Accord d'entreprise CP HOLDING

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD UES CP 2026

Application de l'accord
Début : 05/05/2026
Fin : 01/01/2999

17 accords de la société CP HOLDING

Le 05/02/2026


Négociation annuelle obligatoire

Accord UES CP 2026



Entre,

D’une part, l’UES Center Parcs France composée des sociétés suivantes :


  • La société Center Parcs Resorts Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 632 290, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;

  • La société Domaine du Lac de l’Ailette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 540 695, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;

  • La société CP Holding (ex Center Parcs Resorts France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 213, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;

  • La société CP Distribution, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 603 762, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;

  • La société VILLAGES NATURE TOURISME S.A.S., société par actions simplifiée à associé unique au capital immatriculée au RCS de Paris sous le n° 801 435 306 dont le siège social est situé sis 11, rue de Cambrai à Paris (75019).



Représentée par XXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines Center Parcs France,

ci-après dénommée, « la Direction »


D’autre part, les Organisations Syndicales centrales représentatives de salariés :

  • le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

  • le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical central

ci-après collectivement désignées « les parties ».

Préambule


Conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Les parties se sont rencontrées les :

  • 28 novembre 2025 (réunion « zéro »)
  • 12 décembre 2025
  • 8 janvier 2026
  • 20 janvier 2026
  • 29 janvier 2026
  • 03 février 2026

La Direction a présenté l’ensemble des informations légalement exigées, notamment :

  • La situation économique de l’entreprise
  • Les indicateurs sur les effectifs, les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et les travailleurs handicapés
Ces indicateurs ont notamment permis d’analyser les éventuels écarts de rémunérations pouvant exister entre hommes et femmes et n’ont donné lieu à aucune observation des parties.

*****

Les Organisations Syndicales représentatives CGT et CFDT ont présenté leurs revendications à la Direction (cf. annexes au présent accord) et commentés leurs propositions.
La Direction a répondu aux demandes des Organisations Syndicales et fait des propositions tenant compte de ces revendications et ils ont ensemble échangé sur celles-ci en vue d’aboutir à un accord.
En effet, ces réunions sont intervenues à la suite d’une année marquée par une baisse de l’inflation de moitié depuis l’année précédente (de l’ordre de 1% en moyenne annuelle en 2025) et un contexte de performance économique contrasté sur l’exercice 2024-2025 de Center Parcs en France, notamment, avec des objectifs partiellement atteints. Cependant, la Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de continuer à définir des mesures salariales visant à accompagner le pouvoir d’achat, la fidélisation, la reconnaissance de l’ancienneté et la contribution des collaborateurs à l’activité de l’UES CP.

Il est ici rappelé que le Smic a été revalorisé au 1er janvier 2026 de 1,18%.
Du côté de la branche, les minimas conventionnels pourraient faire l’objet d’une revalorisation courant 2026, mais sans aucune visibilité à date.

Article 1 : Augmentation collective

Tous les collaborateurs statut employés (E1,E2 et E3) et Agents de Maitrise niveau 1 (AM1) disposant d’une ancienneté minimum de 9 mois à la date du 1er février 2026, présents aux effectifs à cette même date, se verront appliquer sur leur salaire de base de décembre 2025, une augmentation collective selon les paliers suivants :
  • 1,5 % à compter de 9 mois d’ancienneté
  • 2,1 % à compter de 5 ans d’ancienneté 

Ces revalorisations prendront effet à compter du 1er février 2026.
Les parties conviennent que le bénéfice d’une augmentation collective de salaire pour les collaborateurs identifiés ci-dessus pourra se cumuler avec le bénéfice d’une augmentation à titre individuel.

Article 2 : Augmentations individuelles

La rémunération de l’ensemble des salariés employés, agents de maîtrise et cadres reste individualisée. Seuls les salariés présents aux effectifs avant le 1er mars 2026, et bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois au sein du groupe à cette date, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle (hors promotion).

Les mesures individuelles passeront en paye de avril 2026 avec un effet rétroactif au 1er mars 2026.
En accord avec les Organisations Syndicales, la Direction portera :
  • une attention particulière aux augmentations des Agents de Maitrise niveau 2 (AM2) et des cadres C1 et C2 ayant un salaire annuel brut inférieure à 60 000€ (inclus 13eme mois) est demandée. En ce sens, un pourcentage d’augmentation individuelle est d’ores et déjà acté.
  • une attention particulière à la situation des collaborateurs n’ayant pas  été augmentés au titre d’une augmentation individuelle au cours des trois dernières années, hors revalorisation du SMIC ou des minimas conventionnels
  • une limite à la situation des collaborateurs ayant été augmentés jusqu’à 8 % et plus au cours des trois dernières années au titre d’une augmentation individuelle 
L’ensemble des propositions managériales (remontées par les managers/RRH/GM) sera consolidé et validé par la DRH afin d’assurer la cohérence de l’ensemble et le respect des règles définies.

Article 3 : Revalorisation de la prime ancienneté Groupe PVCP 

Pour rappel, les collaborateurs disposant d’une ancienneté d’au moins 10 ans au sein du groupe PVCP bénéficient d’une prime d’ancienneté versée mensuellement.
Afin de fidéliser les collaborateurs, il est convenu par les parties signataires du présent accord une augmentation des différents paliers de 3 € mensuel soit 36 € annuel comme suit:
  • A partir de 10 ans d’ancienneté : 15€ bruts par mois,
  • A partir de 15 ans d’ancienneté : 20€ bruts par mois,
  • A partir de 20 ans d’ancienneté : 25€ bruts par mois,
  • A partir de 25 ans d’ancienneté : 35€ bruts par mois,
  • A partir de 30 ans d’ancienneté : 45€ bruts par mois.

Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2026.

Pour rappel, la prime se déclenche désormais à la date d’anniversaire (ancienneté) des collaborateurs (et non plus au 1er de chaque année).
Article 4 : Augmentation du budget des activités sociales et culturelles des CSE

La Direction a entendu la demande des Organisations Syndicales d’augmenter le budget alloué aux œuvres sociales des Comités sociaux d’entreprise afin que ces derniers aient la possibilité de continuer à maintenir leurs activités sociales et culturelles et contribution au pouvoir d’achat des collaborateurs.
La Direction propose d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles des CSE de 0,8% à 0,9% de l’assiette de calcul de la contribution patronale aux ASC, basée sur la masse salariale brute de l’entreprise. (Hors budget de fonctionnement) à compter du budget ASC 2026.

Article 5 : Revalorisation de la part employeur au Pass Navigo


La Direction maintien un remboursement mensuel annualisé basé sur 11 mois payés, conformément aux conditions de paiement appliqué au Pass Navigo.

La participation à hauteur de 50% du Pass Navigo (paiement annuel ou mensuel) sur 12 mois au lieu de 11 mois est revalorisé au 1er janvier 2026 suite à l’augmentation du Pass Navigo.

Suite à la demande des Organisations Syndicales, la Direction propose, par ailleurs, de revaloriser sa participation employeur à hauteur de 60% au lieu des 50% actuels.

Ces mesures seront applicables pour une durée d’une année et sous réserve du maintien des conditions de déduction ou d’exonération octroyées par les dispositions fiscales actuelles. Ainsi, toute modification des dispositions légales remettant en cause les exonérations actuelles entraînera une obligation de revoir les dispositions lors des NAO suivantes et pourra engager une révision du taux de prise en charge.

Cette mesure sera applicable à compter du mois de mars 2026.


Article 6 : Reconduction de la revalorisation de la prime transport 

Pour rappel, il avait été convenu l’an passé la revalorisation de la prime transport, pour une année, à hauteur de 5%.
Eu égard à l’augmentation des frais liés aux déplacements domicile – travail en véhicule personnel, il est décidé par le présent accord de renouveler cette mesure pour une année.
A effet du 1er mars 2026 :
Zone 1
0 à 15 km du lieu de travail
1,05€ / jour effectivement travaillé
Zone 2
16 à 30 km du lieu de travail
1,85€ / jour effectivement travaillé
Zone 3
31 à 50 km du lieu de travail
2,62€ / jour effectivement travaillé
Zone 4
Au-delà de 50 km du lieu de travail
3,15€ / jour effectivement travaillé

Les conditions et modalités relatives à l’octroi de cette prime transport sont inchangées et rappelées ci-dessous, à savoir :

  • utilisation régulière de leur véhicule personnel entre le domicile et le lieu de travail habituel,

  • ne pas bénéficier :
  • d’un véhicule de fonction,
  • du remboursement de l’abonnement transport en commun,
  • d’un logement de fonction,
  • d’une indemnité de logement
  • d’une offre de transport en commun pour se rendre sur le lieu habituel de travail

Pour rappel :

Le nombre de kilomètres est à déclarer par le salarié via l’attestation sur l’honneur à remplir, à signer par le collaborateur et son responsable hiérarchique et à transmettre aux Ressources Humaines.
La carte grise du véhicule utilisé devra être jointe à cet envoi.

