ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES AU CREDIT AGRICOLE LHL POUR L’ANNEE 2018
Entre :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire représentée par,
Et
L’ORGANISATION SYNDICALE U.N.S.A., représentée par
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T représentée par
L’ORGANISATION SYNDICALE SNECA/CFE/CGC représentée par
Préambule :
Chaque année, l’employeur doit engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction a engagé cette négociation au cours du premier trimestre 2018. Elle a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
Les différentes réunions de négociation ont ainsi eu lieu les 27 février, 27 Mars et 03 mai 2018.
L’employeur a communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, et notamment :
les informations portant sur la rémunération des collaborateurs, par sexe et par poste
les promotions et les attributions
l’intéressement et la participation
la masse salariale
le suivi des mesures inscrites dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au cours de cette négociation, l’ensemble des thèmes ont été abordés.
La négociation sur les salaires donne lieu à la conclusion du présent accord.
Les dispositifs d’intéressement – participation ne seront pas traités dans le présent accord mais ont été abordés dans la négociation afin notamment de fixer les modalités de renouvellement de l’accord d’intéressement.
Il en est de même pour les mesures visant à assurer l’égalité professionnelle hommes-femmes dont le résultat des négociations sera acté dans notre nouvel accord collectif.
Enfin, les dispositions relatives à la durée effective et à l’organisation du temps de travail ne sont pas modifiées.
1) Rappel des dispositions prévues par le Convention Collective
Les enveloppes d’attribution
Les montants consacrés à la reconnaissance des compétences et expertises, ainsi que les modalités de leur distribution, sont déterminées par chaque Caisse Régionale, après négociation avec les partenaires sociaux.
Le montant de l’enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités entre dans le cadre de la politique sociale de la Caisse Régionale et de sa procédure budgétaire.
Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ne peut être inférieur à 1.55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents CDI de la Caisse Régionale. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne peut être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents CDI de la Caisse Régionale.
La reconnaissance des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi
La compétence est la mise en œuvre effective et reconnue de pratiques, connaissances et comportements dynamiques en vue de produire la performance attendue dans l'emploi par la Caisse régionale.
La reconnaissance du surplus des compétences utiles et reconnues, mises en œuvre en vue de produire la performance attendue dans l'emploi, se traduit par une progression de la rémunération des compétences individuelles.
La reconnaissance des expertises supplémentaires mise en œuvre au service de l’équipe
L'expertise est le développement supplémentaire, élevé et reconnu de pratiques, connaissances et comportements dynamiques dans un métier et dont la mise en œuvre effective dépasse le cadre des activités de l'emploi, pour déboucher notamment sur une contribution supérieure aux performances collectives.
La reconnaissance des expertises développées et de leur mise en œuvre effective au service des performances de l'équipe est réalisée conformément aux dispositions prévues dans l’annexe 1 à la Convention Collective.
La reconnaissance des prises de responsabilités
Il s’agit des attributions de RCE qui se font dans le cadre d’une promotion, c’est à dire la prise d’un poste à périmètre de responsabilités et à la position de classification plus élevés. Sont également concernés les collaborateurs dont le poste est revalorisé en cours d’exercice.
2) Les enveloppes d’attribution pour l’année 2018
Après négociation entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.
La direction distribuera une enveloppe globale correspondant à
1.75 % de la masse mensuelle de la rémunération de la classification personnelle (RCP) des effectifs présents CDI, soit 47 834 €
La part de l’enveloppe consacrée aux attributions de RCI et expertises représentera à minima 1%, soit 27 334 €. Cette partie de l’enveloppe intégrera également les attributions réalisées dans le cadre de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes.
3) Règles de répartition
L’enveloppe globale sera répartie selon les modalités habituelles.
Les RCE sont attribuées tout au long de l’année par la DRH lors de promotions se traduisant par une prise de responsabilités et dans le cadre de la gestion des postes et des emplois.
Pour la RCI et la reconnaissance de l’expertise, la situation de chaque agent est examinée chaque année en vue d’une évolution de sa rémunération. Les demandes d’évolution argumentées sont faites par les hiérarchiques. La validation des propositions faites par chaque manager est effectuée par le Cadre de Direction. Les décisions finales sont prises par la Direction des Ressources Humaines et les attributions seront réalisées sur le mois de juillet, avec une date de valeur fixée au 1er juillet 2018.
L’enveloppe est également utilisée dans le cadre des attributions de RCI réalisées au fil de l’eau tout au long de l’exercice ainsi que pour les attributions de RCI opérées au titre des garanties collectives qui seront réalisées avec des dates de valeur fixées rétroactivement sur 2018 comme le veut la règle.
Enfin, il est convenu que les attributions de RCI réalisées en 2018 au titre de l’égalité salariale Hommes-Femmes rentreront également dans cette enveloppe globale. Ces mesures devront nous permettre de résorber les derniers décalages que nous avons, avec une méthode d’analyse qui sera déterminée au sein de l’accord égalité Hommes-Femmes et qui sera partagée avec les OS ainsi que la commission égalité professionnelle.
4) Autre mesure négociée : la revalorisation des chèques déjeuner et de la participation au restaurant d’entreprise
Les parties ont également convenu d’une revalorisation des chèques déjeuner.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2018, leur valeur sera portée à 8€30.
Cette augmentation de 50 centimes par rapport à la valeur actuelle sera portée de façon égale par les bénéficiaires et par l’entreprise, soit 25 centimes chacun.
En parallèle, et afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les collaborateurs, la participation de la Caisse régionale au restaurant d’entreprise pour les salariés en bénéficiant sera augmentée elle aussi de 25 centimes au 1er juillet 2018.
5) Périmètre de l’accord
Le présent accord est conclu pour les attributions réalisées en 2018.
6) Formalités de dépôt
La Caisse Régionale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles D 2231-1 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale et si, à l’issue du délai légal de 8 jours, aucune opposition valable n’est faite, l’accord sera déposé auprès de la DDTEFP en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint-Etienne, le 03 mai 2018
Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire :
