ACCORD PORTANT SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CA-GIP
Entre :
La société
Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740 dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard – 75015 PARIS représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
CFTC, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
SNECA-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
SUD CA-GIP, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il a été conclu l'accord suivant :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1.Objet de l’accord4
ARTICLE 2.Prolongation des mandats4
ARTICLE 3.Entrée en vigueur et durée de l’accord4
ARTICLE 3.Dépôt légal et publicité4
PRÉAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique de CA-GIP se sont déroulées au cours du mois d’avril 2019.
La durée des mandats des représentants du personnel a été fixée à 4 ans.
Le calendrier social du premier semestre 2023 étant particulièrement chargé (information-consultation sur le projet de Transformation CA-GIP 2025 décliné au sein du Cluster Paiement et sur la politique sociale 2021 et 2022), la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sont convenues de proroger les mandats des membres du CSE afin de recueillir leur avis avant le renouvellement des mandats des élus du CSE.
OBJET DE L’ACCORD
Les Parties conviennent à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE.
PROLONGATION DES MANDATS
Les mandats des élus du CSE devaient initialement expirer le 10 avril 2023 au soir.
Par le présent accord, il a été convenu de proroger les mandats des élus jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 22 juin 2023 au soir, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans aucune formalité.
Par ailleurs, et en raison de la prorogation des mandats des membres du CSE, les mandats des délégués syndicaux sont de facto prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de signature des Parties et cessera automatiquement à la date de renouvellement des mandats des membres du CSE.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de CA-GIP :
Dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’une communication spécifique sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022, en 7 exemplaires,
Pour CREDIT Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP),
