La C.P.A.M. du Haut Rhin représentée par son Directeur –
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales :
C.F.E. – C.G.C. représentée par
C.F.D.T. représentée par C.G.T. représentée par F.O. représentée par CFTC représentée par D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance N° 2017-1286 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a fusionné l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) en une seule et unique instance, le Comité Economique et Social (CSE). Les parties réaffirment leur attachement à la qualité du dialogue social, conscientes que celui-ci est un atout majeur de l’organisme. Dans ce cadre, les parties conviennent de la nécessité de fixer un cadre efficace aux relations entre la Direction et les élus. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », le présent accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) de la CPAM du Haut-Rhin. Ainsi, les dispositions ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de la CPAM du Haut-Rhin, selon le calendrier électoral prévu dans le futur protocole d’accord préélectoral. A l’occasion de ce renouvellement, les organisations syndicales veilleront à respecter la parité femmes/hommes et constitueront, dans la mesure du possible, des listes de candidats représentatives du personnel et tenant compte des spécificités de celui-ci (site d’affectation, télétravail, …).
Chapitre 1 – Périmètre de mise en place
La CPAM du Haut-Rhin compte deux sites principaux (le site de MUHOUSE et le site de COLMAR) qui ne constituent pas des établissements distincts. Le CSE sera donc mis en place au niveau de l’organisme lui-même, et non au niveau de ses différents sites.
Chapitre 2 – Composition du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur de la CPAM du Haut-Rhin, ou son représentant, qui en est membre de droit, éventuellement assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative. Outre l’employeur, le CSE comprend une délégation du personnel composée de 13 titulaires (10 agents et 3 cadres) et de 13 suppléants. Le comité désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses titulaires. Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, quel qu’en soit le motif, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour et la rédaction du procès-verbal. Il est désigné par le CSE parmi ses membres élus titulaires. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus. Les trésoriers adjoints sont choisis parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). Ils assistent le trésorier dans ses fonctions. Les désignations précitées se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail, au cours de la séance d’installation du CSE.
Chapitre 3– Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique et fixée à 4 ans.
Chapitre 4 – Attributions du CSE
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) à la date du renouvellement des mandats. Ainsi, le Comité Social et Economique :
assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’organisme.
gère les Activités Sociales et Culturelles de l’organisme.
présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.
peut être consulté sur des problématiques spécifiques.
Le Comité Social et Economique, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées.
participe à la promotion de la prévention des risques professionnels.
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile.
Chapitre 5 – Modalités de fonctionnement du CSE
5.1 Convocation et ordre du jour
La réunion du CSE fait l’objet d’un seul ordre du jour, réalisé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Pour permettre aux représentants de préparer les réunions, et de rendre un avis éclairé lors de la séance, l’ordre du jour est communiqué, sauf circonstances particulières, au moins 15 jours calendaires avant la date de la séance. Cette communication est réalisée par voie électronique. Les rapports de base destinés à préparer la décision du CSE sont mis à disposition sur la Base de Données Unique (BDU) accessible aux élus à partir de l’intranet concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour.
5.2 Consultations
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 5.2.1 Les consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’organisme, à travers notamment son CPG (bloc 1)
La situation économique et financière de l’organisme (bloc 2)
La politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi (bloc 3).
Date de consultation
Contenu de la consultation
Bloc de consultation
Janvier
Situation financière année N-1
Situation de l’emploi 4ème trimestre année N-1
Perspectives de l'année
2 2 1 Mars
Bilan des accords signés année N-1
Bilan du travail à temps partiel
Bilan de la situation des travailleurs handicapés (DOETH)
Questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
3 3 3 SSCT
Avril
Bilans comptables
Effort de construction bilan N-1
Bilan social et prévisions en matière d’emploi
Rapport égalité femmes-hommes
Situation de l’emploi 1er trimestre
2 3 3 3 3 Juin
Bilan de formation de l’année N-1
Mise à jour annuelle du CPG
Rapport d’activité de la médecine du travail
Questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
3 1 SSCT SSCT Septembre
Orientations de la formation professionnelle année N+1
Situation de l’emploi 2ème trimestre
Questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Mise à jour annuelle du Document Unique
3 3 SSCT SSCT SSCT Octobre
Rapport sur l’emploi des séniors
Situation de l’emploi 3ème trimestre
3 3 novembre
télétravail : Bilan et perspectives
Budgets N+1
3 2 Décembre
Orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences
Formation professionnelle : Prévisionnel N+1
Questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
1 3 SSCT
Date de consultation
Contenu de la consultation
Bloc de consultation
Ces consultations s’effectueront suivant les modalités détaillées dans le calendrier suivant :
A ces points s’ajoutent les points relatifs au fonctionnement du CSE (budget social et de fonctionnement,..). 5.2.2 Les consultations ponctuelles Le CSE est informé et consulté sur tous les thèmes prévus à l’article L2312-8 du Code du travail.
