Accord relatif à la mise en place mesures spéciques à destination des salariés constatant une diminution de leur rémunération en raison de la réduction du volume d'AI réalisé suite à la mise en place d'un projet de réorganisation
Application de l'accord Début : 23/06/2021 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES SPECIFIQUES A DESTINATION DES SALARIES CONSTATANT UNE DIMINUTION DE LEUR REMUNERATION EN RAISON DE LA REDUCTION DU VOLUME D’ASTREINTES ET D’INTERVENTIONS REALISE SUITE A LA MISE EN PLACE D’UN PROJET DE REORGANISATION
ENTRE :
La société Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CA-GIP), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 434 740, dont le siège social situé au 30-32 boulevard Vaugirard - 75015 PARIS
ci-après dénommée « la société CA-GIP » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique) : •La
CFDT, représentée par
•La
CFTC, représentée par
•Le
SNECA CFE-CGC, représenté par
•
SUD CA-GIP, représenté par
ci-après désignées les « Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2019, Crédit Agricole Group Infrastructure Platform (CA-GIP) regroupe les infrastructures et les activités de production informatique du Groupe Crédit Agricole.
Ces activités impliquent le recours aux astreintes et aux interventions, ce dispositif permettant de répondre aux contraintes particulières de ces activités et d’assurer une qualité et une continuité de service indispensables au bon fonctionnement des entités du Groupe.
Les Parties réaffirment le principe selon lequel l’indemnisation des périodes d’astreintes et d’interventions est liée à la contrainte générée au cours de ces périodes, dans la mesure où le salarié placé sous astreinte doit pouvoir être joint à tout moment dans un délai contraint, et ce, afin qu’il puisse, le cas échéant, intervenir rapidement. Les modalités d’indemnisation de ces périodes sont encadrées par l’accord collectif relatif au régime des astreintes et du travail hors périodes normales (HPN) au sein de CA-GIP du 11 juillet 2019.
Il a été constaté, au cours des derniers mois, que divers projets depuis la création de CA-GIP étaient susceptibles d’avoir des conséquences sur le volume d’astreintes et d’interventions réalisés par certains salariés.
C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu de la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques à destination des salariés pour lesquels il est constaté une diminution de rémunération liée directement à la réduction du volume d’astreintes et d’interventions, et ce, dans les conditions particulières visées aux articles suivants du présent accord.
Il a ainsi été prévu, dans le cadre du présent accord, qu’en fonction du niveau de perte de rémunération constaté, le salarié puisse être éligible au versement :
d’une prime transitoire et dégressive dite « prime d’amortissement » versée sur une durée limitée ;
et, le cas échéant, d’une prime pérenne et fixe dite « prime de compensation ».
Les modalités d’éligibilité et de versement de ces primes sont énoncées ci-après.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Sont éligibles aux primes prévues au présent accord, les salariés qui assurent habituellement, et depuis au moins deux ans, des astreintes et/ou des interventions et pour lesquels il est constaté une diminution de leur rémunération du fait de la réduction ou de la disparition des contraintes liées à cette sujétion suite à la mise en œuvre d’un projet de réorganisation.
Les projets de réorganisation ouvrant droit au bénéfice de ces mesures sont les suivants : restructuration, nouvelle organisation d’équipe (fusion, scission), délégation / transfert d’activité.
Sont donc notamment exclus du dispositif : l’arrêt volontaire d’astreintes et d’interventions, les mobilités individuelles à l’initiative du salarié ainsi que l’arrivée dans une équipe d’un nouveau collaborateur entrainant une diminution individuelle du volume d’astreintes et d’interventions réalisé par les membres de l’équipe déjà présents.
En outre, il est convenu entre les parties que les projets suivants, mis en œuvre avant la signature du présent accord, ouvrent également droit au bénéfice des mesures prévues par celui-ci :
Projet d’évolution de l’organisation de CA-GIP au 1er janvier 2020,
Projet d’évolution du modèle opérationnel et de la stratégie de sourcing associée des socles Digital Workplace, Open et Réseau & Internet,
Projet d’extension du dispositif ISAP aux besoins de CASA-IT,
Projet d’évolution du modèle opérationnel et de la stratégie de sourcing associée du socle Z,
La mise en place du Centre Opérationnel de Cyberdéfense au sein de CA-GIP au 1er janvier 2019,
La mise en place de la Devops Factory au sein de CA-GIP au 1er janvier 2019.
Enfin, il est prévu que tout autre projet de réorganisation, initié depuis la création de CA-GIP soit le 1er janvier 2019 et relevant de cette création, ayant un impact sur le volume d’astreintes et d’interventions des salariés sera soumis à étude par la commission de recours. Cette commission, dont les missions sont décrites ci-après, étudiera si les projets de réorganisation qui lui sont soumis remplissent les conditions précitées pour pouvoir prétendre à une éventuelle indemnisation.
ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION DU DISPOSITIF
2.1 Modalités d’appréciation du niveau de diminution de rémunération liée aux astreintes et aux interventions
Il est convenu, en cas de projet de réorganisation tel que visé à l’article 1 ayant un impact sur le volume d’astreintes et/ou d’interventions réalisé par les salariés concernés par ledit projet, d’apprécier, pour chaque salarié, si une éventuelle perte de rémunération est constatée.
L’éventuelle perte de rémunération s’apprécie comme suit :
1ère étape : Appréciation du niveau de perte d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions
Le niveau de perte d’indemnisation de rémunération liée à la réduction du volume d’astreintes et/ou d’interventions se calcule comme suit :
(Montant moyen mensuel d’indemnisation au titre des astreintes et des interventions versées au cours de la période de référence*) - (Montant moyen mensuel d’indemnisation au titre des astreintes et des interventions versées au cours de la période d’observation**)
* La période de référence : (période retenue pour définir le montant mensuel moyen d’indemnisation au titre des astreintes et des interventions de référence) s’apprécie sur une durée de 2 ans précédant immédiatement la période d’observation. Il est convenu que la période de référence retenue pour les projets intervenus en 2019 et 2020 peut être inférieure à 2 ans. Seules sont prises en compte les périodes d’astreintes et d’interventions réalisées au sein de la société CA-GIP.
** Le point de départ de la période d’observation (période retenue pour évaluer l’éventuelle diminution de rémunération due à la mise en œuvre d’un projet de réorganisation) est arrêté en fonction du projet concerné. Sa durée est, par principe, de 6 mois. Néanmoins, pour prendre en compte l’hétérogénéité des projets, la durée de cette période pourra être revue au cas par cas. Cette période débute à compter de la mise en œuvre effective du projet et du constat de la baisse de rémunération pour le salarié concerné.
2ème étape : Appréciation du niveau de diminution de rémunération ramenée sur 12 mois :
La diminution de rémunération ainsi constatée pour le salarié concerné est ensuite comparée à son salaire fixe annuel de base au 1er janvier précédant la date de mise en œuvre effective du projet. Pour rappel, le salaire fixe annuel de base se compose des compartiments suivants :
la rémunération de la Classification (RC) qui rétribue la position de la classification de l’emploi (RCE) ou la position de la classification personnelle (RCP),
à laquelle s’ajoute, le cas échéant, la rémunération des Compétences Individuelles (RCI).
2.2 Modalités de versement des primes
Le versement d’une prime se déclenche lorsque la diminution de la rémunération est supérieure à 5% du salaire fixe annuel de base du salarié visé à l’article 2.1.
Les primes s’entendent d’un montant brut et supportent donc cotisations sociales et impôt.
Les parties conviennent des modalités de versements suivantes :
2.2.1 Diminution de rémunération comprise entre 5% et inférieur à 20% du salaire fixe annuel de base
Si, au terme de la période d’observation, la diminution de rémunération constatée est comprise entre 5% et inférieure à 20% du salaire fixe annuel de base du salarié, tel que défini à l’article 2.1 du présent accord, ce dernier est éligible au versement d’une prime dite d’amortissement.
Définition de l’assiette de calcul de la prime d’amortissement : 85% du montant de perte constaté d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions
Le montant de la prime est calculé comme suit :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Montant brut de la prime d’amortissement
80% de l’assiette de calcul de la prime d’amortissement
60% de l’assiette de calcul de la prime d’amortissement
40% de l’assiette de calcul de la prime d’amortissement
20% de l’assiette de calcul de la prime d’amortissement
Au terme de la 4ème année, plus aucune prime n’est versée.
2.2.2 Diminution de rémunération supérieure ou égale à 20%
Si au terme de la période d’observation, la diminution de rémunération constatée est supérieure ou égale à 20 % du salaire fixe annuel de base du salarié, ce dernier est éligible au versement :
D’une prime de compensation pérenne et fixe.
Définition de l’assiette de la prime de compensation : 15% du montant de perte constatée d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions.
Le montant brut de cette prime est plafonné à 10% du salaire fixe annuel de base du salarié tel que défini à l’article 2.1 du présent accord. Le montant dépassant le plafond de 10% sera réintégré dans l’assiette retenue pour le calcul de la prime d’amortissement définie ci-dessous.
A laquelle s’ajoute une prime d’amortissement.
