ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025 DE L’UES CP
Entre,
D’une part, l’UES Center Parcs France composée des sociétés suivantes :
La société Center Parcs Resorts Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 632 290, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société Domaine du Lac de l’Ailette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 540 695, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Holding (ex Center Parcs Resorts France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 213, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Distribution, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 603 762, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
Représentée par XXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines Center Parcs France,
ci-après dénommée, « la Direction »
D’autre part, les organisations syndicales centrales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale centrale
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical central
ci-après collectivement désignées « les parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les parties se sont rencontrées les :
28 novembre 2024 (réunion « zéro »)
3 décembre 2024
7 janvier 2025
22 janvier 2025
30 janvier 2025
06 février 2025
11 février 2025
La Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :
La situation économique de l’entreprise
Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations pouvant exister entre hommes et femmes et n’ont donné lieu à aucune observation des parties.
***** Les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT ont présenté leurs revendications à la Direction (cf. annexes au présent accord) et commentés leurs propositions. La Direction a répondu aux demandes des organisations syndicales et fait des propositions tenant compte de ces revendications et ils ont ensemble échangé sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord. En effet, ces réunions sont intervenues dans un contexte de performance économique nuancé sur l’exercice 2023-2024, pour l’UES CP avec un recul des réservations sur les Parcs Français pour l’exercice en cours et à la suite d’une année marquée par un ralentissement de l’inflation. La Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de définir des mesures salariales visant à accompagner le pouvoir d’achat, la fidélisation, la reconnaissance de l’ancienneté et la contribution des collaborateurs à l’activité de l’UES CP.
Il est ici rappelé que le Smic a été revalorisé au 1er novembre 2024. Du côté de la branche, les minimas conventionnels pourraient faire l’objet d’une revalorisation courant 2025 mais sans aucune visibilité à date.
Article 1 : Augmentation collective
Tous les collaborateurs non cadres disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er février 2025, présents aux effectifs à cette même date, se verront appliquer sur leur salaire de base de décembre 2024, une augmentation collective selon les paliers suivants :
Ancienneté inférieure à 7 ans : 1,9%
de 7 ans et inférieure à 14 ans d’ancienneté : 2,1%
A partir de 14 ans d’ancienneté : 2,3%
Ces revalorisations prendront effet à compter du 1er février 2025. Les parties conviennent que le bénéfice d’une augmentation collective de salaire pour les collaborateurs identifiés ci-dessus pourra se cumuler avec le bénéfice d’une augmentation à titre individuel.
Article 2 : Augmentations individuelles
La rémunération de l’ensemble des salariés employés, agents de maîtrise et cadres reste individualisée. Seuls les salariés présents aux effectifs avant le 1er mars 2025, et bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois au sein du groupe à cette date, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle (hors promotion).
Les mesures individuelles prendront effet à compter du 1er mars 2025, passage en paie d’avril 2025. A la demande des organisations syndicales, la direction portera :
une attention particulière à la situation des collaborateurs n’ayant pas été augmentés au titre d’une augmentation individuelle au cours des trois dernières années, hors revalorisation du SMIC ou des minimas conventionnels
une limite à la situation des collaborateurs ayant été augmentés jusqu’à 8 % et plus au cours des trois dernières années au titre d’une augmentation individuelle
L’ensemble des propositions managériales (remontées par les managers/RRH/GM) sera consolidé et validé par la DRH afin d’assurer la cohérence de l’ensemble et le respect des règles définies. Article 3 : Prime de partage de la valeur 2025
L’année fiscale 2023-2024 a été une réussite en terme de performance au niveau du groupe PVCP. Aussi, la Direction et les syndicats souhaitent faire bénéficier les collaborateurs de ce succès collectif dont les conséquences ne sont pas les mêmes selon les situations des collaborateurs. En effet, les collaborateurs ayant une part variable de leur rémunération adossée sur la réussite du groupe ont pu bénéficier de ce succès via le versement de la totalité de la part collective de leur bonus sur la paie du mois de décembre 2024. Ce n’est pas le cas pour ceux n’ayant pas de prime sur objectifs/bonus. Aussi, les parties se sont entendues dans le cadre des discussions NAO sur la conclusion d’un accord lié au versement de cette prime de partage de la valeur et sur ses modalités. Cet accord sera signé en février 2025 et se trouvera en annexe du présent document.
Article 4 : – Avantage pour les 30 ans d’ancienneté chez Center Parcs
Sur le même principe que l’actuel avantage « 20 ans d’ancienneté» mis en place lors de la NAO 2023.
