D’une part, l’UES Center Parcs France composée des sociétés suivantes :
La société Center Parcs Resorts Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 632 290, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société Domaine du Lac de l’Ailette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 540 695, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Holding (ex Center Parcs Resorts France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 213, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Distribution, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 603 762, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
Représentée par xxxxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines Center Parcs France,
ci-après dénommée, « la Direction »
D’autre part, les organisations syndicales centrales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Madame xxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical central
ci-après collectivement désignées « les parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les parties se sont rencontrées les :
13 décembre 2022 (réunion « zéro »)
5 janvier 2023
12 janvier 2023
18 janvier 2023
7 février 2023
La Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique de l’entreprise
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations pouvant exister entre hommes et femmes et n’ont donné lieu à aucune observation des parties
***** Les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT ont présenté leurs revendications à la Direction (cf annexes au présent accord) et des discussions ont été engagées entre les parties. La Direction a présenté des propositions tenant compte de ces revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord. Il est ici rappelé que le Smic a été revalorisé au 1er janvier dernier. Du côté de la branche, les minimas conventionnels pourraient faire l’objet d’une revalorisation courant 2023.
Article 1 - Augmentation collective
Tous les collaborateurs non cadres disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er février 2023, présents aux effectifs à cette même date, se verront appliquer une augmentation de 4 % sur leur salaire de base.
Par le présent accord, les parties ont par ailleurs souhaité valoriser l’ancienneté. Aussi, il est convenu d’appliquer une mesure additionnelle pour les collaborateurs les plus anciens, pour les niveaux E1 à C1. Cette mesure prévoit une augmentation supplémentaire sur le salaire de base selon les paliers suivants :
Entre 7 et 9 ans d’ancienneté : + 0,5%
A partir de 10 ans ou plus : + 1%
Ces revalorisations prendront effet à compter du 1er février 2023. Les parties conviennent que le bénéfice d’une augmentation collective de salaire pour les collaborateurs identifiés ci-dessus pourra se cumuler avec le bénéfice d’une augmentation à titre individuel.
Article 2 – Revalorisation des primes parcs
Prime week-end parcs :
Il est décidé de revaloriser la « prime week-end » à hauteur de 10%, à compter du 1er février 2023.
1 week-end travaillé dans le mois : 1,27€ bruts/heure
2 week-ends travaillés dans le mois : 1,67€ bruts/heure
3 week-ends travaillés dans le mois : 1,92€ bruts/heure
4 week-ends travaillés dans le mois : 2,32€ bruts/heure
Il est également acté de supprimer la condition d’ancienneté liée à cette prime, actuellement en vigueur sur certains parcs.
Prime opérationnelle parcs :
Il est décidé de créer trois nouveaux forfaits visant à valoriser les collaborateurs AM1, AM2 et C1 qui travaillent plusieurs week-ends par mois (sans cumul possible avec une autre prime week-end) :
1 week-end travaillé dans le mois : forfait 45,60€
2 week-ends travaillés dans le mois : forfait 65€ (nouveau)
3 week-ends travaillés dans le mois : forfait 85€ (nouveau)
4 week-ends travaillés dans le mois : forfait 105€ (nouveau)
Prime astreinte maintenance parcs :
Il est décidé de revaloriser la « prime astreinte » maintenance à hauteur de 200 euros bruts, à compter du 1er février 2023. Cette prime est également étendue aux collaborateurs des espaces verts et animaliers qui effectueraient des astreintes sur les parcs.
Article 3 – Evolution des agents nettoyage (ATN)
Afin de favoriser une évolution plus rapide des agents nettoyage, il est convenu de réduire la condition d’ancienneté permettant de passer les agents de nettoyage (ATN) E1 au niveau de classification supérieure E2. La condition d’ancienneté de 10 ans est ainsi réduite à 5 ans à compter du 1er février 2023.
Article 4 – Avantage pour les 20 ans d’ancienneté chez Center Parcs
Il est ici rappelé qu’après 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe, les collaborateurs de Center Parcs bénéficiaient du versement d’une prime « 20 ans » d’un montant de 500 euros bruts par salarié pour un temps plein et de 250 euros bruts par salarié pour un temps partiel.
Il est convenu entre les parties de valoriser cette prime « 20 ans » à hauteur de 1000 euros bruts par salarié pour un temps plein et de 500 euros bruts par salarié pour un temps partiel.
Afin de laisser un autre choix à ces collaborateurs, il est proposé l’alternative d’un séjour soumis aux conditions de l’entreprise, soit :
Sur validation de la Direction des Ressources Humaines (formulaire à remplir par le collaborateur, signé par la DRH)
Sur réservation par le service du call center de Center Parcs (toute réservation personnelle effectuée par le salarié sera refusée)
A destination d’un site Center Parcs ou d’un site Pierre et Vacances
Séjour, hébergement et trajets A/R plafonné au total à hauteur de 1000 euros par salarié pour un temps plein et de 500 euros pour un temps partiel
Tout surcout au-delà des 500 euros (temps partiel) ou des 1000 euros (temps plein) sera supporté par le salarié
Les collaborateurs de Center Parcs auront donc le choix entre le versement de la prime ou de la réservation du séjour plafonnée aux montants indiqués, quelque soit le nombre de participants au séjour.
Ces mesures prendront effet à compter du 1er février 2023.
