La C.P.A.M. du Haut Rhin représentée par son Directeur
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales :
CFDT
CFE-CGC
CGT
CFTC
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi « REBSAMEN » du 17 août 2015 a offert aux entreprises la possibilité de modifier, par accord collectif majoritaire et dans certaines limites, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires. L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 est venue poursuivre dans cette voie, tout en élargissant le dispositif, en permettant de fixer par accord collectif le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. Soucieuses de favoriser le dialogue social en améliorant les conditions d’organisation et de déroulement des négociations, les parties ont souhaité signer le présent protocole d’accord de méthode.
Article 1: Périodicité des négociations obligatoires
Conformément aux articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail, les parties signataires conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires. Ainsi, la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail est fixée à 3 ans. La périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est fixée à 4 ans.
Article 2: Lieu et fréquence des réunions :
Les parties signataires conviennent qu’au cours des quatre prochaines années, des réunions d’information et de négociation auront lieu a minima une fois tous les trois mois prioritairement sur le site de Colmar ou par visio-conférence, afin de permettre une continuité dans le dialogue social. Lors de l’engagement d’une séance de négociation obligatoire prévue au calendrier, cette dernière se déroulera avec un minima de 3 réunions principalement sur site espacées de 15 jours entre chacune d’entre elles.
Article 3: Calendrier des négociations :
Pour l’année 2023, les parties ont décidé que la négociation portera sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération sera précédée de la présentation d’un bilan sur les rémunérations au sein de la CPAM du Haut-Rhin.
Le Protocole d’accord local relatif aux dons de jours.
Les parties conviennent que la négociation sur le protocole d’accord local relatif aux dons de jours sera précédée d’une présentation d’un bilan sur l’utilisation de ce dispositif.
Pour l’année 2024, les parties ont décidé que la négociation portera sur les thèmes suivants :
La GPEC
Les parties conviennent que la négociation sur la GPEC sera précédée de la présentation d’un état des lieux complet de la structure du personnel ainsi que des parcours professionnels.
Le télétravail (premier semestre)
Les parties conviennent que la négociation sur le travail à distance sera précédée de la présentation d’un bilan sur la mise en œuvre du télétravail des agents et d’un rapport sur le PAL relatif au télétravail signé le 10 décembre 2020 et son avenant du 28 janvier 2021.
Pour l’année 2025, les parties ont décidé que la négociation portera sur les thèmes suivants :
Le droit à la déconnexion
Les parties conviennent que la négociation sur la déconnexion sera précédée de la présentation d’un bilan sur l’utilisation des outils professionnels en dehors des horaires de travail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera précédée de la présentation d’un bilan sur l’égalité professionnelle au sein de la CPAM du Haut-Rhin, ainsi que du rapport de suivi définitif de l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a été signé le 02 juin 2022
Le Protocole d’accord sur le forfait mobilités durables
Les parties conviennent que la négociation sur le forfait mobilités durables sera précédée de la présentation d’un bilan de l’accord signé le 25 juillet 2022. Il est acté que les documents préparatoires aux différentes négociations feront l’objet d’une présentation le plus en amont possible. Ce planning constitue le seuil minimal sur lequel les parties s’engagent à négocier. Néanmoins, en fonction de l’actualité ou de demandes des partenaires sociaux, le planning pourra s’enrichir d’autres thèmes sans qu’il soit nécessaire de compléter par voie d’avenant le présent accord (nouveaux dispositifs règlementaires, actualités…)
Article 4: Composition des délégations patronales et salariales :
Chaque Délégué Syndical pourra se faire assister d’une personne de son choix appartenant au personnel de la CPAM du Haut-Rhin. Cette désignation restera effective pendant toute la durée d’application de l’accord. Le Directeur pourra se faire assister des personnes dont il jugera la présence utile dans la limite du nombre total de participants des représentants des Organisations Syndicales. Il pourra, si cela devait s’avérer nécessaire, être remplacé par le Directeur-Adjoint chargé des Ressources humaines.
Article 5: Temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres des délégations syndicales est considéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
Article 6 : Clause de suivi et de rendez-vous de l’accord
En vue du suivi et de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dès que possible sous réserve d’un préavis de 15 jours et a minima deux fois pendant la durée de l’accord.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 8 : Clause de révision de l’accord
La procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations signataires de l’accord initial ou par toute organisation non présente dans la structure au moment de l’accord mais devenue représentative lors d’un nouveau cycle électoral ou par l’employeur sous respect d’un préavis de 3 mois. Lors de la demande de révision, le ou les demandeurs devront adjoindre une note explicative portant sur les clauses nécessitant une révision aux autres parties signataires de l’accord initial et à toutes organisations syndicales devenues représentatives lors de nouvelles élections. L’employeur sous un mois organise une première réunion de négociation collective pour examiner la révision. Pour que les nouvelles clauses puissent être valides, il sera nécessaire de respecter les règles de validité des accords collectifs. A défaut, le texte ne sera pas modifié.
Article 9 : Information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction de l’organisme au travers des publications internes sur l’Intranet de la CPAM du Haut-Rhin.
Article 10 – Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Article 11: Procédure d’agrément et de communication de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Article 12: Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
