Accord d'entreprise CREDIT AGRICOLE-GROUP INFRASTRUCTURE P
Accord relatif à la fixation du délai de consultation du CSE CA-GIP dans le cadre de l'information et consultation sur les modalités opérationnelles (sociales et organsationnelles) du projet d'évolution de l'organisation de CA-GIP au 1er janvier 2020
Application de l'accord Début : 16/07/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DU DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CA-GIP DANS LE CADRE DE L’INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES MODALITES OPERATIONNELLES (SOCIALES ET ORGANISATIONNELLES) DU PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE CA-GIP AU 1er JANVIER 2020
ENTRE :
La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS
ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales (par ordre alphabétique) : •La
CFDT
•La
CFTC
•Le
SNECA CFE-CGC
•SUD CA-GIP
ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la continuité de la création de la société CA-GIP au 1er janvier 2019 et conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du dossier Tokyo, il a été décidé de faire évoluer l’organisation de cette dernière afin de permettre au Groupe Crédit Agricole de répondre, dans les meilleures conditions possibles, aux enjeux de la révolution digitale.
Ce projet d’évolution de l’organisation a vocation à mettre en place, au 1er janvier 2020, six Clusters Entités Métiers et des Socles de Services Partagés ainsi qu’à simplifier l’organisation des fonctions supports.
Dans le cadre de ce projet, la société CA-GIP a réuni, le 28 juin 2019, son Comité Social et Economique aux fins d’une « Information du CSE en vue de sa consultation sur les modalités opérationnelles (sociales et organisationnelles) d’un projet d’évolution de l’organisation de CA-GIP au 1er Janvier 2020 ».
Il est rappelé qu’en application des articles L.2312-16 et R.2312-6 du code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est, en principe, réputé avoir été consulté, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la remise des informations relatives au Projet.
Le CSE ayant acté la nécessité de faire appel à un cabinet d’expertise sur ce dossier et ayant désigné un cabinet d’expertise, ce délai est porté à deux mois conformément à l’article R.2312-6 du code du travail.
Toutefois, compte tenu de l’importance et des spécificités du Projet, il est apparu opportun pour les Parties de permettre au CSE de bénéficier d’un délai plus important pour rendre son avis.
Après discussion entre les Parties, il a été convenu, conformément aux articles L.2312-15 et L.2312-16 du code du travail, de définir par accord collectif le délai de consultation du CSE.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a ainsi vocation à définir le délai de consultation du CSE en application des articles L.2312-15 et L.2312-16 du code du travail, uniquement dans le cadre de la consultation relative au Projet défini en préambule.
ARTICLE 2 : DELAI DE CONSULTATION DU CSE
Les Parties rappellent que le point de départ du délai de consultation dont dispose le CSE est la date à laquelle l'employeur a remis les informations nécessaires à la consultation, c’est-à-dire le 24 juin 2019.
Les Parties conviennent qu'à compter de ce point de départ, le CSE disposera d'un délai supplémentaire pour rendre son avis.
Ce faisant, le CSE devra rendre son avis, au plus tard, le 24 septembre 2019.
À l'expiration de ce délai, en l'absence d'avis rendu, le CSE sera réputé avoir été valablement informé et consulté et avoir rendu un avis défavorable sur les modalités opérationnelles (sociales et organisationnelles) du projet d’évolution de l’organisation de CA-GIP au 1er Janvier 2020.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, à compter de son dépôt intervenant à l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu par l’article L.2232-12 du code du travail.
Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 24 septembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Il ne pourra donc, en aucun cas, être prolongé par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : REVISION
À la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourrait être ouverte.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
À l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, à l’issue du délai d’opposition de huit jours visé à l’article L.2232-13 du code du travail, en un exemplaire original doublé d’un envoi par courrier électronique auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
En application des dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’Entreprise.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.
