La C.P.A.M. du Haut Rhin représentée par son Directeur –
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales :
C.F.E. – C.G.C. représentée par
C.F.D.T. représentée par C.G.T. représentée par CFTC représentée par D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Lors de la première mise en place du Comité Social Economique (CSE) au sein de la CPAM du Haut-Rhin en février 2019, les parties ont adopté un protocole d’accord relatif aux modalités de fonctionnement du CSE qui s’achève. C’est dans cette continuité que les parties ont décidé d’inscrire ce nouvel accord.
Le présent accord a pour vocation d’actualiser les modalités de fonctionnement du CSE de la présente mandature afin d’optimiser les relations entre la Direction et les élus
Ainsi, les dispositions ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de la CPAM du Haut-Rhin, selon le calendrier électoral prévu dans le futur protocole d’accord préélectoral. A l’occasion de ce renouvellement, les organisations syndicales veilleront à respecter la représentation proportionnée femmes/hommes et constitueront, dans la mesure du possible, des listes de candidats représentatives du personnel et tenant compte des spécificités de celui-ci.
Chapitre 1 – Périmètre de mise en place
La CPAM du Haut-Rhin compte deux sites principaux (le site de MUHOUSE et le site de COLMAR) qui ne constituent pas des établissements distincts. Le CSE sera donc mis en place au niveau de l’organisme lui-même, et non au niveau de ses différents sites.
Chapitre 2– Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Chapitre 3 – Composition du CSE
3.1 : Le président et ses collaborateurs
Le CSE est présidé par le Directeur de la CPAM du Haut-Rhin, ou son représentant, qui en est membre de droit, éventuellement assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
3.2 : Les membres du CSE
Outre l’employeur, le CSE comprend une délégation du personnel composée de 13 titulaires (10 agents et 3 cadres) et de 13 suppléants. Seuls les titulaires et les suppléants qui remplacent les titulaires absents sont présents aux réunions. En cas d’absence, les titulaires organisent eux-mêmes leur remplacement par les suppléants Les suppléants seront toutefois destinataires des convocations et de l’ordre du jour, afin de pouvoir, le cas échant, remplacer un titulaire empêché. En cas de démission ou de départ définitif d’un membre titulaire du CSE, ce dernier sera remplacé définitivement par un suppléant qui deviendra titulaire conformément à l’article L2314-37 du code du travail.
3.3 : le secrétaire et secrétaire adjoint
Le CSE désignera un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres élus titulaires. Les désignations précitées se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants, lors d’absence de titulaires dans les conditions prévues par le code du travail, au cours de la séance d’installation du CSE. En cas de démission de son mandat ou départ de l’organisme du secrétaire ou du secrétaire adjoint, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes règles que pour la désignation initiale, lors de la réunion suivante. En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera désigné parmi les membres élus titulaires présents, à la majorité des présents. Le secrétaire doit établir l'ordre du jour des réunions CSE conjointement avec l'employeur. Il doit consigner les délibérations et vérifier l’exactitude des propos retranscrits dans les procès-verbaux. Il est le porte-parole du CSE. Il veille à l'application des décisions du CSE Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, quel qu’en soit le motif, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et la rédaction du procès-verbal.
3.4 : le trésorier et trésorier adjoint
Le CSE désignera un trésorier parmi ses titulaires et des trésoriers adjoints parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). Les désignations précitées se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants, lors d’absence de titulaires dans les conditions prévues par le code du travail, au cours de la séance d’installation du CSE. En cas de démission de son mandat ou de départ de l’organisme du trésorier ou du trésorier adjoint, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes règles que pour la désignation initiale, lors de la réunion suivante. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus. Les trésoriers adjoints assistent le trésorier dans ses fonctions.
3.5 : les représentants syndicaux au CSE
Chaque syndicat représentatif dans l’organisme pourra désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions déterminées par l’article L 2314-2 du Code du travail, qui assiste aux réunions avec voix consultative.
3.6 : le référent harcèlement sexuel
Le référent harcèlement sexuel est désigné par les membres du CSE, à la majorité des présents, pour toute la durée du mandat. Le référent harcèlement sexuel oriente, informe et accompagne les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
3.7 : Autres participants
La présence de tiers aux réunions du CSE n’est possible qu’un cas d’accord entre le Président et la majorité des membres du CSE.
Chapitre 4 – Attributions du CSE
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’organisme et sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’organisme.
gère les Activités Sociales et Culturelles de l’organisme.
présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.
peut être consulté sur des problématiques spécifiques.
Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT):
contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.
participe à la promotion de la prévention des risques professionnels.
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Le CSE est doté de la personnalité civile.
Chapitre 5 – Modalités de fonctionnement du CSE
5.1 Convocation et ordre du jour
La réunion du CSE fait l’objet d’un seul ordre du jour, réalisé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Pour permettre aux représentants de préparer les réunions, et de rendre un avis éclairé lors de la séance, l’ordre du jour est communiqué, sauf circonstances particulières, au moins 15 jours calendaires avant la date de la séance. Cette communication est réalisée par voie électronique. Les rapports de base destinés à préparer la décision du CSE sont mis à disposition sur la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) accessible aux élus à partir de l’intranet concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour.
