CREATIVE CONSUMER CARE – 3C COM. - Société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros
Siège social : Parc technologique de Bastia – Futura II – 20600 BASTIA N° SIRET : 801 969 577 000 15 Code APE : 7311Z Représentée par
Madame X, Directrice des Ressources Humaines.
D'UNE PART
ET :
L’organisations syndicale représentative au sein de la société 3C COM :
- Le Syndicat Solidaire (SUD), représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale.
D'AUTRE PART
Ci-après dénommés « les parties » ;
Convention Collective IDCC : 2098
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A TITRE DE PREAMBULE
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 2242-15 du même Code, il est conclu avec le délégué syndical représentatif dans l’entreprise, le présent accord à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés aux articles précités. Par ailleurs, la délégation de l’organisation syndicale a eu communication des informations utiles à la préparation des négociations.
Au terme des réunions de négociation des 8 avril et 17 avril 2025, les parties ont abouti à la signature du présent accord collectif.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à couvrir l’ensemble des salariés de la société 3C.COM dans les conditions spécifiques qu’il définit ci-après.
Article 2 – Augmentations salariales
Règles applicables et salariés éligibles :
Sont seuls éligibles aux augmentations salariales prévues par le présent accord, les collaborateurs justifiant d’une ancienneté antérieure au 1er août 2024 et figurant toujours aux effectifs de la société au 31 mai 2025. L’ancienneté considérée comprend les reprises d’ancienneté légales (exemple : post-intérim) ou reprises d’ancienneté contractuelles (exemple : transfert intra-groupe).
Par ailleurs, les collaborateurs sous contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation salariale prévues au présent accord, leur rémunération étant encadrée par les dispositions légales et règlementaires attachées à ce type de contrats de travail.
Les règles de calcul de l’enveloppe globale consacrée à la revalorisation des salaires du personnel ont été déterminées au niveau du Groupe PHE en référence à la masse salariale brute de l’entreprise 3C.COM pour l’année 2024.
Pour ces NAO 2025, l'enveloppe globale consacrée à la revalorisation des salaires du personnel représente
1,6 %.
Augmentation Générale des collaborateurs de statut Non-Cadre :
Comme l’an passé, et après discussions et simulations, le représentant de l’organisation syndicale représentative a souhaité qu’un montant de revalorisation unique soit alloué à l’ensemble des collaborateurs éligibles aux augmentations générales sans distinction de tranche de rémunération.
Ainsi, en application du présent accord une revalorisation générale d’un montant annuel brut de 385 euros (trois cent quatre-vingt-cinq euros) sera attribué au bénéfice des collaborateurs de statut non-cadre.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mai 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentation statut Cadre :
Conformément au cadrage donné par le Groupe PHE, les collaborateurs « cadres » bénéficient d’augmentations individuelles qui sont déterminées sur propositions managériales validées par la Direction des Ressources Humaines Groupe OSCARO.
Cette augmentation sera effective sur la paie du mois de mai 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 – Mesures en faveur de l’égalité femme-homme
L’entreprise tient à réaffirmer qu’elle continue à être particulièrement attentive à ce que les postes ouverts au recrutement interne et externe tout comme les opportunités de promotion soient proposés tant à des hommes qu’à des femmes. Dans le même sens, il est expressément rappelé que lors de la revalorisation de la grille de classifications conforme à la CCN des prestations de services en vigueur dans l’entreprise les révisions de salaire seront appliquées de manière uniforme entre les femmes et les hommes.
Article 4 – Mesures dérogatoires sur l’octroi d’un budget CSE
Légalement, seuls les CSE des entreprises comptant un effectif au moins égal à 50 équivalents temps pleins ont droit à un budget. Toutefois, à l’occasion des NAO 2020, la Direction a accepté le principe d’allouer au CSE de 3C.COM un budget œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0,75% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2021. Il était également convenu dans cet accord que l’enveloppe budgétaire dédiée aux œuvres sociales du CSE bénéficierait d’un plancher fixé à 4.790,49 euros.
Par le présent accord, les parties réitèrent cet engagement.
Article 5 - Modalités d'attribution et de prise de journées de congés payés supplémentaires au titre de l'ancienneté
Dans le respect des mesures de l’avenant à l’accord Groupe du 9 mars 2024 relatif à l'attribution d'un jour de congé payé supplémentaire au titre de l'ancienneté, il a été convenu que :
Les collaborateurs ayant une ancienneté dans le Groupe supérieure ou égale à 17 ans et inférieure à 25 ans bénéficieront automatiquement d'1 jour de congé payé supplémentaire.
Les collaborateurs ayant 25 ans et plus d'ancienneté dans le Groupe bénéficieront automatiquement de 2 jours de congés payés supplémentaires.
L'attribution de ces jours se fait dans les conditions suivantes :
L'ancienneté prise en compte est celle acquise dans le Groupe et enregistrée comme tel dans le dossier administratif du salarié.
Le jour de congé payé supplémentaire à ce titre est acquis à la date anniversaire à laquelle le collaborateur acquiert les 17 ou 25 années d'ancienneté nécessaires ; il viendra s'ajouter aux congés payés en cours d'acquisition.
Pour les collaborateurs disposant de 17 ans ou plus d'ancienneté, ou de 25 ans ou plus d'ancienneté, à la date de signature du présent accord, le ou les jours de congés d'ancienneté viendront, au 1* juin 2025, majorer leur droit acquis.
Le ou les jours de congés supplémentaires ainsi obtenus seront pris au cours de la période de prise des congés qui suit la période d'acquisition.
Article 6 – Durée du présent accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année courant à compter de sa date d’application ou jusqu’à la conclusion d’un accord NAO au titre de l’année 2026 s’il intervient avant. Le calendrier des prochaines NAO sera encadré par les directives du Groupe PHE.
Article 7 – Dispositions finales et formalités de dépôt
La prise d’effet du présent accord court à compter du jour où il est conclu par l’ensemble des parties.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire ainsi que pour les formalités de dépôt auprès de la DRIEETS et le Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chacune des Parties reconnait qu’un exemplaire orignal du présent accord lui est remis à l’issue de la procédure de signatures. Une copie du présent accord sera notifié, par courriel à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par le biais de leurs représentants. Il est précisé qu’un exemplaire original de cet accord sera également tenu à leur disposition auprès de la Direction.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité, conformément aux dispositions légales.
A l’issue de sa notification telle que précitée, le présent accord sera déposé dans sa version originale au format PDF sur la plateforme TéléAccords qui vaut dépôt auprès de la DRIEETS ainsi que dans une version anonymisée au format docx pour publication sur le site du service public.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bastia. Fait sur 4 feuilles à Bastia, en quatre exemplaires originaux, Le 20 mai 2025.
