Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique de l’UES CP Avenant N°1
Entre :
Les sociétés :
La société Center Parcs Resorts Exploitation France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 632 290, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société Domaine du Lac de l’Ailette, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 540 695, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Holding (ex : Center Parcs Resorts France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 508 321 213, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société CP Distribution, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 603 762, dont le siège social est situé 11, rue de Cambrai à Paris (75019) ;
La société VILLAGES NATURE TOURISME S.A.S., société par actions simplifiée à associé unique au capital immatriculée au RCS de Paris sous le n° 801 435 306 dont le siège social est situé sis 11, rue de Cambrai à Paris (75019).
Toutes représentées par [XXXXX] , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Center Parcs France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part
Et :
Les
Organisations Syndicales Représentatives dans les sociétés visées ci-dessus :
La CFDT, représentée par [XXXXX], Déléguée syndicale central au sein de l’UES « CP »
La CGT, représentée par [XXXXX], Délégué syndical central au sein de l’UES « CP »
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »
Préambule
Le renouvèlement des instances représentatives du personnel de l’UES CP étant prévus pour Juin 2025, de nouvelles élections professionnelles de CSE sont organisées. De plus par accord du 26 février 2025, le périmètre de l’UES CP c’est vu modifié par l’adhésion de la Société Villages Nature Tourisme à l’UES CP. C’est la raison pour laquelle des réunions de négociation se sont tenues avec les organisations syndicales représentatives, en vue de convenir des périmètres adaptés des prochains CSE, voire comités d’établissements et comité central. Après plusieurs réunions de négociations, les Partenaires Sociaux sont convenus de faire évoluer le périmètre actuel de l’UES CP pour inclure désormais les sociétés suivantes :
la société CP Distribution
La société CP Holding
La Société Domaine du Lac d’Ailette
La Société Center Parcs Resorts Exploitation France
La Société Villages Nature Tourisme S.A.S
Il a donc été convenu la mise en place de huit CSE d’établissement (CSEE) :
Un CSEE au niveau de chacun des cinq parcs exploités par la société Center Parcs Resorts Exploitation France, à savoir :
Etablissement des Hauts de Bruyère
Établissement des Trois Forêts
Etablissement le Bois aux Daims
Etablissement de Bois Francs
Etablissement les Landes de Gascogne
Un CSEE au niveau de la société Domaine du Lac de l’Ailette
Un CSEE siège, commun aux sociétés CP Distribution et CP Holding
Un CSEE au niveau de la société Villages Nature Tourisme
Il est par ailleurs mis en place un CSE Central (CSEC). C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies lors de réunions de négociations le 1er et le 17 avril 2025.
Les parties ont été guidées par la volonté de perpétuer le bon fonctionnement du dialogue social existant dans les instances antérieures et de privilégier la qualité de ce dialogue dans la fixation des règles de mise en place du CSE.
Au terme de ces réunions de négociation, les Parties ont ainsi convenu des modifications de l’accord de mise en place du CSE de l’UES CP suivantes.
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Article 1 – Objet et Périmètre de l’accord
Le présent avenant a pour objet de confirmer les règles applicables aux instances représentatives du personnel au niveau des établissements suivants de l’UES CP, sur lesquels sont organisés des élections professionnelles :
BOIS FRANCS
HAUTS DE BRUYERE
BOIS AUX DAIMS
TROIS FORETS
LES LANDES DE GASCOGNE
LE LAC D’AILETTE
VILLAGES NATURE TOURISME
SIEGE
Cet avenant a vocation à s’appliquer à tout éventuel établissement rejoignant l’UES CP et qui serait ouvert en France.
Article 2 – Heures de délégation
2.1 – Volume d’heures pour le secrétaire de l’instance
Les Parties conviennent que le secrétaire disposera, à compter de la prochaine élection professionnelle de 2025, de 8 heures de délégation par réunion de CSEE en plus du crédit d’heures en tant que membre titulaire du CSEE ; il pourra donner ces heures au secrétaire adjoint en cas de remplacement, dans le respect des règles fixées à l’article 4.2 de l’accord relatif à la mise en place des CSE de l’UES CP. D’autre part, le Secrétaire de l’instance centrale (CSE C) bénéficiera de 10 heures de délégation par réunion de CSEC en plus de son crédit d’heures.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée en vue de la mise en place prochaine du CSE.
Le présent accord met fin, en tant que de besoin, à toutes éventuelles stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera ensuite déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (décret n° 2018-362 du 15 mai 2018) ;
en un exemplaire original auprès secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Fait en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour la Direction : [XXXXX], Directrice des Ressources Humaines CP France
