ACCORD RELATIF AU DELAI DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS D PERSONNEL SUR LE VOLET STRATEGIQUE DU PROJET DE RAPPROCHEMENT DES PRODUCTIONS INFORMATIQUES DU GROUPE AINI QUE SUR LES MOYENS ACCORDES AUX O
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 21/11/2017
ACCORD RELATIF AU DELAI DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE VOLET STRATEGIQUE DU PROJET DE RAPPROCHEMENT DES PRODUCTIONS INFORMATIQUES DU GROUPE AINSI QUE SUR LES MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DE LA PHASE DE CONCERTATION
Le présent accord est conclu entre :
D’une part,
La Société Crédit Agricole Assurances Solutions (CAAS) ci-après dénommée « l’entreprise », Société par Actions Simplifiée au capital social de 26 369 200 euros, dont le Siège Social est situé au 16/18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 751 564 00050 RCS PARIS, représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXX,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXX
Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXX
Le Syndicat SUDCAM, représenté par XXXXXXXXX
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXX
Les parties sont convenues de ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le contexte du projet de rapprochement des productions informatiques du Groupe incluant la création de la société Newcotech (ci-après le
« Projet »), les parties ont souhaité conclure le présent accord afin de déroger à certaines modalités de la procédure d’information / consultation des représentants du personnel de CAAS, conduite en application de l’article L.2323-3 du Code du travail.
ARTICLE 1 – Calendrier de la procédure de consultation DES REPRESENTAnts DU PERSONNEL dans le cadre du Projet
En vue d’une consultation ultérieure sur le projet précité, la Direction de CAAS a transmis aux membres du CE un support de présentation intitulé « Information en vue d’une consultation sur le volet stratégique du projet de rapprochement des productions informatiques du Groupe incluant la création de la société NewCoTech », le 21 novembre 2017. Une première réunion du CE s’est tenue le 27 novembre 2017.
Par ailleurs la Direction a transmis aux CHSCT des sites de Vaison-la-Romaine et de Paris le support de présentation sur le volet stratégique du projet de rapprochement des productions informatiques du Groupe incluant la création de la société NewCoTech et deux réunions d’informations de ces CHSCT ont eu lieu respectivement le 30 novembre et le 5 décembre 2017.
Compte tenu de la volonté du Comité d’Entreprise d’avoir recours à un expert et afin de donner le temps nécessaire aux élus, après discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, les parties s’accordent pour que le délai d’information – consultation sur ce projet se termine le 22 mars 2018. Les parties reconnaissent le caractère déterminant du respect du calendrier ci-dessus en raison des enjeux sociaux liés au Projet.
ARTICLE 2 : MOYENS ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DE LA PHASE DE CONCERTATION
Au-delà des dispositions légales, et parallèlement aux processus d’informations – consultations, les Directions de CAAS, CACIB, CATS et SILCA se sont engagées à mettre en place une phase de concertation au sujet du statut collectif de la société NEWCOTECH avec des représentants des organisations syndicales représentatives de chaque société (selon les modalités qui seront définies au niveau du Groupe). Dans le cadre de cette concertation, la Direction de CAAS octroie à chaque Organisation Syndicale représentative 20H de délégation supplémentaire par mois.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme de la procédure de consultation sur le Projet initiée par la Société CAAS le 21 novembre 2017.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
4.1 Exercice du droit d’opposition
Après signature, le présent accord sera notifié, par remise en mains propres contre signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. La date de cet envoi constituera le point de départ du délai éventuel d’opposition prévu à l’article L 2232-12 du code du travail.
4.2 Formalités de dépôt
Le présent accord est réalisé en 8 exemplaires originaux. Il sera déposé, par les soins de la Direction, et, le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, en deux exemplaires dont un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de le Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E). Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Cet accord sera publié dans son intégralité sur le portail RH de l’intranet.
Fait à Paris, le 24 janvier 2018
Pour la Société CAAS
XXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour l’Organisation Syndicale SUDCAM XXXXXXXXXXXXXXXXXX