Définition de l’assiette de la prime d’amortissement : 85% du montant de perte constatée d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions – montant de la prime de compensation. Le montant de la prime est calculé comme suit : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4
Montant brut de la prime d’amortissement
80% de l’assiette de calcul de la prime d’amortissement
60% de l’assiette de calcul de la prime d’amortissement
40% de l’assiette de calcul de la prime d’amortissement
20% de l’assiette de calcul de la prime d’amortissement
Au terme de la 4ème année, plus aucune prime d’amortissement n’est versée.
2.2.3 Dispositions communes
Les primes sont versées dans les conditions suivantes :
prime d’amortissement :
Pour être éligible au versement de la prime d’amortissement, le salarié doit être présent aux effectifs aux dates de versement de la prime.
Par exception, ne sont pas éligibles au versement de ladite prime les salariés en absence CET ainsi que les salariés dont le contrat de travail est suspendu du fait de la prise d’un congé non rémunéré (notamment congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé sans solde…) pendant cette période. Le versement de la prime d’amortissement s’arrête pendant ladite période. En cas de reprise d’activité, le versement de la prime d’amortissement reprend. Les indemnités non versées pendant la période d’absence ne sont pas reportées.
Les modalités de versement de la prime d’amortissement sont les suivantes : versement chaque trimestre pendant 4 ans d’un quart de montant de la prime annuelle. Les versements seront réalisés sur les paies de janvier, avril, aout et octobre de chaque année.
Il est rappelé que, dès lors que le salarié réalise à nouveau des astreintes et/ou des interventions ou qu’il assure un volume plus élevé d’astreintes et/ou d’interventions, le montant de sa prime d’amortissement telle que définie ci-dessus, diminuera à due concurrence de l’indemnisation de ces astreintes et/ou interventions, sans pour autant modifier les conditions d’éligibilité. Dans ce cas, la régularisation sera effectuée lors du versement de janvier.
prime de compensation : versement mensuel sous réserve de la présence aux effectifs aux dates de versement.
Le salarié quittant CA-GIP en cours d’année est éligible au versement des primes au prorata de son temps de présence au sein de l’entreprise.
Pour les projets mis en œuvre avant la signature de l’accord visés à l’article 1, les primes seront versées avec effet rétroactif à la date de constat de diminution de leur rémunération du fait de la réduction ou de la disparition des contraintes liées à la réalisation d’astreintes et d’intervention.
Enfin, il est précisé que les primes d’amortissement et de compensation ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul de la REC.
ARTICLE 3 : COMMISSION DE RECOURS
Il est institué une commission chargée d’examiner la situation des salariés qui la saisisse pour l’un des motifs suivants :
Contestation relative à l’application des conditions d’éligibilité au versement d’une/des primes.
Contestation relative aux modalités d’application du dispositif.
Cette commission est composée :
d’un représentant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise et signataire du présent accord,
et, de membres représentant l’employeur.
La saisine de la commission de recours peut se faire à l’initiative :
d’un salarié
d’une organisation syndicale représentative signataire
de la Direction
Les demandes de recours sont adressées par l’intermédiaire d’une boite mail (adresse à définir) accessible par la Direction et les délégués syndicaux appartenant aux organisations représentatives signataires du présent accord.
La commission se réunit tous les 6 mois, en juin et en décembre, sur invitation de la Direction afin d’étudier les demandes qui lui sont adressées.
Les parties conviennent toutefois de la nécessité de réunir plus régulièrement la commission les 6 premiers mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. La commission se réunira donc tous les deux mois sur invitation de la Direction pendant cette période.
Les éléments contextuels concernant la ou les demandes sont transmis à ses membres 15 jours avant la tenue de la réunion avec l’accord du salarié. Les membres de la commission s’engagent à ne faire aucune diffusion de ces éléments.
Les membres de la commission échangent sur les dossiers et s’assurent de la bonne application du présent accord.
Au terme de la réunion, chaque salarié est informé de la suite donnée à sa demande par sa GRH.
ARTICLE 4 : DUREE, REVISION, DENONCIATION
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an au début du 2ème trimestre afin de procéder au suivi de cet accord et de s’assurer de sa bonne application.
4.2. Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du code du travail.
Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2. À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
4.3. Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Paris le 23 juin 2021 En 7 exemplaires originaux
Pour la société CA-GIP :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour le SNECA CFE- CGC :
Pour SUD CA-GIP :
ANNEXE 1 : EXEMPLES DE CALCUL
CAS 1 : salarié non éligible aux mesures du dispositif
Salaire fixe annuel de base : 50.000 euros Montant astreintes/interventions période de référence (24 mois) : 20.000 euros soit un montant mensuel moyen de 833,33 euros (20.000 / 24 = 833,33) Montant astreintes/interventions période d’observation (6 mois) : 4.000 euros soit un montant mensuel moyen de 666,67 euros (4.000 / 6 = 666,66)
Appréciation du niveau de perte d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions : 833,33 - 666,67= 166,66 euros mensuel
Appréciation du niveau de diminution de rémunération : (166,66 x 12) / 50.000 x 100 = 4%
La diminution de rémunération constatée est inférieure à 5% du salaire fixe annuel de base du salarié. Ce dernier n’est donc pas éligible aux mesures du dispositif.