5.2 Consultations
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 5.2.1 Les consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’organisme, à travers notamment son CPG (bloc 1)
La situation économique et financière de l’organisme (bloc 2)
La politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi (bloc 3).
Date de consultation
Contenu de la consultation
Bloc de consultation
Ces consultations s’effectueront suivant les modalités détaillées dans le calendrier suivant :
Date de consultation
Contenu de la consultation
Bloc de consultation
Janvier
Situation financière année N-1
Situation de l’emploi 4ème trimestre année N-1
Perspectives de l'année
2 2 1 Mars
Bilan des accords signés année N-1
Bilan du travail à temps partiel
Bilan de la situation des travailleurs handicapés (DOETH)
Questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
3 3 3 SSCT
Avril
Bilans comptables
Effort de construction bilan N-1
Bilan social et prévisions en matière d’emploi
Rapport égalité femmes-hommes
Situation de l’emploi 1er trimestre
2 3 3 3 3 Juin
Bilan de formation de l’année N-1
Mise à jour annuelle du CPG
Rapport d’activité de la médecine du travail
Questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
3 1 SSCT SSCT Septembre
Orientations de la formation professionnelle année N+1
Situation de l’emploi 2ème trimestre
Questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
3 3 SSCT SSCT SSCT Octobre
Rapport sur l’emploi des séniors
Situation de l’emploi 3ème trimestre
3 3 novembre
télétravail : Bilan et perspectives
Budgets N+1
3 2 Décembre
Orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences
Formation professionnelle : Prévisionnel N+1
Questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Mise à jour annuelle du Document Unique d’Evaluation des risques professionnels
1 3 SSCT
A ces points s’ajoutent les points relatifs au fonctionnement du CSE (budget social et de fonctionnement,..). 5.2.2 Les consultations ponctuelles Le CSE est informé et consulté sur tous les thèmes prévus à l’article L2312-8 du Code du travail.
5.3 Organisation des réunions
Les parties conviennent d’effectuer 8 réunions par an, organisées prévisionnellement les mois de janvier, mars, avril, juin, septembre, octobre, novembre et décembre (cf.calendrier en point 5.2.1). A l’ordre du jour de quatre de ces réunions (une par trimestre, voir tableau article 5.2.1) figureront des point relatifs aux missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Une réunion spécifique annuelle sera également organisée pour l’approbation des comptes du CSE. Un planning prévisionnel de réunions sera adressé annuellement aux élus. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à chaque fois que cela sera nécessaire, sur décision de la Direction et/ou de la majorité des membres élus. Elles pourront également être organisées dans les cas prévus par la réglementation. Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent ses membres.
5.4 : Le recours à la visio-conférence
Les parties s’accordent dans le cadre de la préservation de l’environnement à recourir au minimum à 5 réunions en visio-conférence.
5.5 Modalités de vote
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du CSE, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire). Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués à l’exception des scrutins nécessitant un vote à bulletin secret conformément aux dispositions législatives.
5.6 Procès-verbal des réunions.
Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire du CSE et déposé dans la BDESE, pour approbation lors de la séance suivante.
Chapitre 6– Moyens du CSE
6.1 Heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures. Ce crédit pourra être mutualisé dans les conditions prévues à l’article L.2315-9 du Code du travail.
6.2 Budget du CSE
Les budgets alloués au CSE seront calculés à l’identique de ceux de la mandature précédente à savoir, sur la masse salariale brute soumises à cotisations sociales et conformément aux dispositions légales. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail. Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels et son rapport d’activité.
6.3 Règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur doit être adopté lors de la mise en place du CSE ou en cours de mandat. Il fixe « les modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le Code du travail. » Son contenu est librement défini par les membres du comité et ne saurait créer des obligations supplémentaires à la charge de la Direction.
Chapitre 7 – La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
Le CSE disposera pour seule commission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), constituée conformément aux dispositions des articles L.2315-36 et suivants du Code du travail.
7.1 Composition :
La CSSCT est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés parmi les membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège. Le médecin du travail, la CARSAT, l’inspecteur du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invitées à participer aux 4 réunions obligatoires de la CSSCT.
7.2 Modalités de désignation :
Les membres sont désignés par le CSE à la majorité des titulaires présents, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. En cas de démission ou départ d’un membre, une nouvelle désignation sera effectuée dans les mêmes modalités que la désignation précédente
7.3 Missions :
Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Toutefois, elle ne rend pas d’avis, mais prépare les avis rendus par le CSE dans son domaine de compétence.
7.4 Moyens :
Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSE (art 7.1.4). La CSSCT se réunira lors de 4 réunions annuelles, afin de préparer les avis rendus par le CSE dans son domaine de compétence.
Chapitre 8 – Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Chapitre 9 – Procédure d’agrément de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Chapitre 10 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chapitre 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections des représentants du personnel, en février 2023, pour une durée de 4 ans
Chapitre 12 : Révision de l’accord
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Chapitre 13 - Information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction de l’organisme au travers des publications internes sur l’Intranet de la CPAM du Haut-Rhin.
