AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE CA-GIP
Entre :
La société
Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740 dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard – 75015 PARIS représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical
CFTC, représentée par son délégué syndical
SNECA-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical
ARTICLE 1.Objet du présent avenant PAGEREF _Toc108429620 \h 4 ARTICLE 2.Modification de l’article 2.3. « Plafond et garantie de l’épargne » PAGEREF _Toc108429621 \h 4 ARTICLE 3.Modification de l’article 3.3. PAGEREF _Toc108429622 \h 4 ARTICLE 4.Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc108429623 \h 5 ARTICLE 5.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc108429624 \h 5
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations relatives à l’accompagnement social de la transformation CA-GIP 2025 qui se sont déroulées au cours des mois de juin et juillet 2022, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise se sont entendues pour faire évoluer l’accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de CA-GIP du 11 juillet 2019.
Les Parties sont donc convenues de modifier temporairement, pour certains collaborateurs significativement impactés par la transformation, d’une part, de modifier les plafonds d’alimentation et, d’autre part, de permettre un nouveau cas d’utilisation du CET sous forme monétaire « Achat d’une résidence principale ».
C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de CA-GIP du 11 juillet 2019 a été conclu.
Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.3. et 3.3. de l’accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de CA-GIP du 11 juillet 2019.
Modification de l’article 2.3. « Plafond et garantie de l’épargne »
L’article 2.3. « Plafond et garantie de l’épargne » de l’accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de CA-GIP du 11 juillet 2019 est remplacé par ce qui suit :
Plafond général
Les droits inscrits sur le CET convertis en monétaire ne peuvent excéder un montant égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’Assurance chômage (équivalent à 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale) ce qui représente 82 272 € en 2022.
Plafond spécifique Transformation
Pour les salariés des sites de Clermont-Ferrand, Orléans, Lille, Lyon, Nancy et Pau présents et âgés de 55 et plus à la date de signature des présentes, ce montant est, à titre temporaire, fixé à 120 000 €.
Cette disposition cessera de produire ces effets aux dates respectives ci-dessous :
Sites de Clermont-Ferrand, Orléans, Nancy et Pau : 31 décembre 2023 ;
Site de Lyon : 31 décembre 2024 ;
Site de Lille : 31 décembre 2025.
Plafond global du CET cumulé au CET transitoire
Pour les salariés qui bénéficient d’un CET transitoire tel que défini ci-dessus à l’article 1.3, le plafond s’apprécie au regard de la somme des droits cumulés sur le CET transitoire et de ceux cumulés sur le CET CA-GIP.
La somme des droits cumulés dans le CET CA-GIP et des droits cumulés dans le CET transitoire, ne pourra excéder 250.000 euros nets hors abondement.
Les droits supérieurs à ce plafond conventionnel seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.
La société CA-GIP s’engage à organiser la mise en place d’un dispositif de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées au-delà du plafond réglementaire.
Ce contrat interviendra dans le strict respect des dispositions de l’article D.3154-2 et suivants du code du travail.
Modification de l’article 3.3.
Le présent avenant créé un nouveau cas temporaire d’utilisation du CET sous forme monétaire.
Le nouvel article 3.3.7. est ainsi rédigé comme suit :
3.3.7. Achat de résidence principale IDF/Transformation
Les salariés affectés, à la date de signature du présent avenant, sur les sites de Montrouge, Villiot, Vaugirard et Saint-Quentin-Yvelines, bénéficiaires des aides au déménagement prévues à l’article 8.1. de l’accord relatif à l’accompagnement social de la Transformation de CA-GIP du […] pourront utiliser les droits acquis au titre de leur CET pour financer l’achat d’une résidence principale.
Dans un tel cas, l’Entreprise abondera les jours monétisés, à hauteur de 20% de ces jours, dans la limite d’un abondement maximal de 20 jours.
Pour en bénéficier, le salarié devra fournir toute pièce justificative relative à l’achat de sa résidence principale.
L’indemnité versée au salarié est calculée conformément à l’article 3.3.6. de l’Accord.
Le présent article cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord relatif au compte épargne temps au sein de CA-GIP qu’il modifie, à compter de son entrée en vigueur et pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et cessera définitivement de s’appliquer le 31 décembre 2025.
Dépôt légal et publicité
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de CA-GIP :
Dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’une communication spécifique sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le XX juillet 2022, en 7 exemplaires,
Pour CREDIT Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP),
