La Direction du Conseil Protestant de l’Education de Strasbourg (CPES), située 1 bis quai Saint Thomas – 67000 STRASBOURG agissant par le biais de son Président Et Le Syndicat CFDT de la société, agissant par le biais de ,délégué syndical Le Syndicat SPELC de la société, agissant par le biais de ,délégué syndical
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année civile 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 8, 26 et 29 novembre 2024. Lors de ces réunions, les délégués syndicaux pouvaient être accompagnés par des salariés volontaires pour participer aux négociations. Voici la liste des participants :
POUR LE CPES :
– Directeur Général
– Secrétaire Général (absent à la réunion du 29/11)
– Responsable Ressources Humaines
POUR LES DELEGUES SYNDICAUX
– SPELC
– CFDT, accompagné de :
(absent à la réunion du 29/11)
PROPOSITIONS
Proposition des Délégués Syndicaux :
Rémunération :
Demande d’une augmentation plus conséquente pour 2024 : 3 % pour tous les statuts.
Formation :
Mail d’information régulier pour informer les salariés sur leurs droits, les dispositifs existants, un « catalogue » de formations…
Propositions complémentaires du CPES :
Convention collective nationale (CCN) :
En cas de décision d’application : mise en application prévue pour septembre 2025, la CCN ne rentrerait donc pas dans les NAO mises en application pour 2025
Si la décision d’application est validée, le CPES souhaite collaborer avec les Délégués Syndicaux et le CSE pour bien communiquer auprès des collaborateurs concernés, notamment au sujet des enjeux et des impacts à venir.
Forfait Mobilité Durable :
Montant annuel de 300 € envisageable, contre les 200 € actuels.
Pas de condition de distance pour le bénéfice de ce forfait.
Prise en charge des transports (y compris vélo) :
Taux de prise en charge porté à 75 %, avec un plafond mensuel de 99,99 € (format calqué sur celui de l’Education Nationale).
Cumulabilité : Le forfait mobilité durable et la prise en charge des transports peuvent être combinés s’ils sont complémentaires.
Complémentaire santé :
Volonté affichée d’améliorer la couverture et le taux de prise en charge
Axes prioritaires évoqués :
Qualité de la complémentaire.
Taux de prise en charge.
Extension à la famille (potentiellement avec un reste à charge plus élevé).
Questionnement sur le maintien du reste à charge pour le salarié à 5 €
RESULTATS DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Article 1 : AUGMENTATION ANNUELLE DE 3 % FIXE :
Pour l’année 2025, l’augmentation annuelle de 1 % relative à l’Accord d’Entreprise du 09 septembre 2009, est dénoncée et remplacée par une augmentation annuelle unique de 3 %
Cette application sera effective au 1er avril 2025 et à destination de tous les statuts de l’entreprise (hors indemnités, ateliers, IBISS, BIA, Aide aux devoirs…) et ne concernera que l’année 2025
Article 2 : NOUVELLE COMPLEMENTAIRE SANTE :
La complémentaire santé actuelle du CPES (Génération) ne donnant pas pleinement satisfaction aux salariés sur la qualité de remboursement, il a été décidé de dénoncer le contrat actuel pour adhérer à une meilleure prestation.
Il s’agit d’un changement de gamme, avec une complémentaire santé qui vaudra individuellement entre 45 et 50 € par mois.
La contribution reste de 5 € pour la part salarié.
Les options complémentaires et de l’affiliation des membres de la famille restent également à la charge des salariés.
En fonction du délai de dénonciation de la complémentaire santé et de l’affiliation à la nouvelle, la mise en place devrait être effective aux alentours du mois d’avril 2025.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er janvier 2025 au sein de l’entreprise Conseil Protestant de l’Education de Strasbourg.. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception . Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Article 4 : COMMUNICATION
Le présent PV sera affiché dans l’enceinte de l’établissement.
Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par la Direction de CPES sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
Strasbourg, le 17 décembre 2024 :
Pour l'Entreprise :
Directeur Général Secrétaire Général Responsable RH
