Accord relatif à la prise exceptionnelle de jours de congés dans le contexte de crise sanitaire du COVID 19
Entre :
La société CRÉDIT AGRICOLE CIB, société anonyme au capital de 7.851.636.342 euros, ayant son siège social, 12 place des États-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex, France, immatriculée sous le n° Siren 304 187 701 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par Madame Anne-Catherine Ropers en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de pouvoirs du Directeur Général, Monsieur Jacques Ripoll,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale SNB. CFE-CGC,
d’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les parties »
Préambule
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dite "Ordonnance Congés et RTT" publiée au journal officiel du 26 mars 2020 et entrée en vigueur immédiatement, autorise les entreprises à opérer divers aménagements en matière de jours de repos (comprenant congés payés, jours de RTT, jours de repos liés aux conventions de forfait et jours posés sur le CET) et cela par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise. La direction n’a pas souhaité mettre en œuvre unilatéralement les mesures prévues par l’ordonnance relative à la prise des jours de réduction du temps de travail et a engagé des discussions avec les partenaires sociaux et privilégié ainsi la voie du dialogue social. Depuis le début de la période de confinement, les départements de la Banque ont vu leur activité s’adapter à la demande de leurs clients. Une grande majorité des salariés de Crédit Agricole CIB continue ainsi, chaque jour, à assurer leur activité depuis leur domicile en télétravail alors que d’autres doivent se rendre sur les sites ; certaines activités considérées comme « critiques » ne pouvant pas être réalisées à domicile. Dans ce contexte inédit et en tant qu’employeur responsable, Crédit Agricole CIB s’est engagé à assurer l’équité de traitement pour l’ensemble de ses collaborateurs quelle que soit leur situation de travail en maintenant le paiement des salaires de l’ensemble des équipes et en ne recourant pas au dispositif d’activité partielle sur cette période. Par solidarité avec les autres sociétés du Groupe et tout en reconnaissant l’engagement et la mobilisation sans faille de ses collaborateurs et leur capacité à adapter leur mode de travail pendant cette période de crise sanitaire, il est aujourd’hui important :
De faciliter une meilleure organisation du travail pendant cette période exceptionnelle,
De veiller à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, y compris en période de confinement, et quelle que soit la forme du travail mise en place ;
De porter une attention particulière aux risques liés à l’hyper connexion au travail par une répartition équilibrée de la charge de travail au sein des équipes ;
D’anticiper la phase de reprise d’activité lorsque la crise sanitaire sera terminée, en permettant à la Banque de compter sur l’ensemble de ses équipes.
Aussi, après discussion avec les partenaires sociaux, il est décidé de mettre en œuvre les dispositions dérogatoires relatives à la prise des congés payés, jours de réduction du temps de travail et jours placés sur le compte épargne temps. En conséquence, les dispositions décrites dans cet accord dérogent de manière exceptionnelle et temporaire aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Article 1.Prise exceptionnelle de repos (congés payés, jours de réduction du temps de travail (RTT), jours de repos liés aux conventions de forfait et jours affectés sur le Compte Epargne temps) en application des articles 1 à 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020
Pour répondre aux nécessité d’organisation induite par la période de confinement mais aussi pour permettre aux salariés actuellement mobilisés pour assurer la continuité de l’activité, de se reposer, il est décidé de fixer un nombre de jours minimal de repos sur une période déterminée pour l’ensemble des collaborateurs de la Banque dans les conditions fixées ci-dessous.
Nombre de jours de repos à poser
Le nombre de jours de repos devant obligatoirement être pris par chaque salarié s’élève à 8 jours ouvrés au maximum avec un minimum de 5 jours de repos effectif. Ce nombre de jours s’entend pour un équivalent temps plein et est adapté selon le temps de travail contractuel du salarié.
Période de repos concernée
La période de repos s’étendra du 1er avril au 30 juin 2020 ; cette période correspondant à une période habituelle de prise de congés.
Nature des jours de repos à poser
Il s’agit des jours de repos suivants :
Les congés payés acquis au cours de l’année 2019 ;
Les jours de réduction du temps de travail (RTT), jours de repos liés aux conventions de forfait acquis au titre de l’année 2020, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
Les jours de repos déjà posés ou souhaités par les collaborateurs sur la période concernée.