Article 5 – Revalorisation de la prime ancienneté Groupe PVCP
Il est convenu de revaloriser la prime d’ancienneté PVCP à hauteur de 5 euros (€) bruts par palier et par mois, soit :
A partir de 15 ans d’ancienneté : 17€ bruts par mois,
A partir de 20 ans d’ancienneté : 22€ bruts par mois,
A partir de 25 ans d’ancienneté : 32€ bruts par mois,
A partir de 30 ans d’ancienneté : 42€ bruts par mois.
Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er février 2023.
Article 6 : Reconduction de la revalorisation de la prime transport :
Pour rappel, par accord en date du 19 mai 2022, il avait été convenu la revalorisation de la prime transport pour une année, comme suit : A effet du 1er mai 2022 jusqu’au 30 avril 2023 : Zone 1 0 à 15 km du lieu de travail 1€ / jour effectivement travaillé Zone 2 16 à 30 km du lieu de travail 1,76€ / jour effectivement travaillé Zone 3 31 à 50 km du lieu de travail 2,50€ / jour effectivement travaillé Zone 4 Au-delà de 50 km du lieu de travail 3€ / jour effectivement travaillé
Eu égard à l’augmentation des frais liés aux déplacements domicile – travail en véhicule personnel, il est décidé de reconduire cette mesure pour la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport sont inchangées et rappelées ci-dessous, à savoir :
utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel,
ne pas bénéficier :
d’un véhicule de fonction,
du remboursement de l’abonnement transport en commun,
d’un logement de fonction,
d’une indemnité de logement
d’une offre de transport en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail
Pour rappel :
Le nombre de kilomètres est à déclarer par le salarié via l’attestation sur l’honneur à remplir, à signer par le collaborateur et son responsable hiérarchique et à transmettre aux Ressources Humaines. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à cet envoi.
En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation devra être faite et transmise de nouveau à la RH pour prise en compte.
Le service des Ressources Humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés.
Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et du responsable hiérarchique et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire.
Les indemnités sont versées en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent. Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail).
D’autre part, il est validé le principe d’une régularisation annuelle qui sera effectuée sur le mois de décembre 2023 et qui sera intitulée « REGUL TRANSPORT ». Le montant de cette régularisation correspondra au remboursement de l’impact des charges sociales pour les salariés qui auront été prélevées depuis juin (en cas de dépassement du plafond des 400€) et uniquement pour l’année 2023.
Article 7 : Cumul du forfait mobilité durable et du remboursement de l’abonnement transport en commun :
Pour rappel, par accord en date du 19 mai 2022 a été mis en place d’un forfait mobilités durables d’un montant de 300 euros bruts aux collaborateurs faisant le choix de se rentre sur leur lieu de travail en
vélo,
vélo à assistance électrique,
trottinette,
trottinette électrique.
Après échanges entre les parties, il est convenu de rendre possible le cumul de forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement transport en commun de type Navigo ou de services publics de location de vélos dans la limite d’un plafond annuel de 600€. L’ensemble des autres conditions et modalités relatives à l’octroi de ce forfait sont inchangées, à savoir : Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle versée sur la paie du mois de décembre de chaque année. Pour bénéficier de ce forfait mobilités durables, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur au services des Ressources Humaines mentionnant le moyen de transport utilisé justifiant le bénéfice de l’indemnité. Tout changement de situation devra être transmis sans délai au services des Ressources Humaines. Il est rappelés que sont exclus du bénéfice du forfait mobilités durables :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
les salariés bénéficiant de la prime transport telle que prévue à l’article 6 des présentes.
Article 8 - Revalorisation de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE)
Il est décidé de revaloriser la participation de l’employeur au Restaurant Inter-Entreprise (RIE) L’Argonne. Il est convenu qu’au plus tard au 1er mars 2023, la participation de l’employeur sera revalorisée de 0,70€ par repas et par salarié. Ce dispositif est inhérent aux sociétés du Groupe Pierre & Vacances et en particulier à l’UES Center Parcs. Il s’applique à l’ensemble des salariés sans autres conditions que le fait de venir se restaurer au RIE L’Argonne.
Article 9 - Augmentations individuelles de salaire
La rémunération de l’ensemble des salariés employés, agents de maîtrise et cadres reste individualisée. Seuls les salariés présents aux effectifs avant le 1er mars 2023, et bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois au sein du groupe, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle (hors promotion).
Les mesures individuelles prendront effet à compter du 1er mars 2023. A la demande des organisations syndicales, la direction portera :
une attention particulière à la répartition des augmentations entre les statuts : employés, agents de maîtrise et cadres
une attention particulière à la situation des collaborateurs n’ayant pas été augmentés au titre d’une augmentation individuelle au cours des trois dernières années, hors revalorisation du SMIC ou des minimas conventionnels
une limite à la situation des collaborateurs ayant été augmentés jusqu’à 8 % et plus au cours des trois dernières années au titre d’une augmentation individuelle
L’ensemble des propositions managériales (remontées par les managers/RRH/GM) sera consolidé et validé par la DRH afin d’assurer la cohérence de l’ensemble et le respect des règles définies.
Article 10 : Durée et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 11 : Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 12 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Fait à Paris, le 8 février 2023
Pour la Direction : xxxxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT : xxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat CGT xxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical Central
