VOLET FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSE AU SEIN DE CA-GIP
Entre les soussignés :
ENTRE :
La société
Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord relatif au dialogue social volet fonctionnement et moyens du CSE a été signé le 24 décembre 2019 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de CA-GIP.
Cet accord instituait entre autres, des commissions, dites commissions métiers dont l’objectif est de permettre aux représentants du personnel de partager de l’information sur la ligne métier avec le responsable opérationnel de la ligne métier et la RH, de remonter les préoccupations de collaborateurs, et les éventuelles difficultés rencontrées au sein d’une équipe.
Elles ont également la mission d’étudier les projets ayant un impact sur les organisations et/ou les métiers relevant de leurs périmètres respectifs et ainsi permettre au CSE de rendre un avis éclairé sur ces projets qui lui sont présentés.
Enfin elles peuvent être amenées à traiter des réclamations individuelles et collectives qui ont été identifiées conjointement par le secrétaire et le président du CSE comme devant être évoquées en commission métier.
L’organisation de CA-GIP ayant évolué, il convient de revoir le périmètre de ces commissions métiers et c’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modification apportée à l’article 2.3.2 de l’accord relatif au dialogue social- volet fonctionnement et moyens du CSE
L’article 2.3.2.1 Commissions métier est remplacé par l’article suivant :
Nouvel article 2.3.2.1 Commissions métier
Les parties conviennent de mettre en place deux commissions métier.
2.3.2.1. Composition
Chaque commission métier est présidée par un Responsable opérationnel au sein de la ligne métier concernée accompagné du Gestionnaire RH en charge du périmètre concerné. Il peut se faire assister par des salariés de l’Entreprise selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. En tout état de cause, le nombre de représentants de la Direction ne peut être supérieur à celui des membres de la commission.
Les commissions métier sont composées comme suit :
Commission Socle et transformation Humaine et sociétale : 9 membres dont a minima 7 membres issus des métiers Socle et transformation Humaine et sociétale,
Commission Cluster et RUN : 9 membres dont a minima 7 membres issus de la ligne métier Cluster et Run
Les membres de ces commissions sont choisis parmi les membres du CSE.
Le rapporteur de chaque commission métier est un membre élu du CSE issu de la ligne métier concernée. Pour fluidifier les échanges entre les Clusters et les Socles et ainsi renforcer la proximité entre les lignes métiers le rapporteur de la commission Socle et transformation Humaine et sociétale est systématiquement invité aux réunions de la commission Cluster / RUN et inversement.
Les autres dispositions dudit Accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées. ARTICLE 2. DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
ARTICLE 3. REVISION
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
1.Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2.À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 4. DENONCIATION
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 5. DEPOT
Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