5.3 Organisation des réunions
Les parties conviennent d’effectuer 8 réunions par an, organisées prévisionnellement les mois de janvier, mars, avril, juin, septembre, octobre, novembre et décembre (cf.calendrier en point 5.2.1).² A l’ordre du jour de quatre de ces réunions (une par trimestre, voir tableau article 5.2.1) figureront des point relatifs aux missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Un planning prévisionnel de réunions sera adressé annuellement aux élus. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à chaque fois que cela sera nécessaire, sur décision de la Directions et/ou de la majorité des membres élus. Elles pourront également être organisées dans les cas prévus par la réglementation. Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent ses membres.
5.4 Participants aux réunions
Seuls les titulaires et les suppléants qui remplacent les titulaires absents sont présents aux réunions. En cas d’absence, les titulaires organisent eux-mêmes leur remplacement par les suppléants. Les suppléants seront toutefois destinataires des convocations et de l’ordre du jour, afin de pouvoir, le cas échant, remplacer un titulaire empêché. En outre, chaque syndicat représentatif dans l’organisme pourra désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions déterminées par l’article L 2316-7 du Code du travail, qui assiste aux réunions avec voix consultative.
5.5 Modalités de vote
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire). Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués.
5.6 Procès-verbal des réunions.
Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire du CSE et déposé dans la BDU, pour approbation lors de la séance suivante.
Chapitre 6– Moyens du Comité Social et Economique
6.1 Heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures. Ce crédit pourra être mutualisé dans les conditions prévues à l’article L.2315-9 du Code du travail.
6.2 Budget du CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera acquis au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres établiront l’inventaire des tous les biens dont ils disposent et l’arrêté des comptes. Lors de la première réunion du CSE, les membres devront valider l’affectation du budget. Ils détermineront des conditions de transfert des créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE. Les budgets alloués au CSE seront calculés à l’identique de celui du Comité d’Entreprise, à savoir, sur la masse salariale brute soumises à cotisations sociales. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail. Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels et son rapport d’activité.
Chapitre 7 – La commission santé, sécurité et conditions de travail Commissions du CSE
Le CSE disposera pour seule commission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), constituée conformément aux dispositions des articles L.2315-36 et suivants du Code du travail.
7.1 Composition :
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés parmi les membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège. Le médecin du travail, la CARSAT, l’inspecteur du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invitées à participer aux 4 réunions obligatoires de la CSSCT.
7.2 Modalités de désignation :
Les membres sont désignés par le CSE à la majorité des titulaires présents, parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
7.3 Missions :
Par délégation du CSE, la CSST se voit confier tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle ne rend pas d’avis, mais prépare les avis rendus par le CSE dans son domaine de compétence.
7.4 Moyens :
Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du CSE (art 7.1.4). La CSSCT se réunira lors de 4 réunions annuelles, afin de préparer les avis rendus par le CSE dans son domaine de compétence.
7.5 Modalités de fonctionnement
Le nombre de réunions obligatoires de la CSSCT est fixé à 4 par an. Ces réunions ayant pour but de préparer les avis rendus par le CSE dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elles se tiendront en principe le jour où celui-ci sera amené à traiter de questions relevant de ces matières.
Chapitre 8 – Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise, quel que soit le nombre de votants.
Chapitre 9 – Procédure d’agrément de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Chapitre 10 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires et un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chapitre 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections des représentants du personnel, en février 2019, pour une durée de 4 ans. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Chapitre 12 - Information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction de l’organisme au travers des publications internes sur l’Intranet de la CPAM du Haut-Rhin.
