Avenant n°2 à l'accord relatif aux modalités d'informations et de consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025
Application de l'accord Début : 28/02/2023 Fin : 31/12/2023
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE ET AUX NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANFORMATION CA-GIP 2025
Entre :
La société
Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740 dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard – 75015 PARIS représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
CFTC, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
SNECA-CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
SUD CA-GIP, représentée par son délégué syndical, ……………………, dûment mandaté(e)
ARTICLE 2.Modification de l’article 3. « Calendrier de consultation » PAGEREF _Toc116382597 \h 4
ARTICLE 3.Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc116382598 \h 4
ARTICLE 4.Dépôt légal et publicité4
PRÉAMBULE
Par l’accord de méthode relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025 du 2 juin 2022, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise ont convenu du calendrier d’information et de consultation du CSE sur le projet de transformation CA-GIP 2025.
L’accord susvisé précise que les réunions d’information et de consultation sur la déclinaison des nouveaux modèles opérationnels au sein des clusters Paiements/CPS et du cluster CPF seront à définir au cours de l’année 2023.
Dans ce cadre, les Parties conviennent de préciser les dates d’information et de consultation du CSE sur la déclinaison du nouveau modèle opérationnel au sein du cluster Paiements.
Le présent avenant n°2 à l’accord de méthode relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025 est conclu dans ce contexte.
Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3. de l’accord de méthode relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025.
Modification de l’article 3. « Calendrier de consultation »
Le calendrier prévu par l’article 3. « Calendrier de consultation » de l’accord de méthode relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025 est modifié à compter de la date de signature du présent accord :
28 février 2023
Information en vue d’une consultation sur la déclinaison du nouveau modèle opérationnel au sein du cluster Paiements
22 mars 2023
Poursuite de l’information en vue d’une consultation sur la déclinaison du nouveau modèle opérationnel au sein du cluster Paiements
19 avril 2023
Poursuite de l’information en vue d’une consultation sur la déclinaison du nouveau modèle opérationnel au sein du cluster Paiements
17 mai 2023
Recueil de l’avis sur la déclinaison du nouveau modèle opérationnel au sein du cluster Paiements
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations l’accord de méthode relatif aux modalités d’informations et consultations du CSE et aux négociations dans le cadre du projet de transformation CA-GIP 2025 qu’il modifie, à compter de son entrée en vigueur.
Il prend effet à la date de signature des présentes et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Dépôt légal et publicité
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de CA-GIP :
Dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » ;
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Paris, le 1er mars 2023, en 7 exemplaires,
Pour CREDIT Crédit Agricole – Group Infrastructure Platform (CA-GIP),
