AVENANT DE PROROGATION PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE
La C.P.A.M. du Haut Rhin représentée par son Directeur –d’une part
ET
Les organisations syndicales :
C.F.E. – C.G.C. représentée par
C.G.T. représentée par C.F.T.C. représentée par C.F.D.T représentée par d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’accord du 25 juillet 2022 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables a été conclu pour une durée de 2 ans à compter du 14 janvier 2023. Dans le cadre des négociations en cours sur ce thème, les parties signataires ont souhaité prolonger la période d’application de l’accord précité.
Article 1 : Prorogation de l’accord du 25 juillet 2022
L’accord du 25 juillet 2022 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables arrivera à échéance le 13 janvier 2025. Par le présent accord, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord précité jusqu’au 13 septembre 2025.
Article 2 : Entrée en vigueur et Durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 10 janvier 2025, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il sera applicable jusqu’au 13 septembre 2025.
Article 3 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Les parties s’engagent à se revoir tous les ans pour faire un bilan du suivi du forfait mobilités durables. Ce bilan annuel portera sur les indicateurs suivants :
- Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables,
- Modes de transports utilisés,
- Fréquences d’utilisation,
- Montant des forfaits mobilités durables versés.
Si un problème d’une particulière gravité était constaté, les parties du présent accord conviennent de se revoir dans les meilleurs délais.
Article 4 : Révision
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales. La procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations signataires de l’accord initial ou par toute organisation non présente dans la structure au moment de l’accord mais devenue représentative lors d’un nouveau cycle électoral ou par l’employeur sous respect d’un préavis de 3 mois. Lors de la demande de révision, le ou les demandeurs devront adjoindre une note explicative portant sur les clauses nécessitant une révision aux autres parties signataires de l’accord initial et à toutes organisations syndicales devenues représentatives lors de nouvelles élections. L’employeur sous un mois organise une première réunion de négociation collective pour examiner la révision. Pour que les nouvelles clauses puissent être valides, il sera nécessaire de respecter les règles de validité des accords collectifs. A défaut, le texte ne sera pas modifié.
Article 5 : Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Colmar. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur l’intranet de la CPAM du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 25/11/2024
Le Directeur,
CFE-CGC représentée par CGT représentée par CFTC représentée par CFDT représentée par