Modalités de pose des jours de repos
Le nombre de jours ainsi posés pourra être pris soit de manière continue soit de manière discontinue sur la période 1er avril – 30 juin 2020. Les collaborateurs sont invités à proposer à leur manager leur souhait de prise de jours de congés, dans le respect des impératifs de leur activité, de leur équipe et aussi de leurs contraintes personnelles d’organisation liées à la période (garde d’enfants notamment). Par la suite, la décision de poser des jours de repos relèvera du pouvoir de direction du manager de chaque collaborateur qui après concertation avec chaque salarié de son équipe en décidera, après validation du responsable de métier, membre du comité de direction, au regard de la charge de travail des salariés de son équipe et de leurs souhaits individuels. Les jours de repos préalablement pris et posés par les collaborateurs entre le 1er mars et le 30 juin 2020 viendront s’imputer sur ce quota de 8 jours de congés. Il est rappelé que le quota de jours de repos ne pourra être imputé sur la période d’arrêt de travail spécifiquement prévue par l’assurance maladie pouvant être demandée par le salarié pour garder son/ses enfant(s).
Les managers devront étudier toutes les situations avec bienveillance et équité et devront s’assurer que tous les collaborateurs de leur équipe soient en mesure de prendre un minimum de 5 jours de congés sur cette période de manière continue ou fractionnée afin de respecter les temps de repos qui sont indispensables pour assurer un équilibre vie professionnelle/vie privée. Pour cet arbitrage, les managers devront prendre en compte :
Les obligations familiales des salariés, et notamment celles des salariés qui doivent garder leurs enfants pendant les vacances scolaires,
Les contraintes de leur équipe, pour lisser la charge de travail et la prise des repos durant la période.
Plus largement, chaque manager veillera au respect du droit à la déconnexion des salariés pendant leur période de repos.
5 Dérogations
Si le collaborateur ne souhaite pas poser 8 jours de repos sur la période du 1er avril au 30 juin, il devra néanmoins poser au minimum 5 jours de repos après concertation avec son manager et placer, à titre exceptionnel, le reliquat de 3 jours de RTT sur son compte épargne temps. Ces 3 jours ne pourront pas être consommés avant le 1er janvier 2021.
1.6 Arbitrage en cas de désaccord
En cas de désaccord sur les modalités de prise de jours de repos, le collaborateur pourra saisir le responsable ressources humaines de son métier qui étudiera la situation avec une attention particulière pour identifier la meilleure solution dans l’intérêt de tous.
1.7 Communication des dates de jours de repos
Tout salarié sera informé de cette décision par tous moyens (téléphone, mails, SMS (avec accusé de réception pour les salariés non présents sur site ou ne pouvant pas communiquer avec leur adresse mail professionnelle) en respectant un délai de prévenance d’au minimum 3 jours francs. L’assistant/e Ressources Humaines sera mis(e) en copie pour information.
Article 2. Mesures complémentaires relatives au Compte Epargne Temps
Pour faire face à la reprise d’activité et pour mobiliser les collaborateurs post confinement, et par dérogation à l’accord du 29 juin 2000 et ses avenants, le plafond d’alimentation du compte épargne temps est exceptionnellement fixé à 20 jours pour permettre le placement des jours de congés qui n’auraient pu être effectivement pris sur l’année 2020. Enfin, la direction s’engage à ouvrir une négociation, d’ici la fin du dernier trimestre 2020, relative à l’évolution du fonctionnement du compte épargne temps et notamment aux conditions de monétisation.
Article 3. Autres mesures
Crédit Agricole CIB engagera, à la sortie de la crise sanitaire, un échange avec les Organisations Syndicales représentatives visant à analyser la période et les difficultés rencontrées. Cette analyse devra permettre de définir :
Les modalités de reconnaissance pour les salariés dont l’engagement a été régulièrement salué par l’entreprise et le Groupe, dans le respect des règles de régulation en vigueur.
Les besoins de faire évoluer des dispositifs conventionnels existants (Compte Epargne Temps, Télétravail, Perco, etc.)
Article 4. Durée, publicité et dépôt de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prendront automatiquement fin le 31 décembre 2020. Le présent accord est établi en 7 exemplaires. Le présent accord sera notifié par la Direction de Crédit Agricole CIB à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La direction procèdera par ailleurs aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes dans le respect de la réglementation en vigueur. Le dépôt du présent accord et des pièces justificatives est opéré auprès de la DIRECCTE par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur la base Intranet HRE destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel et sera transmis aux représentants du personnel.
