AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE DU 20 mars 2023
ENTRE
La C.P.A.M. du Haut Rhin représentée par son Directeur –
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales :
CFDT
CFE-CGC
CGT
CFTC
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Ce présent avenant vient réviser le protocole d’accord local de méthode du 20 mars 2023 afin d’apporter des précisions quant au contenu des thèmes à négocier.
Article 1: Calendrier des négociations et contenu :
Cet article vient réviser l’ancien article 3 du protocole d’accord local de méthode du 20 mars 2023 et s’y substitue.
Pour l’année 2023, les parties ont décidé que la négociation portera sur les thèmes suivants :
-La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Le contenu de la négociation portera notamment sur la rémunération, les salariés effectifs, le temps de travail tel que le temps partiel ou encore le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que le partage de la valeur ajoutée.. Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération sera précédée de la présentation d’un bilan sur les rémunérations, des salariés effectifs ainsi sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au sein de la CPAM du Haut-Rhin.
Le Protocole d’accord local relatif aux dons de jours.
Le contenu de cette négociation portera sur le principe même de l’exercice du don de jours et par conséquent ses modalités d’application. Les parties conviennent que la négociation sur le protocole d’accord local relatif aux dons de jours sera précédée d’une présentation d’un bilan sur l’utilisation de ce dispositif.
Pour l’année 2024, les parties ont décidé que la négociation portera sur les thèmes suivants :
La GPEC
Le contenu de cette négociation portera sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures prises en la matière, afin de respecter les principes fondamentaux suivants l’égalité des chances en matière de recrutement, formation ou promotion ainsi que la valorisation et l’accompagnement au développement des compétences. Les parties conviennent que la négociation sur la GPEC sera précédée de la présentation d’un état des lieux complet de la structure du personnel ainsi que des parcours professionnels.
Le télétravail (premier semestre)
Le contenu de cette négociation portera sur le principe même du télétravail ainsi que ses modalités d’exécution. Les parties conviennent que la négociation sur le travail à distance sera précédée de la présentation d’un bilan sur la mise en œuvre du télétravail des agents et d’un rapport sur le PAL relatif au télétravail signé le 10 décembre 2020 et son avenant du 28 janvier 2021.
Pour l’année 2025, les parties ont décidé que la négociation portera sur les thèmes suivants :
Le droit à la déconnexion
Le contenu de cette négociation portera sur le rappel de la définition du droit à la déconnexion ainsi que les mesures prises pour le promouvoir et sensibiliser les agents. Les parties conviennent que la négociation sur la déconnexion sera précédée de la présentation d’un bilan sur l’utilisation des outils professionnels en dehors des horaires de travail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le contenu portera sur la promotion de la diversité et l’égalité des chances, notamment sur le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures prises (indicateurs, actions, objectifs. Les parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera précédée de la présentation d’un bilan sur l’égalité professionnelle au sein de la CPAM du Haut-Rhin, ainsi que du rapport de suivi définitif de l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a été signé le 02 juin 2022.
Le forfait mobilités durables
Le contenu de la négociation portera sur le principe même du forfait mobilités durables ainsi que ses modalités d’application. Les parties conviennent que la négociation sur le forfait mobilités durables sera précédée de la présentation d’un bilan de l’accord signé le 25 juillet 2022. Il est acté que les documents préparatoires aux différentes négociations feront l’objet d’une présentation le plus en amont possible. Ce planning constitue le seuil minimal sur lequel les parties s’engagent à négocier. Néanmoins, en fonction de l’actualité ou de demandes des partenaires sociaux, le planning pourra s’enrichir d’autres thèmes sans qu’il soit nécessaire de compléter par voie d’avenant le présent accord (nouveaux dispositifs règlementaires, actualités…)
Article 2 – Conditions de validité de l’accord
Cet article vient réviser l’ancien article 10 du protocole d’accord local de méthode du 20 mars 2023 et s’y substitue. Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Article 3 : Autres dispositions
Toutes les autres clauses du Protocole d’accord local de méthode du 20 mars 2023 demeurent inchangées.