Les collaborateurs qui atteindront 30 ans d’ancienneté au sein du Groupe, bénéficieront du versement d’une prime « 30 ans » d’un montant de 1000 euros bruts par salarié pour un temps plein et de 500 euros bruts par salarié pour un temps partiel.
Afin de laisser un autre choix à ces collaborateurs, il est proposé l’alternative d’un séjour soumis aux conditions de l’entreprise, soit :
Sur validation de la Direction des Ressources Humaines (formulaire à remplir par le collaborateur, signé par la DRH)
Sur réservation par le service du call center de Center Parcs (toute réservation personnelle effectuée par le salarié sera refusée)
A destination d’un site Center Parcs ou d’un site Pierre et Vacances
Séjour, hébergement et trajets A/R plafonné au total à hauteur de 1000 euros brut par salarié pour un temps plein et de 500 euros brut pour un temps partiel
Tout surcout au-delà des 500 euros brut (temps partiel) ou des 1000 euros brut (temps plein) sera supporté par le salarié
Les collaborateurs de Center Parcs auront donc le choix entre le versement de la prime ou de la réservation du séjour plafonnée aux montants indiqués, quel que soit le nombre de participants au séjour.
Ces mesures entrent en vigueur au 1er février 2025 et concerneront tous les salariés qui auront 30 ans d’ancienneté à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : Séjour offert pour les 10 ans d’ancienneté chez Center Parcs
De même, et dans un souci de continuer à valoriser un peu plus la fidélité à l’entreprise, les collaborateurs qui auront 10 ans d’ancienneté à compter du 1er janvier 2025, pourront bénéficier, l’année de l’anniversaire (un an glissant), de la réalisation d’un séjour gratuit Week-end ou mid-week dans l’un de nos domaines Center Parcs soumis aux conditions suivantes :
Sur validation de la Direction des Ressources Humaines (formulaire à remplir par le collaborateur, signé par la DRH)
Sur réservation par le service du call center de Center Parcs (toute réservation personnelle effectuée par le salarié sera refusée)
A destination d’un site Center Parcs (Hors Parcs Franchisés/Managés)
Séjour, hébergement et une activité offerte
En fonction des disponibilités sur le parc demandé et hors période de très forte activité
Sur la base d’un ou deux cottages. Le collaborateur bénéficiaire pouvant être accompagné de ses descendants directs ou à défaut d’un maximum de 4 personnes accompagnantes.
Le bénéficiaire devra être présent tout le séjour
Le séjour ne sera pas monnayable.
Article 6 : Revalorisation de la prime transport
Pour rappel, il avait été convenu l’an passé la revalorisation de la prime transport, pour une année, à hauteur de 5%. Eu égard à l’augmentation des frais liés aux déplacements domicile – travail en véhicule personnel, il est décidé par le présent accord de renouveler cette mesure pour une année.
A effet du 1er mars 2025 : Zone 1 0 à 15 km du lieu de travail 1,05€ / jour effectivement travaillé Zone 2 16 à 30 km du lieu de travail 1,85€ / jour effectivement travaillé Zone 3 31 à 50 km du lieu de travail 2,62€ / jour effectivement travaillé Zone 4 Au-delà de 50 km du lieu de travail 3,15€ / jour effectivement travaillé
Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport sont inchangées et rappelées ci-dessous, à savoir :
utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel,
ne pas bénéficier :
d’un véhicule de fonction,
du remboursement de l’abonnement transport en commun,
d’un logement de fonction,
d’une indemnité de logement
d’une offre de transport en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail
Pour rappel :
Le nombre de kilomètres est à déclarer par le salarié via l’attestation sur l’honneur à remplir, à signer par le collaborateur et son responsable hiérarchique et à transmettre aux Ressources Humaines. La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à cet envoi.
En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation devra être faite et transmise de nouveau à la RH pour prise en compte.
Le service des Ressources Humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés.
Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et du responsable hiérarchique et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire.
Les indemnités sont versées en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent. Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail).
Article 7 : Forfait mobilité durable
Pour rappel, a été mis en place un forfait mobilité durable d’un montant de 300 euros bruts aux collaborateurs faisant le choix de se rendre sur leur lieu de travail en :
vélo,
vélo à assistance électrique,
trottinette,
trottinette électrique.