En cas de changement d’adresse impliquant un changement de zone, une mise à jour de l’attestation devra être faite et transmise de nouveau à la RH pour prise en compte.

Le service des Ressources Humaines et la Direction se réservent le droit d’effectuer des contrôles réguliers des attestations transmises et des domiciles déclarés.

Toute déclaration erronée occasionnera une information auprès du collaborateur et du responsable hiérarchique et pourra se traduire par une régularisation en paie des sommes versées si nécessaire.

Les indemnités sont versées en paie par rapport aux jours travaillés du mois précédent. Il est précisé qu’aucune indemnité ne sera versée pour les jours où le collaborateur exerce sa prestation de travail depuis son domicile (télétravail).

Article 7 : Reconduction du Forfait mobilité durable

Pour rappel, a été mis en place un forfait mobilité durable d’un montant de 330 euros bruts aux collaborateurs faisant le choix de se rendre sur leur lieu de travail en :
  • vélo,
  • vélo à assistance électrique,
  • trottinette,
  • trottinette électrique.

Il est convenu entre les parties pour l’année 2026 de maintenir possible le cumul de forfait mobilité durable avec la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement transport en commun de type Navigo ou de services publics de location de vélos dans la limite d’un plafond annuel de 730€.
L’ensemble des autres conditions et modalités relatives à l’octroi de ce forfait sont inchangées, à savoir :
Le forfait mobilité durable prend la forme d’une allocation forfaitaire annuelle versée sur la paie du mois de décembre de chaque année.
Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur au services des Ressources Humaines mentionnant le moyen de transport utilisé justifiant le bénéfice de l’indemnité. Tout changement de situation devra être transmis sans délai au service des Ressources Humaines.
Il est rappelé que sont exclus du bénéfice du forfait mobilité durable :
  • les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction,
  • les salariés bénéficiant de la prime transport telle que prévue à l’article 5 des présentes.

Article 8 : Revalorisation de l’indemnité télétravail

Le Groupe a autorisé le télétravail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et depuis, ce mode d’organisation a été pérennisé.

En contrepartie des frais engagés par les collaborateurs lorsqu’ils effectuent leur prestation de travail en dehors de locaux de l’entreprise, une indemnité forfaitaire est versée sur le bulletin de paie (avec un mois de décalage), dans les conditions suivantes :

  • Avoir 6 mois d’ancienneté,
  • Avoir indiqué le statut de télétravail (via le questionnaire RH),
  • Dès lors qu’il y a 1 jour travaillé dans le mois => paiement à 100%
  • Suspension du paiement si 1 mois d’arrêt de travail
  • Les congés payés sont neutralisés par application du lissage 11/12ème.

Le montant de l’indemnité mensuelle liée au télétravail est fixée à compter du 1er mars 2026 :

  • 11 € par mois lorsque le collaborateur effectue 1 jour de télétravail par semaine ;

  • 22 € par mois lorsque le collaborateur effectue 2 jours ou plus de télétravail par semaine.

Il s’agit d’une somme globale et forfaitaire couvrant l’ensemble des frais supplémentaires exposés par le salarié dans le cadre de son activité en télétravail, notamment l’utilisation de sa connexion internet, la consommation de son électricité, l’usage d’un espace de travail à son domicile …
Il est expressément convenu que les collaborateurs ne bénéficient pas de titres restaurant pour les jours où ils sont en télétravail.
Cette indemnité sera exonérée de cotisations et contributions sociales et ne sera pas assimilée à un revenu imposable.
Article 9 : Primes Week-end Parcs et Primes Opérationnelles Parcs

Il est ci-dessous précisé les critères d’attribution des primes parcs weekend et opérationnelles.

Celles-ci sont attribuées sans aucunes autres conditions que le fait de travailler un ou plusieurs week-ends par mois (Samedi et/ou Dimanche).

Prime week-end parcs :

Elle s’adresse uniquement aux collaborateurs employés (E1, E2 et E3) qui travaillent un ou plusieurs week-ends par mois:

  • 1 week-end travaillé dans le mois : 1,27€ bruts/heure
  • 2 week-ends travaillés dans le mois : 1,67€ bruts/heure
  • 3 week-ends travaillés dans le mois : 1,92€ bruts/heure
  • 4 week-ends travaillés dans le mois : 2,32€ bruts/heure

Prime opérationnelle parcs :

Elle s’adresse uniquement aux collaborateurs Agents de maitrise (AM1, AM2) et Cadres C1 qui travaillent un ou plusieurs week-ends par mois :
  • 1 week-end travaillé dans le mois : forfait 45,60€
  • 2 week-ends travaillés dans le mois : forfait 65€
  • 3 week-ends travaillés dans le mois : forfait 85€
  • 4 week-ends travaillés dans le mois : forfait 105€
Ces primes sont applicables à tous les parcs de l’UES et viennent remplacer au 1er mars 2026 toutes autres conditions d’attribution des primes Week-end ou Opérationnelles ou toutes autres primes Week-end, Dimanche ou Opérationnelles actuellement en vigueur.
Article 10 : Dispositif concernant les aidants familiaux

Suite aux échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction, il semble important de rappeler ici, l’existence dans les accords collectifs groupe portant sur l’emploi et l’insertion des personnes handicapées au sein du Groupe Pierre & Vacances Center Parcs, d’un dispositif concernant les aidants familiaux.
Celui-ci prévoit la possibilité d’octroyer jusqu’à 4 demi-journées par an rémunérées aux collaborateurs en situation d’aidant familial.
Afin de faciliter l’accès à ce dispositif :
  • Les collaborateurs pourront continuer à s’adresser directement à la Mission Handicap
  • Ils pourront également se rapprocher de leur service Ressources Humaines 
Afin de bénéficier de ce dispositif les collaborateurs devront compléter le dossier de reconnaissance d’Aidant Familial tel que précisé dans l’accord handicap et fournir les documents nécessaires.

Article 11 : Maintien de la participation employeur au Restaurant Inter-Entreprise du siège L’Argonne (RIE) et de l’écart de prise en charge

En 2025, la direction a revalorisé la participation de l’employeur en maintenant un écart entre le droit d’entrée et la participation employeur à 1,20 €.
La Direction a procédé au maintien de cet écart dès l’augmentation de la restauration d’entreprise survenue en décembre 2025 permettant ainsi aux collaborateurs de l’Artois de ne pas subir la hausse des prix du prestataire de restauration collective depuis.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés utilisateurs du RIE L’Argonne (75019).
Cette mesure est applicable aux NAO 2026.




Article 12 : Prime de partage de la valeur 2026

L’année fiscale 2024-2025 a été une réussite en terme de performance au niveau du groupe PVCP.
Aussi, les Organisations Syndicales et la Direction souhaitent continuer à faire bénéficier les collaborateurs des bons résultats collectif dont les conséquences ne sont pas les mêmes selon les situations des collaborateurs.
En effet, compte tenu des résultats financiers du groupe, les salariés bénéficiant d’une rémunération variable indexée sur ces résultats ont perçu, en décembre 2025, une part collective de leur bonus.Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés disposant d’une prime sur objectifs ou d’un bonus.
Aussi, les parties se sont entendues dans le cadre des discussions NAO sur la conclusion d’un accord lié au versement de cette prime de partage de la valeur et sur ses modalités de calcul et versement, les conditions d’éligibilité et critères d’attribution comme cela est prévu dans l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre et versement d’une prime de partage de la valeur ou des profits au sein du groupe PVCP du 19 mars 2025.

Article 13 : Durée et date d’entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur sauf dispositions spécifiques contraires au jour de sa signature sous réserve de remplir les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Mesure
Durée de la mesure
Prime d’ancienneté PVCP
Durée indéterminée
Budget des activités sociales et culturelles
Durée indéterminée
Transport en commun
Durée du présent accord
Prime transport
Durée du présent accord
Forfait mobilité durable
Durée du présent accord
Indemnités télétravail
Durée du présent accord
Primes weekends et opérationnelles
Durée indéterminée


Article 14 : Révision

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou de l’une ou de plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 15 : Formalités : publicité et dépôt de l’accord

En application de l’article L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n°2018-362 du 15 mai 2018 : support électronique) , ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, une copie du présent accord sera transmise au comité social et économique d’entreprise et affichée sur les panneaux réservés à la communication de la Direction de l’entreprise ou par tout moyen (intranet …).

Fait à Paris, le 5 février 2026,

Pour la Direction : XXXXXXXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines




Pour le syndicat CFDT : XXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale 




Pour le syndicat CGT : XXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central

Mise à jour : 2026-03-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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