CAS 2 : salarié éligible au versement de la prime d’amortissement
Salaire fixe annuel de base : 50.000 euros Montant astreintes/interventions période de référence (24 mois) : 20.000 euros soit un montant mensuel moyen de 833,337 euros (20.000 / 24 = 833,33) Montant astreintes/interventions période d’observation (6 mois) : 2.500 euros soit un montant mensuel moyen de 416,67 euros (2.500 / 6 = 416,66)
Appréciation du niveau de perte d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions : 833,33 - 416,66 = 416,67 euros mensuel
Appréciation du niveau de diminution de rémunération : (416,67 x 12) / 50.000 x 100 = 10%
La diminution de rémunération constatée est comprise entre 5% et 20% du salaire fixe annuel de base du salarié. Ce dernier est donc éligible au versement de la prime d’amortissement.
Calcul de la prime d’amortissement : Assiette de la prime d’amortissement = 85% du montant de perte constaté d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions soit 4.250 euros (5.000 x 85% = 4.250)
Taux d'amortissement
Montant de l'amortissement
1ère année
80% 3.400,00 €
2ème année
60% 2.550,00 €
3ème année
40% 1.700,00 €
4ème année
20% 850,00 €
Au-delà
0% - €
CAS 3 : salarié éligible au versement d’une prime d’amortissement et d’une prime de compensation (sans déclenchement du plafond de 10%)
Salaire fixe annuel de base : 50.000 euros Montant astreintes/interventions période de référence (24 mois) : 20.000 euros soit un montant mensuel moyen de 833,33 euros Montant astreintes/interventions période d’observation (6 mois) : 0 euros soit un montant mensuel moyen de 0 euros
Appréciation du niveau de perte d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions : 833,33 - 0= 833,33 euros mensuel
Appréciation du niveau de diminution de rémunération : (833,33 x 12) / 50.000 x 100 = 20%
La diminution de rémunération constatée est égale ou supérieure à 20% du salaire fixe annuel de base du salarié. Ce dernier est donc éligible au versement d’une prime d’amortissement et d’une prime de compensation.
Calcul de la prime de compensation Assiette de la prime de compensation : 15% du montant de perte constatée d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions soit 1.500 euros (10.000 x 15% =1.500) => Plafond 10% de RBA : non atteint
Le montant de la prime de compensation est de 1.500 euros.
Calcul de la prime d’amortissement : Assiette de la prime d’amortissement = 85% du montant de perte constaté d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions – montant de la prime de compensation soit 7.000 euros (10.000 x 85%) – 1.500 = 7.000)
Taux d'amortissement
Montant de la prime d’amortissement
Montant de la prime compensation
1ère année
80% 5.600,00 € 1.500 €
2ème année
60% 4.200,00 € 1.500 €
3ème année
40% 2.800,00 € 1.500 €
4ème année
20% 1.400,00 € 1.500 €
Au-delà
0% - € 1.500 €
CAS 4 : salarié éligible au versement d’une prime d’amortissement et d’une prime compensation (avec déclenchement du plafond de 10%)
Salaire fixe annuel de base : 50.000 euros Montant astreintes/interventions période de référence (24 mois) : 70.000 euros soit un montant mensuel moyen de 2.916,67euros
Montant astreintes/interventions période d’observation (6 mois) : 0 euros soit un montant mensuel moyen de 0 euros
Appréciation du niveau de perte d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions :2.916,67 - 0=2.916,67 euros mensuel
Appréciation du niveau de diminution de rémunération : (2.916,67 x 12) / 50.000 x 100 = 70%
La diminution de rémunération constatée est égale ou supérieure à 20% du salaire fixe annuel de base du salarié. Ce dernier est donc éligible au versement d’une prime d’amortissement et d’une prime de compensation.
Calcul de la prime de compensation Assiette de la prime de compensation : 15% du montant de perte constatée d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions soit 5.250 euros (35.000 x 15% = 5.250) => Plafond 10% de RBA : déclenché (50.000 x 10% = 5.000)
Le montant de la prime de compensation est de 5.000 euros
Calcul de la prime d’amortissement : Assiette de la prime d’amortissement = 85% du montant de perte constaté d’indemnisation liée à la réalisation d’astreintes et d’interventions – montant de la prime de compensation + surplus de la prime de compensation soit 14.400 euros (35.000 x 85%) – 5.000 + (5.250 – 5.000) = 25.000)
