PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE
La C.P.A.M. du Haut Rhin représentée par son Directeur –, d’une part
ET
Les organisations syndicales :
C.F.E. – C.G.C. représentée par
C.F.D.T. représentée par C.G.T. représentée par C.F.T.C. représentée par d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le développement durable et l’utilisation de modes de transport durables font l’objet d’une attention collective croissante et s’inscrivent dans le cadre d’une transformation sociétale profonde visant à lutter contre la pollution de l’environnement. En effet, la mobilité durable représente un enjeu dans la préservation de l’environnement, l’accès à l’emploi et la qualité de vie en général. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont pu constater l’attente des salariés sur le sujet et soucieuses de cet enjeu de société, ont souhaité encourager l’usage des mobilités douces comme mode de transport alternatif, écologique ou partagé. Elles ont ainsi négocié et signé le 25 juillet 2022 un protocole d’accord relatif aux forfaits mobilités durables en respectant les dispositions du Code du travail. Deux ans plus tard, l’employeur et les organisations syndicales ont décidé de réaffirmer leur engagement dans l’utilisation des modes de mobilités douces en ajustant le protocole existant.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CPAM du Haut-Rhin, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail y compris les stagiaires. Lorsqu’un salarié exerce son activité à temps partiel, deux situations sont à distinguer : -Le salarié exerce son activité à hauteur de 50 % au moins de la durée légale du travail, alors l’intéressé bénéficiera du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié exerçant à temps plein ; -Le salarié exerce son activité sur une durée inférieure à 50 % de la durée légale du travail soit moins de 17h30 de travail, alors le forfait « mobilités durables » sera calculé à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet conformément à l’article R3261-14 du code du travail.
Article 2 : Critères d’attribution du forfait mobilités durables
Le présent accord a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés lorsque plus de la moitié de leur trajet en kilomètres, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est effectué au moyen d’un ou plusieurs modes de transports alternatifs plus favorables au respect de l’environnement sous la forme d’un forfait « mobilités durables ».
2.1 Moyens de transports éligibles Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, dans le cadre d’une utilisation régulière et effective pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail, sont les suivants : - le vélo ou le vélo à assistance électrique personnel du salarié. - les engins de déplacement personnel motorisés du salarié, trottinettes et patinettes électriques, les gyropodes, les monoroues ou les hoverboards au titre de l’article L3361-3-1 du code du travail. - le covoiturage, en tant que conducteur ou passager participant aux frais. Le covoiturage est défini par l’utilisation d’un même véhicule par plusieurs personnes effectuant le même trajet. Le covoiturage peut être effectué avec des agents du même organisme ou avec des agents d’autres organismes travaillant sur le même site. La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics. 2.2 Trajets concernés A travers le forfait mobilités durables, la CPAM du Haut Rhin ne prend en charge que les frais de déplacement effectués à plus de 50% des kilomètres parcourus en utilisant des modes de mobilités durables entre la résidence habituelle et le lieu de travail et sous réserve que les conditions d’attribution soient respectées.
Article 3 : Modalités de paiement du forfait mobilités durables
3.1 Montant du forfait La CPAM du Haut-Rhin prend en charge le forfait mobilités durables, dans la limite d’un montant de 50 euros par mois et par salarié soit 600 euros annuellement, qui est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que le mode de transport est utilisé régulièrement et 750 euros en cas de cumul avec le remboursement d’un abonnement de transport. Ces montants pourront être réévalués chaque année mais ne pourront pas dépasser, en tout état de cause ,ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. Les parties conviennent, conformément à l’article 2 du présent accord, qu’un seuil minimal d’utilisation mensuel de ces modes de transport est requis pour bénéficier du forfait mobilités durables. A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra pas être reconnu comme un usager régulier des moyens de transport durable et ne sera pas éligible au forfait mobilités durables. 3.2 Justificatif de paiement Le forfait mobilités durables sera réputé utilisé conformément à son objet si le salarié transmet, pour chaque mois, une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective et régulière d'un ou plusieurs des moyens de déplacement précités, pour la majorité de son trajet résidence habituelle-lieu de travail, selon une fréquence minimale correspondant à l’un des deux seuils définis à l’article 3.3. Ainsi, dès lors qu’un salarié souhaite bénéficier du dispositif, il complète et signe la déclaration prévue à cet effet pour le mois concerné et la transmet au service RH selon les modalités définies par note de service. Elle précisera notamment : - Son identité - Ses coordonnées - L’adresse du domicile étant la résidence habituelle déclarée à l’employeur - Le site d’affectation du salarié - La durée de travail du salarié : temps plein ou temps partiel - La situation de télétravail ou non - Le(s) moyen(s) de transport utilisé(s) conformément à l’article 2. du présent accord ainsi que le nombre de kilomètres effectués par un moyen de mobilités durables éligibles. - Le nom des autres passagers en cas de covoiturage - Le nombre de jours d’utilisation de ce(s) mode(s) de transport - S’il bénéficie déjà de la prise en charge de l’abonnement transport La Direction pourra procéder à des contrôles aléatoires. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à la CPAM du Haut-Rhin.
