CONFRONTES A LA SITUATION DE HANDICAP D’UNE PARTICULIERE GRAVITE D’UN ENFANT A CHARGE
ENTRE
Entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence dont le Siège Social est situé à Aix-en-Provence, 25, chemin des trois cyprès, représentée par , Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives ci-après, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
La FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE (C.F.D.T.) représentée par :
La CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL (C.F.T.C.A.M.) représentée par :
Le SYNDICAT DES AGENTS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (S.D.A.C.A.P. / SUDCAM) représenté par :
Le SYNDICAT NATIONAL DE L’ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (S.N.E.C.A. – C.G.C.) représenté par :
D’autre part,
Ci-après dénommées les parties IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le salarié embauché au sein de la Caisse régionale dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et titularisé a droit à un congé supplémentaire lorsque l’enfant dont il assume la charge au sens de la sécurité sociale présente un handicap d’une particulière gravité.
Si l’enfant est à la charge de deux salariés de la Caisse Régionale, chacun d’entre eux aura droit à ce congé supplémentaire.
ARTICLE 2 : CONGE SUPPLEMENTAIRE
Le congé supplémentaire est indépendant du temps de présence et est fixé à 10 jours par année civile.
Il sera crédité sur un compteur spécifique au début de chaque année civile.
Durant la prise de ce congé, le salarié bénéficiera du maintien intégral de sa rémunération.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
La demande de congé supplémentaire sera accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant de la charge effective et permanente de l’enfant, 2° Copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Ces dernières devront être adressées avant le 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PRISE DES JOURS DE CONGES
Les jours de congés seront pris sur demande du salarié en accord avec son supérieur hiérarchique.
Une attention particulière devra être apportée dans l’analyse des demandes de congés formulées.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est expressément prévu qu’il cessera de produire ses effets de plein droit au 31 Décembre 2025.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PUBLICITE
Conformément à la législation, le présent accord est déposé dès sa conclusion auprès de l’autorité administrative et du conseil de prud’hommes compétents. Il est également publié dans l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 septembre 2021
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, , Directrice des Ressources Humaines,
