D’une part, l’UES Center Parcs France composée des sociétés suivantes :
La société Center Parcs Resorts Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 632 290, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société Domaine du Lac de l’Ailette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 540 695, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Holding (ex Center Parcs Resorts France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 213, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Distribution, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 603 762, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
Représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines Center Parcs France,
ci-après dénommée, « la Direction »
D’autre part, les organisations syndicales centrales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical central
ci-après collectivement désignées « les parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les parties se sont rencontrées les :
14 décembre 2023 (réunion « zéro »)
21 décembre 2023
11 janvier 2024
18 janvier 2024
23 janvier 2024
La Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique de l’entreprise
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations pouvant exister entre hommes et femmes et n’ont donné lieu à aucune observation des parties
***** Les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT ont présenté leurs revendications à la Direction (cf annexes au présent accord) et des discussions ont été engagées entre les parties. La Direction a présenté des propositions tenant compte de ces revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord. Il est ici rappelé que le Smic a été revalorisé au 1er janvier. Du côté de la branche, les minimas conventionnels pourraient faire l’objet d’une revalorisation courant 2024 mais sans aucune visibilité à date.
Article 1 : Augmentation collective
Tous les collaborateurs non cadres disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er février 2024, présents aux effectifs à cette même date, se verront appliquer sur leur salaire de base une augmentation collective selon les paliers suivants :
3 % jusqu’à 7 ans d’ancienneté
3,5% entre 7 et 14 ans d’ancienneté
4% au-delà de 15 ans d’ancienneté
Ces revalorisations prendront effet à compter du 1er février 2024. Les parties conviennent que le bénéfice d’une augmentation collective de salaire pour les collaborateurs identifiés ci-dessus pourra se cumuler avec le bénéfice d’une augmentation à titre individuel.
Article 2 : Augmentations individuelles
La rémunération de l’ensemble des salariés employés, agents de maîtrise et cadres reste individualisée. Seuls les salariés présents aux effectifs avant le 1er mars 2024, et bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois au sein du groupe, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle (hors promotion).
Les mesures individuelles prendront effet à compter du 1er mars 2024. A la demande des organisations syndicales, la direction portera :
une attention particulière aux augmentations des cadres C1
En ce sens, un pourcentage d’augmentation d’individuelle est d’ores et déjà acté pour les cadres C1 et C2.
une attention particulière à la situation des collaborateurs n’ayant pas été augmentés au titre d’une augmentation individuelle au cours des trois dernières années, hors revalorisation du SMIC ou des minimas conventionnels
une limite à la situation des collaborateurs ayant été augmentés jusqu’à 8 % et plus au cours des trois dernières années au titre d’une augmentation individuelle
L’ensemble des propositions managériales (remontées par les managers/RRH/GM) sera consolidé et validé par la DRH afin d’assurer la cohérence de l’ensemble et le respect des règles définies. Article 3 : Prime de partage de la valeur 2024
L’année fiscale 2022-2023 a été une réussite en terme de performance du groupe PVCP. Aussi, la Direction et les syndicats souhaitent faire bénéficier les collaborateurs de ce succès collectif dont les conséquences ne sont pas les mêmes selon les situations des collaborateurs. En effet, les collaborateurs ayant une part variable de leur rémunération adossée sur la réussite du groupe ont pu bénéficier de ce succès via le versement de la totalité de la part collective de leur bonus sur la paie du mois de décembre 2023. Ce n’est pas le cas pour ceux n’ayant pas de prime sur objectifs/bonus. Aussi, les parties se sont entendues dans le cadre des discussions NAO sur la conclusion d’un accord lié au versement de cette prime de partage de la valeur et sur ses modalités. Cet accord a été signé le 30 janvier 2024 et se trouve en annexe du présent document.
Article 4 : Prime ancienneté Groupe PVCP : nouveau palier 10 ans
Pour rappel, les collaborateurs disposant d’une ancienneté d’au moins 15 ans au sein du groupe PVCP bénéficient d’une prime d’ancienneté versée mensuellement. Afin de fidéliser les collaborateurs, il est convenu par les parties signataires du présent accord l’ajout d’un palier à 10 ans d’ancienneté, soit :
A partie de 10 ans d’ancienneté : 12€ bruts par mois,
A partir de 15 ans d’ancienneté : 17€ bruts par mois,
A partir de 20 ans d’ancienneté : 22€ bruts par mois,
A partir de 25 ans d’ancienneté : 32€ bruts par mois,
A partir de 30 ans d’ancienneté : 42€ bruts par mois.
Ce nouveau plancher sera applicable au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier pour tous les salariés entre 10 ans et 14 ans d’ancienneté révolus au 31/12/23, et la prime se déclenchera pour ceux qui atteignent 10 ans à leur date d’anniversaire (ancienneté) en 2024.
Pour tous les autres paliers, à partir du 1er janvier 2025, afin d’avantager encore les collaborateurs les plus anciens, la prime se déclenchera désormais à la date d’anniversaire (ancienneté) des collaborateurs (et non plus au 1er de chaque année).