3.3 Versement du forfait Deux seuils assortis de montants différents sont également prévus afin de garantir un traitement équitable et justifié des demandes de prise en charge. Ainsi, le montant du forfait mobilités durables est déterminé individuellement et mensuellement selon l’atteinte des seuils suivants : Fréquence d’utilisation par mois Montant du forfait mobilités durables Entre 6 jours et 10 jours d’utilisation dans le mois 25 euros Plus de 10 jours d’utilisation dans le mois 50 euros Le versement du forfait sera effectué le mois suivant la déclaration afin de pouvoir vérifier l’articulation avec les autres prestations de l’employeur. En cas de dépassement du plafond d’exonération, une régularisation pourra s’opérer en fin d’année, consistant au remboursement des sommes indument versées au titre du FMD
Article 4 : Accompagnement et sensibilisation des salariés aux modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
La CPAM du Haut Rhin invite ses salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du Code de la Route. Une communication ainsi que des actions de sensibilisation seront mises en place à la CPAM du Haut Rhin dès lors que le présent Protocole d’accord entrera en vigueur.
Article 5 : Mesure du coût prévisionnel du forfait mobilités durables
Chaque fin d’année, la Direction des ressources organise un sondage auprès des salariés afin de mesurer le coût prévisionnel du forfait « mobilités durables » pour l’année civile suivante. Ce sondage permet de recenser les salariés qui effectuent leurs trajets entre leur résidence habituelle et le lieu de travail à l’aide d’un des moyens de transport visés à l’article 2 du présent accord, ainsi que la fréquence de cette utilisation et sera communiqué aux représentants du personnel.
Article 6 : Contrepartie au bénéfice du forfait mobilités durables
En contrepartie, les salariés s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’organisme, lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux.
Article 7 : Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
Les parties s’engagent à se revoir tous les ans pour faire un bilan du suivi du forfait mobilités durables. Ce bilan annuel portera sur les indicateurs suivants :
- Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables,
- Modes de transports utilisés,
- Fréquences d’utilisation,
- Montant des forfaits mobilités durables versés.
Si un problème d’une particulière gravité était constaté, les parties du présent accord conviennent de se revoir dans les meilleurs délais.
Article 8: Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de la CPAM du Haut-Rhin.
Ce protocole est conclu pour une durée de 2 ans.
Article 9: Révision de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par avenant, en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales. La procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations signataires de l’accord initial ou par toute organisation non présente dans la structure au moment de l’accord mais devenue représentative lors d’un nouveau cycle électoral ou par l’employeur sous respect d’un préavis de 3 mois. Lors de la demande de révision, le ou les demandeurs devront adjoindre une note explicative portant sur les clauses nécessitant une révision aux autres parties signataires de l’accord initial et à toutes organisations syndicales devenues représentatives lors de nouvelles élections. L’employeur sous un mois organise une première réunion de négociation collective pour examiner la révision. Pour que les nouvelles clauses puissent être valides, il sera nécessaire de respecter les règles de validité des accords collectifs. A défaut, le texte ne sera pas modifié.
Article 10: Procédure d’agrément de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat. L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3° du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence de retour, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Article 11: Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes, après agrément.
Article 12: Information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction de l’organisme au travers des publications internes sur l’Intranet de la CPAM du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 23/06/2025,
Le Directeur,
CFE-CGC représentée par CFDT représentée par CGT représentée par CFTC représentée par
