Article 1 : Nombre et composition des collèges électoraux à la CPAM de la Seine-Saint-Denis4 Article 2 : Les modalités de suivi de l’accord et clauses de rendez-vous5 Article 3 : Les modalités de révision de l’accord5 Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord5 Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité6
PREAMBULE
En application des dispositions légales applicables, au regard de la structure des effectifs à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, trois collèges devraient être créés :
- 1er collège : collège des ouvriers et des employés ; - 2ème collège : le collège des techniciens et agents de maîtrise ; - 3ème collège : le collège constitué par les ingénieurs et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification dès lors que le nombre de salariés appartenant à ces catégories est supérieur à 25.
Conformément aux dispositions légales applicables, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord conclu ne doit en revanche pas faire obstacle à la création du troisième collège.
Historiquement à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, le personnel est réparti entre le premier collège et le troisième collège. Cette pratique nécessitant l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’organisme était jusqu’alors formalisée au moment des élections professionnelles et des élections des représentants du personnel au Conseil par les protocoles d’accords préélectoraux respectifs conclus à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux et la CPAM de la Seine-Saint-Denis ont décidé de formaliser cette configuration récurrente des collèges par la voie d’un accord collectif unanime distinct du protocole d’accord préélectoral.
Aussi, conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord modifie le nombre et la composition des collèges électoraux au sein de la CPAM de la Seine-Saint-Denis en prévoyant une répartition du personnel entre deux collèges et non trois collèges.
Il est rappelé que cette configuration est conforme au paragraphe d) du chapitre 1 du Règlement Intérieur Type annexé à la Convention Collective Nationale du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale disposant que « sauf accord contraire, il est institué un collège employé et un collège cadre ».
Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :
Article 1 : Nombre et composition des collèges électoraux à la CPAM de la Seine-Saint-Denis
Pour les élections professionnelles et les élections des représentants du personnel au Conseil de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, les différentes catégories de personnel sont réparties dans deux collèges distincts :
- le collège des employés et assimilés, comprenant les catégories suivantes :
NIVEAU COEFFICIENT DE QUALIFICATION
COEFFICIENT MAXIMUM - Classification des employés et cadres 1 190 267
2 198 302
3 215 337
4 240 377
- Classification des informaticiens IA 215 337
IB 240 377
IIA 260 402
IIB 260 447
III 291 507
IV A IV B 323 338 537 567
- Classification du personnel soignant,
1E
190
267 éducatif et médical des 2 E 198 302 établissements et œuvres 3 E 215 337
4 E 240 377
- Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
- le collège des cadres et assimilés, comprenant les catégories suivantes :
NIVEAU COEFFICIENT DE QUALIFICATION
COEFFICIENT MAXIMUM - Classification des employés et cadres 5A 260 432
5B 285 477
6 315 512
7 360 587
8 400 635
9 430 675
- Classification des informaticiens V A 352 602
V B 382 632
VI 397 672
VII 458 715
VIII 570 785
IX A 618 860
IX B 668 930
X 700 975
- Classification du personnel soignant, 5 E 285 477 éducatif et médical des 6 E 300 498 établissements et œuvres 7 E 345 569
8 E 385 635
9 E 410 672
10 E 605 928
11 E 690 1005
12 E 725 1035
- Les agents de direction
- Les médecins et chirurgiens-dentistes salariés. Le présent accord a vocation à s’appliquer dans le cadre de la prochaine élection professionnelle des membres à la délégation du personnel au Comité Social et Economique et de la prochaine élection des représentants du personnel au Conseil de la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Article 2 : Les modalités de suivi de l’accord et clauses de rendez-vous
En cas de difficultés sur les modalités d’application du présent accord, l’une des parties pourra demander l’organisation d’une réunion d’échanges afin de soulever les problèmes rencontrés. Article 3 : Les modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 à L2261-8 du code du travail.
Dans l’hypothèse d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant trait aux dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent d’une part de la caducité de celles-ci, et d’autre part du réexamen du contenu afin de procéder aux adaptations nécessaires et ce, dans les trois mois suivant ces évolutions.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 5 du présent protocole. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et R.2262-1 du code du travail. Ces formalités seront réalisées par la Direction.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Le dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Dans ce cadre, en sus de la version signée des parties, un exemplaire anonymisé du présent protocole d’accord sera notamment établi.
