste un atout majeur pour l’entreprise pour maintenir son niveau de compétitivité, et ainsi satisfaire les clients et améliorer notre réactivité par rapport à ses besoins.
Il est convenu avec l’organisation syndicale représentative, que les heures supplémentaires pourront être effectuées à la discrétion de l’entreprise dans le cadre du contingent annuel, et dans la mesure du possible, prioritairement par appel au volontariat dès lors que celui-ci suffit à répondre au besoin de l’entreprise.
Les mesures concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
La plupart des dispositions ci-dessous seront applicables à compter du 1er Juillet 2021, sauf mention spéciale d’une date spécifique mentionnée pour une ou plusieurs mesures énoncées ci-dessous (ex. journée de solidarité).
L’égalité professionnelle hommes/femmes :
Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle obligatoire porte également sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
La Direction et l’organisation syndicale constatent qu’à ce jour selon les données statistiques fournies, il n’existe aucun élément leur permettant de détecter d’éventuelles situations d’inégalité entre les hommes et les femmes. Par voie de conséquence, aucune mesure particulière n’a été conclue à ce titre eu égard à l’absence d’écart significatif identifiée.
Journée de solidarité 2023 :
La journée de solidarité 2023 ne sera pas effectuée par les salariés et sera prise en charge par l’entreprise à condition que l’objectif TRIR de l’Usine soit atteint à fin avril 2023. Cet objectif n’étant pas connu au moment de la conclusion du présent accord, il sera communiqué aux représentants du personnel dès qu’il nous aura été communiqué par le Groupe.
Tous les accidents du travail enregistrables (selon les critères du Groupe) seront pris en compte quelque soit la déclaration qui sera réalisée auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
A défaut il est convenu que la journée de solidarité 2023 sera effectuée le cas échéant le Mercredi 1er novembre 2023.
TRIR : taux de fréquence des accidents de travail comptabilités selon la méthodologie du Groupe.
Mise en place du télétravail en entreprise
Les parties reconnaissent que la mise en place du télétravail hors période exceptionnelle de pandémie constitue une avancée pour le personnel cadre et non cadre éligible à cette modalité d’organisation du travail. La Direction et la délégation syndicale ont néanmoins rappelé l’importance de subordonner le recours au télétravail au principe de volontariat des salariés concernés.
Les parties ont convenu que les règles régissant le recours au télétravail seront définies à titre pilote par voie de charte soumis à information-consultation du CSE.
Démarche de prévention des risques psycho-sociaux en entreprise :
La Direction s’est engagée à initier sur FY2023 une démarche de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) en entreprise.
Article Iii : Information au Personnel
Une note d’information sera affichée afin d’informer le personnel qu’un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition de chaque salarié qui en fera la demande.
Article IV : DUREE de l’Accord et modification
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf mesures à durée indéterminée identifiées en tant que telles ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à son terme pour les mesures à durée déterminée.
Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties au présent accord.
ARTICLE v : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction :
- auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; le dépôt pendra la forme d’un exemplaire original ainsi qu’un exemplaire « anonyme » et occultant certaines dispositions jugées sensibles par l’ensemble des parties signataires à l’accord (*) ; les accords seront transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
- un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
(*) les parties conviennent que certaines données chiffrées (ex. % d’augmentation ou montant primes) ne seront pas publiées pour des raisons de respect de la confidentialité des informations.
Fait au Pont de Claix, le 24 Mai 2022, en 3 exemplaires originaux.