Il est convenu entre les parties de porter ce forfait à 330€ bruts (+10%) pour l’année 2025 et de maintenir possible le cumul de forfait mobilité durable avec la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement transport en commun de type Navigo ou de services publics de location de vélos dans la limite d’un plafond annuel de 730€. L’ensemble des autres conditions et modalités relatives à l’octroi de ce forfait sont inchangées, à savoir : Le forfait mobilité durable prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle versée sur la paie du mois de décembre de chaque année. Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur au services des Ressources Humaines mentionnant le moyen de transport utilisé justifiant le bénéfice de l’indemnité. Tout changement de situation devra être transmis sans délai au service des Ressources Humaines. Il est rappelé que sont exclus du bénéfice du forfait mobilité durable :
les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
les salariés bénéficiant de la prime transport telle que prévue à l’article 5 des présentes.
Article 8 : Revalorisation de la prime DUTY Parcs
Actuellement, la prime DUTY Parcs est rémunérée à hauteur de 8% de la rémunération du collaborateur lorsqu’il est d’astreinte un jour en semaine, et 10% lorsqu’il est d’astreinte le week-end.
Il est convenu de valoriser cette prime d’astreinte à hauteur de 15% de la rémunération du collaborateur lorsqu’il est d’astreinte le week-end.
Article 9 : Revalorisation de l’indemnité télétravail
Le Groupe a autorisé le télétravail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et depuis, ce mode d’organisation a été pérennisé.
En contrepartie des frais engagés par les collaborateurs lorsqu’ils effectuent leur prestation de travail en dehors de locaux de l’entreprise, une indemnité forfaitaire est versée sur le bulletin de paie (avec un mois de décalage), dans les conditions suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté,
Avoir indiqué le statut de télétravail (via le questionnaire RH),
Dès lors qu’il y a 1 jour travaillé dans le mois => paiement à 100%
Suspension du paiement si 1 mois d’arrêt de travail
Les congés payés sont neutralisés par application du lissage 11/12ème.
Le montant de l’indemnité mensuelle liée au télétravail est fixée à compter du 1er mars 2025 :
10,90€ par mois lorsque le collaborateur effectue 1 jour de télétravail par semaine ;
21,80€ par mois lorsque le collaborateur effectue 2 jours ou plus de télétravail par semaine.
Il s’agit d’une somme globale et forfaitaire couvrant l’ensemble des frais supplémentaires exposés par le salarié dans le cadre de son activité en télétravail, notamment l’utilisation de sa connexion internet, la consommation de son électricité, l’usage d’un espace de travail à son domicile … Il est expressément convenu que les collaborateurs ne bénéficient pas de titres restaurant pour les jours où ils sont en télétravail. Cette indemnité sera exonérée de cotisations et contributions sociales et ne sera pas assimilée à un revenu imposable.
Article 10 : Absence pour enfant hospitalisé
Les salariés bénéficieront d'une absence rémunérée de 1 jour par année civile et par enfant, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans à la charge effective et permanente du salarié, sur présentation du justificatif émanant de l'établissement de santé (ex le bulletin d’hospitalisation).
Pour rappel, la notion d’ « enfant à charge » est indépendante de tout lien juridique existant entre le parent et l’enfant à charge : elle s’entend de l’ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l’enfant dans le cadre du Code civil, à savoir : obligation alimentaire, logement, nourriture, habillement, devoirs de garde, de surveillance et d’éducation, dans le but de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Cette mesure sera applicable à compter du mois de Mars 2025 au plus tôt, avril 2025 au plus tard.
Article 11 : Mise en place d’une journée rémunérée au titre d’un déménagement
Tous les collaborateurs en CDI après expiration de la période d’essai, pourra bénéficier d’une journée de déménagement rémunérée.
Tous les collaborateurs qui réuniront les conditions d’attribution et conditions d’éligibilité pourront en bénéficier.
Cette journée devra être posée dans le délai d’un mois précédent ou suivant l’événement du déménagement qui devra faire l’objet de l’envoi d’un justificatif attestant du changement de domicile au nom du collaborateur.
Les collaborateurs pourront en faire la demande tous les 3 ans et y auront droit uniquement pour un déménagement tous les 3 ans.
Cette mesure sera applicable à compter du mois de Mars 2025 au plus tôt, avril 2025 au plus tard.
Article 12 : Durée et date d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.
Article 13 : Révision
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, de l’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 13 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise.
Fait à Paris, le 11 février 2025
Pour la Direction : XXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFDT : XXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Pour le syndicat CGT : XXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central