Article 5 : Revalorisation de la prime transport
Pour rappel, il avait été convenu l’an passé la revalorisation de la prime transport, pour une année, à hauteur de 8%. Eu égard à l’augmentation des frais liés aux déplacements domicile – travail en véhicule personnel, il est décidé par le présent accord : - l’intégration définitive de la valorisation des 8% - une nouvelle valorisation à hauteur de 5% => soit 13% d’augmentation au total sur cette année - une application de cette mesure dès le 1er mars 2024 A effet du 1er mars 2024 : Zone 1 0 à 15 km du lieu de travail 1,05€ / jour effectivement travaillé Zone 2 16 à 30 km du lieu de travail 1,85€ / jour effectivement travaillé Zone 3 31 à 50 km du lieu de travail 2,62€ / jour effectivement travaillé Zone 4 Au-delà de 50 km du lieu de travail 3,15€ / jour effectivement travaillé
Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport sont inchangées et rappelées ci-dessous, à savoir :
utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel,
ne pas bénéficier :
d’un véhicule de fonction,
du remboursement de l’abonnement transport en commun,
d’un logement de fonction,
d’une indemnité de logement
d’une offre de transport en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail
Pour rappel :
Le nombre de kilomètres est à déclarer par le salarié via l’attestation sur l’honneur à remplir, à signer par le collaborateur et son responsable hiérarchique et à transmettre aux Ressources Humaines. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à cet envoi.
En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation devra être faite et transmise de nouveau à la RH pour prise en compte.
Le service des Ressources Humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés.
Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et du responsable hiérarchique et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire.
Les indemnités sont versées en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent. Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail).
Article 6 : Forfait mobilité durable
Pour rappel, a été mis en place un forfait mobilité durable d’un montant de 300 euros bruts aux collaborateurs faisant le choix de se rendre sur leur lieu de travail en :
vélo,
vélo à assistance électrique,
trottinette,
trottinette électrique.
Il est convenu entre les parties de maintenir ce forfait sur l’année 2024 et de rendre possible le cumul de forfait mobilité durable avec la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement transport en commun de type Navigo ou de services publics de location de vélos dans la limite d’un plafond annuel de 700€. L’ensemble des autres conditions et modalités relatives à l’octroi de ce forfait sont inchangées, à savoir : Le forfait mobilité durable prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle versée sur la paie du mois de décembre de chaque année. Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur au services des Ressources Humaines mentionnant le moyen de transport utilisé justifiant le bénéfice de l’indemnité. Tout changement de situation devra être transmis sans délai au service des Ressources Humaines. Il est rappelé que sont exclus du bénéfice du forfait mobilité durable :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
les salariés bénéficiant de la prime transport telle que prévue à l’article 5 des présentes.
Article 7 : Revalorisation de la prime DUTY Parcs
Actuellement, la prime DUTY Parcs est rémunérée à hauteur de 6% de la rémunération du collaborateur lorsqu’il est d’astreinte un jour en semaine, et 10% lorsqu’il est d’astreinte le week-end.
Il est convenu de valoriser cette prime d’astreinte à hauteur de 8% de la rémunération du collaborateur lorsqu’il est d’astreinte un jour en semaine.
Article 8 : Mise en place d’une indemnité télétravail
Le Groupe a autorisé le télétravail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et depuis, ce mode d’organisation a été pérennisé.
En contrepartie des frais engagés par les collaborateurs lorsqu’ils effectuent leur prestation de travail en dehors de locaux de l’entreprise, une indemnité forfaitaire sera effective à partir du 1er mars, versée sur la paye du mois d’avril, dans les conditions suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté,
Avoir indiqué le statut de télétravail (via le questionnaire RH),
Dès lors qu’il y a 1 jour travaillé dans le mois => paiement à 100%
Suspension du paiement si 1 mois d’arrêt de travail
Les congés payés sont neutralisés par application du lissage 11/12ème.
Le montant de l’indemnité mensuelle liée au télétravail est fixée à :
10,70€ par mois lorsque le collaborateur effectue 1 jour de télétravail par semaine ;
21,40€ par mois lorsque le collaborateur effectue 2 jours ou plus de télétravail par semaine.
Il s’agit d’une somme globale et forfaitaire couvrant l’ensemble des frais supplémentaires exposés par le salarié dans le cadre de son activité en télétravail, notamment l’utilisation de sa connexion internet, la consommation de son électricité, l’usage d’un espace de travail à son domicile … Il est expressément convenu que les collaborateurs ne bénéficient pas de titres restaurant pour les jours où ils sont en télétravail. Cette indemnité sera exonérée de cotisations et contributions sociales et ne sera pas assimilée à un revenu imposable.
Article 9 : Durée et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 10 : Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 11 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Fait à Paris, le 30 janvier 2024
Pour la Direction : XXXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT : XXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat CGT : XXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central
